Qu'est-ce qu'une attestation employeur pour une location et comment l'obtenir ?

L'attestation employeur est un document permettant de contrôler la situation professionnelle du candidat à la location et ainsi de bien choisir son futur locataire. Un propriétaire est donc tout à fait dans ses droits lorsqu’il demande une attestation employeur à son futur locataire. Elle peut accompagner la fiche de renseignements locataire.

Le document atteste du contrat de travail liant le locataire à son employeur, mais il fournit aussi des informations concernant son emploi, sa rémunération, la date d'entrée en fonctions et éventuellement la durée de la période d'essai.

Il est important de noter que la demande de l'attestation employeur doit être effectuée dans le respect des règles énoncées par la loi. En France, la liste des pièces justificatives que le propriétaire peut demander au futur locataire est réglementée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, (modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019). Cette liste est limitative et toute demande de pièces non énumérées dans ce décret est interdite.

Le contenu d’une attestation employeur 

L'attestation employeur est une lettre, comme son nom l'indique, adressée par l’employeur. À cet effet, elle doit être rédigée et signée par ce dernier et contenir l'en-tête de la société. Le locataire doit ensuite remettre au propriétaire bailleur la lettre originale ou bien une copie. Cependant, en tant que propriétaire vous conservez toujours le droit d'exiger la version originale.

La lettre est généralement rédigée de manière concise. L'employeur commence par la formule classique "Je soussigné... " en indiquant sa fonction et son poste au sein de l'entreprise, et poursuit avec la phrase "atteste que... " suivie du nom de l'employé et de son statut. Le courrier doit ensuite mentionner : 

• La date d'embauche du salarié ;
• Le type de contrat (CDI, CDD, etc.) ; 
• Le salaire auquel le locataire a été employé (sur ce point, veillez à demander une fiche de paie et à faire attention aux fausses fiche de paie)

Fréquemment, l'employeur vient aussi préciser dans le courrier que le salarié n'est pas en période d'essai, ni en cours de licenciement ou de démission.

Enfin, il peut conclure sa lettre par la formule "pour servir et valoir ce que de droit". Ainsi, toutes les informations nécessaires seront mentionnées, et le propriétaire sera rassuré quant à la solvabilité du locataire.

Pour obtenir une attestation d'employeur, il est généralement nécessaire de suivre les étapes suivantes :

• Faire une demande auprès de son employeur : Bien que l'employeur n'ait pas l'obligation légale de fournir une attestation d'emploi, il est généralement enclin à le faire si le salarié en fait la demande. Il est donc recommandé de soumettre une demande formelle auprès de son employeur pour obtenir cette attestation ;
• Préciser les informations à inclure dans l'attestation : L'attestation d'employeur doit contenir certaines informations importantes telles que le poste occupé, l'ancienneté, la date d'embauche, le salaire, etc. Il est donc essentiel de spécifier les informations à inclure dans l'attestation lors de la demande auprès de l'employeur ;
• Obtenir l'attestation : Une fois la demande effectuée, l'employeur peut fournir l'attestation d'emploi sur papier libre ou utiliser un modèle d'attestation préétabli. Il est conseillé de vérifier que toutes les informations nécessaires sont incluses dans l'attestation pour qu'elle soit complète et valide.