Propriétaires : comment procéder à la vérification de l'avis d'imposition d'un candidat locataire ?

Le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) est un outil mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques. Il permet de vérifier l’authenticité des avis d’imposition sur le revenu, en croisant les données fiscales renseignées par le contribuable avec les informations détenues par l’administration.

Ce service a un intérêt certain pour les bailleurs. Il permet de s'assurer de la véracité des informations fournies par un locataire candidat. En effet, la plateforme révèle les documents falsifiés, modifiés ou totalement inventés. Elle vérifie si le numéro fiscal, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales déclarés correspondent.

Se rendre sur la plateforme

Pour accéder au service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, le bailleur doit se rendre sur le site impots.gouv.fr et d'accéder à l'espace dédié à la vérification des avis d'impôt. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas d’autorisation particulière.

Renseigner le numéro fiscal

La vérification d'un avis d'impôt à l'aide du SVAIR requiert la saisie de deux identifiants présents sur le document en question, à savoir :

• Le numéro fiscal de 13 chiffres ;
• La référence de l'avis d'impôt, également composée de 13 chiffres.

Ces deux éléments se trouvent sur l’avis d’imposition remis par le locataire dans le dossier de location.

Une fois que ces références sont validées, les données figurant sur l'avis d'impôt s'affichent à l'écran. Cela garantit l’authenticité du document sans compromettre la confidentialité du locataire.

Savoir si l'avis d'imposition est falsifié

L’avis d’imposition est conforme

Si les données restituées à l'écran correspondent parfaitement à celles présentes sur le document qui a été remis, alors l'avis est « conforme ».

Le propriétaire a ainsi la preuve que le document est authentique et qu'il correspond bien au dernier avis connu par l'administration fiscale pour le contribuable concerné. Cette confirmation garantit au bailleur que les informations présentées émanent bien de l'administration fiscale.

L’avis d’imposition n’est pas conforme

Si en revanche l’avis d’imposition n’est pas conforme, cela peut vouloir dire que :

• Soit le document est faux  ;
• Soit le locataire candidat a déposé une déclaration de revenus rectificative pour corriger certaines informations erronées ou omises. Il peut aussi avoir apporté des corrections en ligne à sa déclaration de revenus pour mettre à jour ses données.

Dans cette seconde situation, l’avis d’imposition n'apparaît pas comme conforme, mais pour autant il n’est pas non plus considéré comme “faux ou falsifié”. Le bailleur peut alors demander un document plus récent. Il s'agit du moyen le plus simple pour s'assurer que l'avis d'imposition correspond bien à sa dernière situation déclarative.

Depuis 2022, les autorités compétentes ont apposé un QR code dénommé 2D-Doc sur les avis d'imposition ainsi que les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Pour lire ce code, le propriétaire doit simplement utiliser l’application gratuite « 2D-doc reader » sur son smartphone.

Une fois le code 2D-Doc lu, le bailleur prendra connaissance de la date de signature du D-DOC. Elle doit correspondre à la date d'émission du document. Le propriétaire peut ainsi vérifier si l'avis d'imposition a été altéré depuis sa création.

Contrairement aux idées reçues, un candidat locataire n'est pas toujours en mesure de fournir un avis d'imposition. Cela n'est pas forcément dû à de la mauvaise foi. Certaines personnes ne peuvent fournir cette pièce, à savoir :

• Les étudiants ou jeunes actifs qui n’ont jamais eu de revenus imposables ;
• Les personnes récemment majeures, qui étaient jusqu’alors rattachées au foyer fiscal de leurs parents ;
• Les étrangers nouvellement installés en France, qui n’ont pas encore eu l’obligation de déposer une déclaration.