Aucun autre document ne peut être demandé
La liste des documents à demander est exhaustive. Cela signifie qu’il est strictement interdit d’exiger du locataire qu’il fournisse des documents qui ne seraient pas énumérés par le décret.
Publié le 26 juillet 2022Mis à jour le 6 avril 2023
Publié le 26 juillet 2022Mis à jour le 6 avril 2023
Pour choisir son locataire, il est naturel d’exiger de lui un minimum de garanties. Solvabilité, pérennité d’emploi… Autant de sécurités qui sont indispensables pour créer un rapport de confiance entre vous et votre futur locataire.
Mais attention tout de même, la loi encadre strictement la sélection des candidats. Elle interdit en effet bon nombre de documents et pratiques jugées discriminatoires ou attentatoires à la vie privée du locataire.
Il va donc falloir rechercher la garantie d’une sécurité locative, mais sans en faire trop. Et pour vous y retrouver, nous vous livrons aujourd’hui conseils et astuces pour réussir à sélectionner votre locataire dans le respect de vos obligations de bailleur.
La première étape pour bien choisir son locataire à lieu en amont de la visite. Il s’agit du tout premier contact que vous allez avoir avec le candidat. À ce stade, le locataire dispose de 2 options :
Conseil, profitez de ce premier échange pour interroger le potentiel locataire et lui poser toutes les questions qui vous passent par la tête. Cela vous permettra d’en savoir un peu plus sur lui avant la visite.
En effet l’étape de la visite est davantage dédiée à la découverte du logement qu’à celle du locataire. Mais dans tous les cas, pas de panique, si la personne est intéressée, elle vous remettra alors un dossier de location.
Justement, en parlant du dossier de location, que doit-il contenir au juste ? Bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail… On ne va pas se le cacher, ce qui intéresse de prime abord un bailleur, c’est la solvabilité du candidat. Ce dernier doit être en capacité de régler son loyer chaque mois.
Selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pour justifier de ses capacités financières le candidat locataire doit remettre au bailleur les documents suivants :
Mais au vu des éléments précités, vous devez sans doute vous interroger sur un point : comment réagir si le candidat n’a pas de contrat de travail à vous présenter ?
Tous les locataires ne sont pas forcément salariés. Et il n’est pas rare (même assez fréquent selon la nature de votre logement), que le potentiel locataire soit un étudiant, un entrepreneur, une personne au chômage ou encore à la retraite. Quels justificatifs demander dans ce cas ? C’est ce que nous allons voir.
Pour vous aider à choisir votre locataire, voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des justificatifs à réclamer au candidat en fonction de sa situation professionnelle.
À cela nous pouvons ajouter certains documents attestant d’un ou plusieurs revenus complémentaires comme une pension alimentaire, des allocations logement ou encore des allocations familiales. Ces justificatifs pourront ainsi être intégrés aux revenus du candidat durant l’étape de l’analyse de sa solvabilité. Néanmoins, prenez toujours ces prestations annexes avec des pincettes. Elles sont en effet susceptibles d’évoluer rapidement selon la situation personnelle ou professionnelle du candidat.
Enfin, il faut également prendre en compte que les locataires séniors bénéficient de mesures davantage protectrices que les autres. La loi du 6 juillet 1989 encadre le statut et prévoit des mesures bien spécifiques dans le cas où vous souhaiteriez mettre fin au bail.
Quels sont les documents à proscrire du dossier de location et quels sont ceux à privilégier ? Retenez une chose : vous ne pouvez pas demander au locataire des documents attentatoires à sa vie privée. Il est par exemple strictement interdit d’exiger au candidat de vous fournir un relevé d’identité bancaire (RIB), une attestation de gestion de compte ou encore un extrait de casier judiciaire.
La loi prohibe également tout motif discriminatoire dans le choix du locataire. Ainsi, vous ne pouvez pas refuser un candidat à cause de ses origines, son état de santé, son orientation sexuelle ou encore son apparence physique.
Enfin, le bailleur n’a pas non plus le droit d’exiger du locataire qu’il remette un acompte ou bien un chèque de réservation pour bloquer la location. C’est illégal (à l’exception des locations touristiques et de courte durée). Vous pouvez bien entendu vous renseigner sur le locataire, mais pas de là à abuser de vos droits.
Nous avons vu quels documents demander au locataire, quels justificatifs étaient prohibés, abordons maintenant la vérification des pièces intégrées au dossier de location. Comment être sûr que le locataire n’a pas falsifié les documents ? Autrement dit, comment avoir la certitude qu’il ne s’agit pas d’un faux dossier de location ? Pour contrôler l’authenticité des renseignements fournis, rien de tel que de demander au locataire de vous présenter des documents originaux ! Vous pouvez par exemple demander au candidat en amont de la visite de venir à la fois avec la copie, mais également le document original. Bien évidemment vous ne conserverez que la copie. Mais contrôler le document original vous mettra à l’abri des mauvaises surprises.
