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Propriétaires : comment procéder à la vérification de l'avis d'imposition d'un candidat locataire ?

verification avis imposition

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que le SVAIR ?
  • Comment se servir du SVAIR ?
  • Comment vérifier l'avis d'imposition avec le 2D-Doc ?
  • Dans quels cas le locataire ne peut pas fournir un avis ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Il existe des services en ligne qui permettent de vérifier l'authenticité des avis d'imposition pour les locations.

Les propriétaires peuvent les utiliser pour s'assurer que les informations fiscales fournies par les locataires sont vraies.

Si les données ne correspondent pas, il est possible que l'avis soit incorrect ou modifié, il faudra alors demander un avis plus récent.

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Lorsqu’un candidat à la location fournit un avis d’imposition, le propriétaire peut facilement vérifier l'authenticité de ce document grâce à une plateforme dédiée. En effet, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables le Service en ligne de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR). Cet outil gratuit permet de confirmer en quelques instants si les informations transmises sont fiables. De quoi évaluer la solvabilité du locataire plus aisément.

Qu'est-ce que le Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu ou SVAIR ?

Comment procéder à la vérification de l'avis d'imposition d'un candidat locataire ?

Le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) est un outil mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques. Il permet de vérifier l’authenticité des avis d’imposition sur le revenu, en croisant les données fiscales renseignées par le contribuable avec les informations détenues par l’administration.

Ce service a un intérêt certain pour les bailleurs. Il permet de s'assurer de la véracité des informations fournies par un locataire candidat. En effet, la plateforme révèle les documents falsifiés, modifiés ou totalement inventés. Elle vérifie si le numéro fiscal, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales déclarés correspondent.

Attention

Le SVAIR confirme uniquement si le numéro fiscal, le revenu fiscal et le nombre de parts fiscales concordent ou non. Aucune autre information n'est communiquée : ni les revenus détaillés, ni les charges, ni les éventuelles réductions d'impôt. Le SVAIR ne donne pas accès à l'avis d'imposition concernée. Le bailleur ne peut donc pas croiser les informations pour vérifier si le candidat lui a remis des fausses fiches de paie ou une fausse attestation employeur.

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Comment se servir du SVAIR pour vérifier l'avis d'imposition d'un candidat locataire ? 

Se rendre sur la plateforme

Pour accéder au service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, le bailleur doit se rendre sur le site impots.gouv.fr et d'accéder à l'espace dédié à la vérification des avis d'impôt. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas d’autorisation particulière.

Renseigner le numéro fiscal

La vérification d'un avis d'impôt à l'aide du SVAIR requiert la saisie de deux identifiants présents sur le document en question, à savoir :

  • Le numéro fiscal de 13 chiffres ;
  • La référence de l'avis d'impôt, également composée de 13 chiffres.

Ces deux éléments se trouvent sur l’avis d’imposition remis par le locataire dans le dossier de location.

Une fois que ces références sont validées, les données figurant sur l'avis d'impôt s'affichent à l'écran. Cela garantit l’authenticité du document sans compromettre la confidentialité du locataire.

Savoir si l'avis d'imposition est falsifié

L’avis d’imposition est conforme

Si les données restituées à l'écran correspondent parfaitement à celles présentes sur le document qui a été remis, alors l'avis est « conforme ».

Le propriétaire a ainsi la preuve que le document est authentique et qu'il correspond bien au dernier avis connu par l'administration fiscale pour le contribuable concerné. Cette confirmation garantit au bailleur que les informations présentées émanent bien de l'administration fiscale.

L’avis d’imposition n’est pas conforme

Si en revanche l’avis d’imposition n’est pas conforme, cela peut vouloir dire que :

  • Soit le document est faux  ;
  • Soit le locataire candidat a déposé une déclaration de revenus rectificative pour corriger certaines informations erronées ou omises. Il peut aussi avoir apporté des corrections en ligne à sa déclaration de revenus pour mettre à jour ses données.

Dans cette seconde situation, l’avis d’imposition n'apparaît pas comme conforme, mais pour autant il n’est pas non plus considéré comme “faux ou falsifié”. Le bailleur peut alors demander un document plus récent. Il s'agit du moyen le plus simple pour s'assurer que l'avis d'imposition correspond bien à sa dernière situation déclarative.

Comment vérifier l'avis d'imposition avec le 2D-Doc ?

Depuis 2022, les autorités compétentes ont apposé un QR code dénommé 2D-Doc sur les avis d'imposition ainsi que les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Pour lire ce code, le propriétaire doit simplement utiliser l’application gratuite « 2D-doc reader » sur son smartphone.

Une fois le code 2D-Doc lu, le bailleur prendra connaissance de la date de signature du D-DOC. Elle doit correspondre à la date d'émission du document. Le propriétaire peut ainsi vérifier si l'avis d'imposition a été altéré depuis sa création.

Dans quels cas le locataire n'est-il pas en mesure de fournir un avis d'imposition ?

Contrairement aux idées reçues, un candidat locataire n'est pas toujours en mesure de fournir un avis d'imposition. Cela n'est pas forcément dû à de la mauvaise foi. Certaines personnes ne peuvent fournir cette pièce, à savoir :

  • Les étudiants ou jeunes actifs qui n’ont jamais eu de revenus imposables ;
  • Les personnes récemment majeures, qui étaient jusqu’alors rattachées au foyer fiscal de leurs parents ;
  • Les étrangers nouvellement installés en France, qui n’ont pas encore eu l’obligation de déposer une déclaration.

FAQ

Existe-t-il des cas où le service de vérification des avis d'impôt n'est pas fiable ?

Le service de vérification des avis d'impôt n'est pas infaillible. Sa fiabilité peut être remise en question si : 

  • Le locataire utilise les bons identifiants (numéro fiscal, revenu de référence, parts déclarées) après avoir édité l'avis d'imposition ; 
  • Le locataire usurpe l'identité d'un autre contribuable et utilise ses identifiants. 

Dans ces deux cas, SVAIR atteste l'authenticité du document. Pourtant, le contenu de l'avis a été totalement fabriqué. 

Qui a le droit de demander la vérification de l'avis d'imposition ?

Tout demandeur, qu'il s'agisse d'une mairie, d'un conseil général ou d'un bailleur, a la possibilité de vérifier l'authenticité d'un document fourni par un usager pour justifier ses revenus. Pour cela il lui suffit d'utiliser le service de vérification des avis d'impôt sur le site impots.gouv.fr.

Où trouver les références sur l’avis d’imposition ? Comment lire ce document ?

Le numéro fiscal ainsi que le numéro de référence de l’avis se trouvent dans l’encart “Références” en haut à gauche de l’avis d’imposition.

Pourquoi demander un avis d'imposition pour une location ?

L'avis d'imposition peut être demandé par le propriétaire bailleur pour plusieurs raisons. Tout d'abord le document est obligatoire dans la constitution du dossier de location. Il permet  d’établir le foyer fiscal du locataire, mais apporte également un justificatif du montant des revenus déclarés par le candidat locataire.  

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