Comment fonctionne DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État ?

DossierFacile est un service gratuit rattaché au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il s'agit d'un outil en ligne permettant aux locataires de constituer un dossier de location conforme aux exigences du marché locatif. 

DossierFacile a pour ambition d'aider les candidats à la location à créer un dossier clair, complet et constitué de documents authentiques. En effet, les responsables passent en revue les pièces fournies. Ils avertissent le principal concerné s'il y a des incohérences ou si certains documents paraissent falsifiés.

Une fois le dossier validé, le locataire reçoit un lien sécurisé qu'il doit transmettre à son futur bailleur. 

DossierFacile permet aussi bien aux locataires et aux propriétaires de gagner du temps. Toutefois, il présente également un intérêt certain pour chaque partie.

Les avantages pour les propriétaires 

Pour les propriétaires, DossierFacile permet de : 

• Recevoir un dossier de location complet : plus besoin de courir après des pièces manquantes ;
• Disposer de documents pré-vérifiés : l’équipe DossierFacile a déjà vérifié l’authenticité des pièces (notamment les justificatifs de revenus ou d’identité) ;
• Se conformer à la législation :  seules les pièces autorisées par la loi ALUR sont demandées, ce qui protège le bailleur d’éventuelles sanctions.

Les avantages pour les locataires

Pour les locataires, DossierFacile donne les moyens de :

• Constituer un dossier unique pour plusieurs candidatures ;
• Se faire accompagner à toutes les étapes de la constitution du dossier ; 
• Présenter un dossier de location avec le label "Dossier Conforme" ; 
• Transmettre son dossier à l'aide d'un unique lien. 

Malgré ses nombreux atouts, Dossier Facile présente également des inconvénients à savoir : 

• Son usage est facultatif : le bailleur ne peut pas l'exiger ni l'imposer au locataire. Ce dernier peut toujours remettre des documents papier s'il le souhaite ;
• Les documents remis n'attestent pas la solvabilité du candidat : la validation du dossier ne signifie pas que le locataire peut assumer le loyer ; 
• La vérification des documents demande du temps : la validation d'un dossier prend 24 à 48 heures, ce qui n'est pas adapté pour la recherche d'une location urgente.

DossierFacile fonctionne de manière fluide et séquencée : le locataire constitue un dossier numérique conforme, que le bailleur peut ensuite consulter en toute simplicité.

Les démarches à suivre pour le locataire 

Création d’un compte sur dossierfacile.fr

Le locataire doit créer un compte personnel avec une adresse email valide. La connexion se fait ensuite par identifiants classiques ou via FranceConnect. L’interface est intuitive et accessible depuis un ordinateur ou un smartphone ;

Ajout des pièces justificatives

Le locataire doit téléverser l'ensemble des documents autorisés par la loi ALUR à savoir : 

• Une pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour) ;
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d'électricité, de gaz ou d'internet) ;
• Des justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition…) ;
• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur, Kbis ou autre) ;
• Le cas échéant, les pièces d'identité du garant et ses justificatifs de revenus. 

Soumission du dossier pour vérification

Une fois tous les documents ajoutés, le locataire soumet son dossier. Celui-ci est contrôlé manuellement par l’équipe DossierFacile. Le traitement prend généralement 24 à 48 heures.

Les vérifications portent sur :

• La lisibilité des documents ;
• Leur cohérence (nom, dates, montants…) ;
• Leur conformité avec la liste des pièces autorisées.

En cas de problème (document flou, non valide ou incohérent), le locataire reçoit un message expliquant comment corriger ou remplacer la pièce concernée.

Partage du lien au bailleur

Une fois le dossier validé, un lien sécurisé est généré. Le locataire peut l’envoyer par email, messagerie ou formulaire de contact au bailleur. Ce lien permet d’accéder à tout le dossier, sans téléchargement, et peut être désactivé à tout moment.

Les démarches pour le propriétaire

Réception d’un lien DossierFacile

Le bailleur reçoit un lien unique envoyé par le candidat. Ce lien donne accès à l’intégralité du dossier de location. Le propriétaire n'a pas à créer un compte sur DossierFacile. Pour autant, le lien est protégé. Seuls les destinataires choisis par le locataire peuvent y accéder.

Consultation du dossier

Le bailleur ouvre simplement le lien dans un navigateur. L’interface permet une lecture fluide et organisée :

• Classement des documents par type ;
• Visualisation directe des fichiers (PDF, images) ;
• Navigation rapide entre les pièces.

Le bailleur peut :

• Télécharger le dossier complet dans un fichier .zip ;
• Imprimer les documents individuellement ;
• Archiver ou transférer le lien au gestionnaire du bien ou à une agence.

Un bandeau vert “✔ Dossier conforme” est visible si le dossier a été validé par l’équipe de DossierFacile. Cela signifie que :

• Toutes les pièces attendues sont présentes ;
• Elles sont lisibles et cohérentes ;
• Aucune pièce illégale ou non autorisée n’a été ajoutée.

En cas de dossier incomplet ou douteux, un bandeau orange s’affiche pour signaler les réserves identifiées.