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Qu'est-ce qu'une attestation employeur pour une location et comment l'obtenir ?

attestation employeur location

SOMMAIRE

  • Définition 
  • Que renferme l'attestation employeur ?
  • Modèle d'attestation d'employeur
  • Comment vérifier l'attestation employeur ?
  • Comment se procurer une attestation employeur pour son dossier de location ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Une attestation employeur est un document important pour évaluer la stabilité professionnelle du locataire.

Elle certifie le contrat de travail, la rémunération et d'autres détails utiles pour le propriétaire.

Le propriétaire peut légalement demander cette attestation pour évaluer la solvabilité du locataire.

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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par un propriétaire à un candidat locataire pour une location immobilière. Ce texte cite entre autres l'attestation employeur. Ce document est essentiel pour estimer la solvabilité de son futur locataire.

Qu’est-ce qu’une attestation employeur ? Définition 

L'attestation employeur est un document permettant de vérifier la situation professionnelle du candidat à la location. Le document atteste l'existence d'un contrat de travail liant le locataire à son employeur. Le pièce livre des détails sur l'emploi du locataire. Elle indiquera par exemple si le principal concerné est toujours en période d'essai.

L’attestation Pôle Emploi n’est pas une attestation employeur 

L'attestation Pôle Emploi est délivrée par l'employeur lorsqu’un salarié quitte son entreprise. L'attestation employeur est quant à elle un document supplémentaire qui a pour objectif de servir de preuve complémentaire à intégrer par le locataire dans son dossier de location. Elle permet plus précisément de confirmer la situation financière du futur locataire en fournissant des détails sur son contrat de travail, son emploi, sa rémunération et éventuellement la durée de sa période d'essai. En résumé, une attestation Pôle Emploi n'est pas une attestation employeur. 

Que renferme l'attestation employeur ?

L'attestation employeur est un document sous format papier adressé par l’employeur. Elle doit être rédigée et signée par ce dernier et présentée l'en-tête de la société. Le locataire remet ensuite au propriétaire la lettre originale ou bien une copie. Toutefois, le bailleur peut toujours exiger le document original. 

La lettre est généralement rédigée de manière concise. L'employeur commence par la formule classique "Je soussigné... " en indiquant sa fonction et son poste au sein de l'entreprise, et poursuit avec la phrase "atteste que... " suivie du nom de l'employé et de son statut. Le document doit ensuite mentionner :

  • La date d'embauche du salarié ;
  • Le type de contrat (CDI, CDD, etc.) ;
  • Le salaire auquel le locataire a été employé (sur ce point, il faut recouper l'information à l'aide d'une fiche de paie et  attention aux fausses fiches de paie !).

L'employeur vient aussi préciser dans le courrier que le salarié n'est pas en période d'essai, ni en cours de licenciement ou de démission.

Enfin, il peut conclure sa lettre par la formule "pour servir et valoir ce que de droit". Ainsi, toutes les informations nécessaires seront mentionnées, et le propriétaire sera rassuré quant à la solvabilité du locataire.

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À quoi ressemble l'attestation d'employeur (modèle) ?

LETTRE D'ATTESTATION EMPLOYEUR

[Sur papier en-tête de l’entreprise]


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet :Attestation employeur pour la location d'un logement


Monsieur ou Madame……….


Par la présente, nous soussignés, représentants de la société [Raison sociale de l'entreprise], inscrite à [Ville] sous le numéro [Siret de l'entreprise], et dont le siège social est situé au [Adresse du siège social], atteste que Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] est employé(e) par notre entreprise en qualité de [Intitulé du poste du salarié] depuis le [Date d'embauche].


Le contrat de travail de Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] est de type [à durée indéterminée / déterminée], et il/elle n'est pas actuellement en période de préavis, de licenciement, ni en cours de mutation.

Le salaire annuel brut de Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] s'élève à [Montant] euros, et il/elle effectue un horaire hebdomadaire de[Nombre d'heures].

Cordialement,


[Signature de l'employeur]


[Nom et fonction de l'employeur]


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Comment vérifier l'attestation employeur ?