Il y a un autre moyen redoutable pour contrôler l’authenticité de l’avis d’imposition fourni par le locataire : c’est le site Vérifavis. Le ministère de l’Économie et des Finances propose en effet un service en ligne dans lequel il vous suffit de renseigner le numéro fiscal du locataire ainsi que la référence de l’avis d’imposition transmis par le ce dernier et vous obtenez directement les informations enregistrées par l’administration fiscale. Il ne vous reste plus qu’à comparer ledit document avec les informations indiquées sur Vérifavis.
Prendre image sur Google Docs
Si vous avez des doutes sur le locataire, vous pouvez aussi contacter l’ancien propriétaire ou téléphoner à son employeur pour vérifier que la personne travaille bien dans l’entreprise. Pour connaître ses coordonnés, c’est simple, le numéro figure sur les fiches de paie (intégrées dans le dossier de location).
Nous avons beaucoup parlé du locataire, mais qu’en est-il du garant ? En effet, si vous décidez de demander au locataire de fournir une caution, il va également falloir contrôler la solvabilité de cette dernière. Autrement dit, si l’un des proches du locataire se porte garant du règlement du loyer, encore faut-il s’assurer que ce dernier est solvable.
Concernant les documents à fournir, c’est simple : ils sont sensiblement les mêmes que ceux transmis par le locataire dans le dossier de location, à savoir :
Si le garant est gérant d’une société, entrepreneur ou retraité, il vous suffit de reprendre le tableau établi un peu plus haut. Les documents à demander sont identiques. Idem pour la caution solidaire, la liste de documents à demander est exactement la même.
Si avec tous les éléments précités vous sentez que le dossier du locataire n’est pas solide, qu’il vous exposerait à d’éventuels retards de paiement… Mieux vaut sélectionner un autre candidat. Les dossiers de location sont là pour ça : contrôler la solvabilité de votre futur locataire. Ce qui est logique, aucun propriétaire bailleur ne souhaite se retrouver face à des impayés de loyer.
L’impayé de loyer est un risque considérable, et ce n’est pas le seul. Dégradation des lieux, troubles du voisinage… Au-delà des documents, gérer soi-même les visites (sans les déléguer à une agence immobilière) présente un avantage considérable, c’est le ressenti que vous allez avoir de la personne. Et pour connaître quelqu’un et ses intentions, rien de mieux que de le rencontrer. Le face-à-face reste toujours le meilleur moyen pour construire un lien avec son locataire et bien le choisir.
Justificatifs, ressentis, garanties… Nombreux sont donc les critères qui entrent en jeu pour choisir son locataire. Et s’il n’existe pas de recette magique en matière de locataire idéal, nous pouvons en revanche vous fournir une liste de points à analyser pour que la sélection soit réussie.
Voici donc l’essentiel à retenir en matière de choix du locataire :
Ces différentes étapes vous paraissent peut-être un peu longues, mais elles restent incontournables pour choisir votre futur locataire. Et si tous les feux sont au vert, il ne vous reste plus qu’à passer à l’étape suivante : la signature du bail de location.
Si l’agence est force de proposition quant au choix du locataire, le dernier mot revient bien évidemment au propriétaire. Autrement dit, si le bailleur refuse le locataire proposé par l’agence, alors le candidat n’a aucune chance d’accéder au logement.
Pour choisir leur locataire, les agences utilisent les mêmes critères de sélection qu’un propriétaire bailleur à savoir : la remise d’un dossier de location, l’analyse de la solvabilité du candidat ainsi que le contrôle de l’authenticité des documents remis.
Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire sous n’importe quel motif. Il doit se fonder sur des caractéristiques objectives rattachées à la situation financière du candidat. Il peut notamment exiger un montant minimum de revenus, la présence d’une caution ou encore, une situation professionnelle bien précise (un CDI par exemple). En revanche, il est illégal de réclamer des documents attentatoires à la vie privée de ce dernier pour le vérifier (carte vitale, RIB, relevé de compte…). De même, il est interdit de fonder son refus sur un motif discriminatoire (origine, sexe, apparence…).
Pour choisir entre plusieurs locataires, il va falloir analyser la solvabilité de chacun des dossiers de location. La situation financière du candidat est un critère essentiel pour vous prémunir de l’impayé de loyer. Vous devez donc vous assurer que cette condition est remplie avant de faire signer le bail de location au futur locataire.
