SOMMAIRE
- Définition
- Modèle / Exemple de lettre d'attestation d’employeur
- Obtention pour un dossier de location
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une attestation employeur est un document important pour évaluer la stabilité professionnelle du locataire.
Elle certifie le contrat de travail, la rémunération et d'autres détails utiles pour le propriétaire.
Le propriétaire peut légalement demander cette attestation pour évaluer la solvabilité du locataire.
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Le établit la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par un propriétaire à un candidat locataire pour une location immobilière. Et parmi les pièces du dossier de location, il y a l'attestation employeur.
Qu’est-ce qu’une attestation employeur ? Définition
L'attestation employeur est un document permettant de contrôler la situation professionnelle du candidat à la location et ainsi de bien choisir son futur locataire. Un propriétaire est donc tout à fait dans ses droits lorsqu’il demande une attestation employeur à son futur locataire. Elle peut accompagner la fiche de renseignements locataire.
Le document atteste du contrat de travail liant le locataire à son employeur, mais il fournit aussi des informations concernant son emploi, sa rémunération, la date d'entrée en fonctions et éventuellement la durée de la période d'essai.
Il est important de noter que la demande de l'attestation employeur doit être effectuée dans le respect des règles énoncées par la loi. En France, la liste des pièces justificatives que le propriétaire peut demander au futur locataire est réglementée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, (). Cette liste est limitative et toute demande de pièces non énumérées dans ce décret est interdite.
L'attestation Pôle Emploi est délivrée par l'employeur lorsqu’un salarié quitte son entreprise. L'attestation employeur est quant à elle un document supplémentaire qui a pour objectif de servir de preuve complémentaire à intégrer par le locataire dans son dossier de location. Elle permet plus précisément de confirmer la situation financière du futur locataire en fournissant des détails sur son contrat de travail, son emploi, sa rémunération et éventuellement la durée de sa période d'essai. En résumé, une attestation Pôle Emploi n'est pas une attestation employeur.
Le contenu d’une attestation employeur
L'attestation employeur est une lettre, comme son nom l'indique, adressée par l’employeur. À cet effet, elle doit être rédigée et signée par ce dernier et contenir l'en-tête de la société. Le locataire doit ensuite remettre au propriétaire bailleur la lettre originale ou bien une copie. Cependant, en tant que propriétaire vous conservez toujours le droit d'exiger la version originale.
La lettre est généralement rédigée de manière concise. L'employeur commence par la formule classique "Je soussigné... " en indiquant sa fonction et son poste au sein de l'entreprise, et poursuit avec la phrase "atteste que... " suivie du nom de l'employé et de son statut. Le courrier doit ensuite mentionner :
- La date d'embauche du salarié ;
- Le type de contrat (CDI, CDD, etc.) ;
- Le salaire auquel le locataire a été employé (sur ce point, veillez à demander une fiche de paie et à faire attention aux fausses fiche de paie)
Fréquemment, l'employeur vient aussi préciser dans le courrier que le salarié n'est pas en période d'essai, ni en cours de licenciement ou de démission.
Enfin, il peut conclure sa lettre par la formule "pour servir et valoir ce que de droit". Ainsi, toutes les informations nécessaires seront mentionnées, et le propriétaire sera rassuré quant à la solvabilité du locataire.
Modèle / Exemple de lettre d'attestation d’employeur
LETTRE D'ATTESTATION EMPLOYEUR
[Sur papier en-tête de l’entreprise]
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet :Attestation employeur pour la location d'un logement
Monsieur ou Madame……….
Par la présente, nous soussignés, représentants de la société [Raison sociale de l'entreprise], inscrite à [Ville] sous le numéro [Siret de l'entreprise], et dont le siège social est situé au [Adresse du siège social], atteste que Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] est employé(e) par notre entreprise en qualité de [Intitulé du poste du salarié] depuis le [Date d'embauche].
Le contrat de travail de Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] est de type [à durée indéterminée / déterminée], et il/elle n'est pas actuellement en période de préavis, de licenciement, ni en cours de mutation.
Le salaire annuel brut de Monsieur/Madame [Nom et prénom du salarié] s'élève à [Montant] euros, et il/elle effectue un horaire hebdomadaire de[Nombre d'heures].
Cordialement,
[Signature de l'employeur]
[Nom et fonction de l'employeur]
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Comment se procurer une attestation employeur pour son dossier de location ?
Pour obtenir une attestation d'employeur, il est généralement nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Faire une demande auprès de son employeur : Bien que l'employeur n'ait pas l'obligation légale de fournir une attestation d'emploi, il est généralement enclin à le faire si le salarié en fait la demande. Il est donc recommandé de soumettre une demande formelle auprès de son employeur pour obtenir cette attestation ;
- Préciser les informations à inclure dans l'attestation : L'attestation d'employeur doit contenir certaines informations importantes telles que le poste occupé, l'ancienneté, la date d'embauche, le salaire, etc. Il est donc essentiel de spécifier les informations à inclure dans l'attestation lors de la demande auprès de l'employeur ;
- Obtenir l'attestation : Une fois la demande effectuée, l'employeur peut fournir l'attestation d'emploi sur papier libre ou utiliser un modèle d'attestation préétabli. Il est conseillé de vérifier que toutes les informations nécessaires sont incluses dans l'attestation pour qu'elle soit complète et valide.
Attention certains locataire fournissent de faux dossiers de location comportant des informations erronées qu'il vous savoir identifier.
FAQ
Qu'est-ce qu'une attestation employeur pour un logement ?
L'attestation employeur est un document qui permet au propriétaire d’appréhender la situation professionnelle d’un candidat à la location. Le document certifie l'existence du contrat de travail entre le locataire et son employeur, tout en fournissant des informations telles que l'intitulé du poste, la rémunération, la date de début d'emploi et éventuellement la durée de la période d'essai. En obtenant cette attestation, le propriétaire peut ainsi s'assurer de la stabilité professionnelle du locataire et de sa capacité à honorer le paiement du loyer.
Contrat de travail ou attestation employeur location : quel justificatif demander pour une location ?
Le propriétaire peut indifféremment exiger au candidat locataire d'intégrer dans le dossier de location une copie de son contrat de travail ou bien une attestation employeur pour vérifier sa situation professionnelle.
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