Une attestation employeur peut paraître formelle et rassurante, mais sa simple présence ne garantit en rien son authenticité. Le propriétaire doit s'assurer que les informations déclarées sont exactes, cohérentes et émanent bien d’une source légitime.

Pour ce faire, il doit : 

Confirmer l'existence de l'entreprise citée

Certaines attestations sont émises au nom de sociétés fictives, radiées ou inactives. Pour vérifier l'existence de la société, le propriétaire peut rechercher le numéro SIREN de la structure sur pappers.fr. Grâce à cette simple recherche, le bailleur découvrira si l'entreprise est toujours en activité ou non ; 

Vérifier l’identité du signataire

Un document sans nom ou signé "Le Directeur" ou "La RH" sans plus de précision n’offre aucune garantie. Le bailleur doit s’assurer que la personne ayant signé l’attestation est bien identifiable, avec nom, prénom et fonction dans l’entreprise. Pour cela, il peut rechercher cette personne sur LinkedIn ou sur le site de l’entreprise, et vérifier qu’elle y occupe bien un poste correspondant.

En cas de doute, il est recommandé de contacter l’entreprise via ses coordonnées officielles (et non celles fournies par le locataire) pour confirmer l’authenticité du signataire.

Comparer les informations avec celles fournies par d'autres documents

L’attestation doit confirmer les informations visibles dans les bulletins de salaire, le contrat de travail ou les relevés bancaires. Si l’attestation mentionne un revenu conséquent, mais que les fiches de paie indiquent le contraire, mieux vaut choisir un autre locataire.  Pour ne rien laisser au hasard, le bailleur doit vérifier :

  • Que la date d’entrée dans l’entreprise est cohérente avec le contrat de travail ;
  • Que le nom de l’employeur est bien le même sur tous les documents ;
  • Que les salaire(s) versé(s) correspondent aux montants mentionnés dans l’attestation.

Examiner minutieusement l'attestation

Certains détails doivent alerter : intitulé de poste farfelu, rémunération disproportionnée, conditions d’emploi peu crédibles au regard du profil du candidat… Le bailleur peut confronter le contenu de l’attestation aux conventions collectives disponibles en ligne, ou consulter les salaires moyens du métier concerné pour détecter les incohérences. Il est également utile de comparer la fonction déclarée avec l’activité réelle de l’entreprise (visible sur son extrait Kbis ou sur son site web).

Comment le locataire doit se procurer une attestation employeur pour son dossier de location ?

Pour obtenir une attestation d'employeur, il est généralement nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  • Faire une demande auprès de son employeur : Bien que l'employeur n'ait pas l'obligation légale de fournir une attestation d'emploi, il est généralement enclin à le faire si le salarié en fait la demande. Il est donc recommandé de soumettre une demande formelle auprès de son employeur pour obtenir cette attestation ;
  • Préciser les informations à inclure dans l'attestation : L'attestation d'employeur doit contenir certaines informations importantes telles que le poste occupé, l'ancienneté, la date d'embauche, le salaire, etc. Il est donc essentiel de spécifier les informations à inclure dans l'attestation lors de la demande auprès de l'employeur ;
  • Obtenir l'attestation : Une fois la demande effectuée, l'employeur peut fournir l'attestation d'emploi sur papier libre ou utiliser un modèle d'attestation préétabli. Il est conseillé de vérifier que toutes les informations nécessaires sont incluses dans l'attestation pour qu'elle soit complète et valide.

FAQ

Qu'est-ce qu'une attestation employeur pour un logement ?

L'attestation employeur est un document qui permet au propriétaire d’appréhender la situation professionnelle d’un candidat à la location. Le document certifie l'existence du contrat de travail entre le locataire et son employeur, tout en fournissant des informations telles que l'intitulé du poste, la rémunération, la date de début d'emploi et éventuellement la durée de la période d'essai. En obtenant cette attestation, le propriétaire peut ainsi s'assurer de la stabilité professionnelle du locataire et de sa capacité à honorer le paiement du loyer.

Contrat de travail ou attestation employeur location : quel justificatif demander pour une location ?

Le propriétaire peut indifféremment exiger au candidat locataire d'intégrer dans le dossier de location une copie de son contrat de travail ou bien une attestation employeur pour vérifier sa situation professionnelle.

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