Il n’existe pas de « meilleur » locataire. En revanche, pour que le dossier de location d’un candidat soit accepté, il convient de vous assurer au préalable que celui-ci est en capacité d’assurer le paiement du loyer. C’est le prérequis.
Le principal critère d’un propriétaire pour choisir son locataire, c’est de s’assurer de sa solvabilité, autrement dit, de sa capacité à pouvoir payer le loyer. Pour vous donner une estimation, on considère généralement qu’un locataire dispose des capacités financières adaptées lorsque ses revenus représentent à minima 3 fois le montant du loyer (charges comprises).
SOMMAIRE
La première étape pour bien choisir son locataire à lieu en amont de la visite. Il s’agit du tout premier contact que vous allez avoir avec le candidat. À ce stade, le locataire dispose de 2 options :
Conseil, profitez de ce premier échange pour interroger le potentiel locataire et lui poser toutes les questions qui vous passent par la tête. Cela vous permettra d’en savoir un peu plus sur lui avant la visite.
En effet l’étape de la visite est davantage dédiée à la découverte du logement qu’à celle du locataire. Mais dans tous les cas, pas de panique, si la personne est intéressée, elle vous remettra alors un dossier de location.
Justement, en parlant du dossier de location, que doit-il contenir au juste ? Bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail… On ne va pas se le cacher, ce qui intéresse de prime abord un bailleur, c’est la solvabilité du candidat. Ce dernier doit être en capacité de régler son loyer chaque mois.
Selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pour justifier de ses capacités financières le candidat locataire doit remettre au bailleur les documents suivants :
Mais au vu des éléments précités, vous devez sans doute vous interroger sur un point : comment réagir si le candidat n’a pas de contrat de travail à vous présenter ?
Tous les locataires ne sont pas forcément salariés. Et il n’est pas rare (même assez fréquent selon la nature de votre logement), que le potentiel locataire soit un étudiant, un entrepreneur, une personne au chômage ou encore à la retraite. Quels justificatifs demander dans ce cas ? C’est ce que nous allons voir.
Pour vous aider à choisir votre locataire, voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des justificatifs à réclamer au candidat en fonction de sa situation professionnelle.
À cela nous pouvons ajouter certains documents attestant d’un ou plusieurs revenus complémentaires comme une pension alimentaire, des allocations logement ou encore des allocations familiales. Ces justificatifs pourront ainsi être intégrés aux revenus du candidat durant l’étape de l’analyse de sa solvabilité. Néanmoins, prenez toujours ces prestations annexes avec des pincettes. Elles sont en effet susceptibles d’évoluer rapidement selon la situation personnelle ou professionnelle du candidat.
Enfin, il faut également prendre en compte que les locataires séniors bénéficient de mesures davantage protectrices que les autres. La loi du 6 juillet 1989 encadre le statut et prévoit des mesures bien spécifiques dans le cas où vous souhaiteriez mettre fin au bail.
Quels sont les documents à proscrire du dossier de location et quels sont ceux à privilégier ? Retenez une chose : vous ne pouvez pas demander au locataire des documents attentatoires à sa vie privée. Il est par exemple strictement interdit d’exiger au candidat de vous fournir un relevé d’identité bancaire (RIB), une attestation de gestion de compte ou encore un extrait de casier judiciaire.
La loi prohibe également tout motif discriminatoire dans le choix du locataire. Ainsi, vous ne pouvez pas refuser un candidat à cause de ses origines, son état de santé, son orientation sexuelle ou encore son apparence physique.
Enfin, le bailleur n’a pas non plus le droit d’exiger du locataire qu’il remette un acompte ou bien un chèque de réservation pour bloquer la location. C’est illégal (à l’exception des locations touristiques et de courte durée). Vous pouvez bien entendu vous renseigner sur le locataire, mais pas de là à abuser de vos droits.
Nous avons vu quels documents demander au locataire, quels justificatifs étaient prohibés, abordons maintenant la vérification des pièces intégrées au dossier de location. Comment être sûr que le locataire n’a pas falsifié les documents ? Autrement dit, comment avoir la certitude qu’il ne s’agit pas d’un faux dossier de location ? Pour contrôler l’authenticité des renseignements fournis, rien de tel que de demander au locataire de vous présenter des documents originaux ! Vous pouvez par exemple demander au candidat en amont de la visite de venir à la fois avec la copie, mais également le document original. Bien évidemment vous ne conserverez que la copie. Mais contrôler le document original vous mettra à l’abri des mauvaises surprises.
