Peut-on louer un appartement ou une maison à un locataire mineur ?

Cas du mineur émancipé

Un mineur peut tout à fait louer un appartement dès lors qu'il a obtenu son émancipation. Cela lui confère la pleine capacité juridique à partir de 16 ans, à la suite d’une procédure engagée devant le juge des tutelles.

Dans ce cas, le mineur peut signer seul un contrat de location et devient entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire.
Les parents restent toutefois tenus de contribuer à son entretien.

Cas du mineur non-émancipé

Un mineur non-émancipé ne peut pas signer seul un contrat de location. La signature doit être effectuée par son représentant légal :

• parent(s) détenant l’autorité parentale ;
• tuteur désigné par décision judiciaire ;
• personne désignée par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Le bail de location ainsi que tous les documents annexes (diagnostics, état des lieux, acte de cautionnement) doivent être signés par le représentant légal, qui sera clairement mentionné comme locataire dans le bail.

Signature par le représentant légal

Dans le cas d’un mineur non-émancipé, le représentant légal doit être le signataire du bail.
Le propriétaire devra adresser les quittances de loyer au nom du représentant légal.

Signature de l’acte de cautionnement

Même si le représentant légal signe le bail, un acte de cautionnement distinct est requis pour sécuriser la location.
Le représentant légal pourra être lui-même garant ou faire appel à un autre garant.

Passage à la majorité en cours de bail

Lorsqu’un mineur devient majeur en cours de bail (à 18 ans), le contrat de location se poursuit normalement.
Aucun avenant n’est obligatoire, mais le locataire majeur devient désormais pleinement responsable des obligations du bail.

Responsabilité en cas de dégradations ou d’impayés

Avant la majorité, le représentant légal reste responsable.
Après la majorité, le locataire majeur sera directement redevable des loyers et des éventuelles dégradations.
Le bailleur ne pourra se retourner contre les parents que si ceux-ci se sont portés garants par un acte de caution.

Conditions pour percevoir l’APL

Un locataire mineur peut bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), à condition :

• d’être émancipé ;
• ou que le représentant légal signe la demande d’APL.

Dossier CAF : démarches pratiques

Le dossier sera rempli par le représentant légal si le mineur est non-émancipé.
Les revenus pris en compte pour le calcul de l’APL seront ceux du foyer auquel le mineur est rattaché.
L’aide pourra être versée :

• directement au locataire,
• ou au propriétaire (tiers payant).

Motifs recevables pour donner congé

Le bailleur ne peut pas invoquer la minorité du locataire comme motif de résiliation, si les règles de signature ont été respectées.

Il peut en revanche donner congé pour :

• non-paiement des loyers,
• troubles de voisinage,
• vente du logement,
• reprise pour habiter,
• ou tout autre motif légitime et sérieux.

Exemples de clauses à surveiller dans le bail

Pour sécuriser la location, le propriétaire veillera à :

• bien identifier le représentant légal signataire,
• faire signer un acte de caution distinct,
• prévoir des clauses de solidarité adaptées si plusieurs personnes se portent garantes.