Il y a un autre moyen redoutable pour contrôler l’authenticité de l’avis d’imposition fourni par le locataire : c’est le site Vérifavis. Le ministère de l’Économie et des Finances propose en effet un service en ligne dans lequel il vous suffit de renseigner le numéro fiscal du locataire ainsi que la référence de l’avis d’imposition transmis par le ce dernier et vous obtenez directement les informations enregistrées par l’administration fiscale. Il ne vous reste plus qu’à comparer ledit document avec les informations indiquées sur Vérifavis.
Prendre image sur Google Docs
Si vous avez des doutes sur le locataire, vous pouvez aussi contacter l’ancien propriétaire ou téléphoner à son employeur pour vérifier que la personne travaille bien dans l’entreprise. Pour connaître ses coordonnés, c’est simple, le numéro figure sur les fiches de paie (intégrées dans le dossier de location).
Nous avons beaucoup parlé du locataire, mais qu’en est-il du garant ? En effet, si vous décidez de demander au locataire de fournir une caution, il va également falloir contrôler la solvabilité de cette dernière. Autrement dit, si l’un des proches du locataire se porte garant du règlement du loyer, encore faut-il s’assurer que ce dernier est solvable.
Concernant les documents à fournir, c’est simple : ils sont sensiblement les mêmes que ceux transmis par le locataire dans le dossier de location, à savoir :
Si le garant est gérant d’une société, entrepreneur ou retraité, il vous suffit de reprendre le tableau établi un peu plus haut. Les documents à demander sont identiques. Idem pour la caution solidaire, la liste de documents à demander est exactement la même.
Si avec tous les éléments précités vous sentez que le dossier du locataire n’est pas solide, qu’il vous exposerait à d’éventuels retards de paiement… Mieux vaut sélectionner un autre candidat. Les dossiers de location sont là pour ça : contrôler la solvabilité de votre futur locataire. Ce qui est logique, aucun propriétaire bailleur ne souhaite se retrouver face à des impayés de loyer.
L’impayé de loyer est un risque considérable, et ce n’est pas le seul. Dégradation des lieux, troubles du voisinage… Au-delà des documents, gérer soi-même les visites (sans les déléguer à une agence immobilière) présente un avantage considérable, c’est le ressenti que vous allez avoir de la personne. Et pour connaître quelqu’un et ses intentions, rien de mieux que de le rencontrer. Le face-à-face reste toujours le meilleur moyen pour construire un lien avec son locataire et bien le choisir.
Justificatifs, ressentis, garanties… Nombreux sont donc les critères qui entrent en jeu pour choisir son locataire. Et s’il n’existe pas de recette magique en matière de locataire idéal, nous pouvons en revanche vous fournir une liste de points à analyser pour que la sélection soit réussie.
Voici donc l’essentiel à retenir en matière de choix du locataire :
Ces différentes étapes vous paraissent peut-être un peu longues, mais elles restent incontournables pour choisir votre futur locataire. Et si tous les feux sont au vert, il ne vous reste plus qu’à passer à l’étape suivante : la signature du bail de location.
Si l’agence est force de proposition quant au choix du locataire, le dernier mot revient bien évidemment au propriétaire. Autrement dit, si le bailleur refuse le locataire proposé par l’agence, alors le candidat n’a aucune chance d’accéder au logement.
Pour choisir leur locataire, les agences utilisent les mêmes critères de sélection qu’un propriétaire bailleur à savoir : la remise d’un dossier de location, l’analyse de la solvabilité du candidat ainsi que le contrôle de l’authenticité des documents remis.
Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire sous n’importe quel motif. Il doit se fonder sur des caractéristiques objectives rattachées à la situation financière du candidat. Il peut notamment exiger un montant minimum de revenus, la présence d’une caution ou encore, une situation professionnelle bien précise (un CDI par exemple). En revanche, il est illégal de réclamer des documents attentatoires à la vie privée de ce dernier pour le vérifier (carte vitale, RIB, relevé de compte…). De même, il est interdit de fonder son refus sur un motif discriminatoire (origine, sexe, apparence…).
Pour choisir entre plusieurs locataires, il va falloir analyser la solvabilité de chacun des dossiers de location. La situation financière du candidat est un critère essentiel pour vous prémunir de l’impayé de loyer. Vous devez donc vous assurer que cette condition est remplie avant de faire signer le bail de location au futur locataire.
Il n’existe pas de « meilleur » locataire. En revanche, pour que le dossier de location d’un candidat soit accepté, il convient de vous assurer au préalable que celui-ci est en capacité d’assurer le paiement du loyer. C’est le prérequis.
Le principal critère d’un propriétaire pour choisir son locataire, c’est de s’assurer de sa solvabilité, autrement dit, de sa capacité à pouvoir payer le loyer. Pour vous donner une estimation, on considère généralement qu’un locataire dispose des capacités financières adaptées lorsque ses revenus représentent à minima 3 fois le montant du loyer (charges comprises).