SOMMAIRE
- Dans quel cas une procuration est nécessaire pour un état des lieux ?
- Comment faire une procuration pour un état des lieux ?
- Modèle de lettre de procuration
- Qui peut recevoir une procuration pour l’état des lieux ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L’état des lieux doit être fait ensemble par locataire et propriétaire ; une procuration permet de se faire représenter en cas d’absence.
La lettre doit indiquer identités, adresses, date, objet précis et être datée et signée pour être valable.
Sans état des lieux ou procuration, la loi suppose le logement remis en bon état, rendant toute contestation difficile.
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L’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi de manière contradictoire, en présence du locataire et du propriétaire. Daté, signé et suffisamment détaillé, il décrit précisément l’état du logement et de ses équipements. Sans ces éléments, il perd toute valeur juridique en cas de litige.
Mais que faire si l’une des parties ne peut être présente ? Il est alors possible de mandater un tiers via une procuration. Voici comment procéder.
Dans quel cas une procuration est nécessaire pour un état des lieux ?
Une procuration est utile lorsque l’une des parties — propriétaire ou locataire — ne peut pas être présente le jour fixé pour l’état des lieux, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du logement. Elle permet de désigner officiellement une personne de confiance pour agir en son nom, vérifier l’état du logement et signer le document.
Ce recours est particulièrement pertinent en cas :
- D’empêchement imprévu (voyage, hospitalisation, obligations professionnelles) empêchant la présence physique au rendez-vous.
- D’éloignement géographique, lorsque se déplacer serait compliqué ou coûteux.
- De nécessité de déléguer à un professionnel, par exemple à un agent immobilier, pour sécuriser la procédure.
Sans procuration ni état des lieux, la loi considère que le logement a été remis ou restitué en bon état, ce qui peut rendre toute contestation difficile, voire impossible.
Comment faire une procuration pour un état des lieux ?
La procuration pour un état des lieux est une autorisation écrite par laquelle une personne mandate un tiers pour la représenter lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Le mandataire peut être un proche (ami, membre de la famille) ou un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.).
En pratique, cette procuration prend la forme d’une lettre écrite, précisant clairement l’identité des personnes concernées et l’objet de la mission. Elle doit être datée et signée pour être valable.
Mentions indispensables à inclure dans la procuration :
- Les coordonnées complètes du mandant et du mandataire : nom, prénom et adresse de chacun ;
- L’objet de la procuration : réalisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie pour un logement situé à une adresse précise ;
- La date du rendez-vous : le pouvoir du mandataire s’applique uniquement pour ce jour et prend fin une fois le document signé ;
- La signature du mandant : elle formalise l’autorisation donnée.
Ce document peut être manuscrit ou dactylographié, du moment qu’il contient toutes les informations nécessaires à l’identification des parties et à la réalisation de l’état des lieux.
Modèle de lettre de procuration pour un état des lieux (word, pdf
Voici un exemple d’une lettre de procuration, avec toutes les informations indispensables à mentionner.
Exemple de lettre de procuration pour un état des lieux d'entrée ou de sortie (écriture & signature)
LETTRE DE PROCURATION POUR UN ETAT DES LIEUX
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet :Lettre de procuration pour un état des lieux
Madame/Monsieur,
Ne pouvant assister le [date] à l’état des lieux [d’entrée/de sortie] concernant mon logement situé au [adresse], je soussigné(e) [prénom] [nom] né(e) le [date de naissance] et demeurant au [adresse complète], donne, par la présente, pouvoir à :
[Madame/Monsieur – nom, prénom du mandant], née à [lieu], le [date], demeurant à [adresse] pour me représenter lors de cet état de lieux. À cet effet, cette personne pourra signer, pour moi et en mon nom, tout formulaire et/ou document nécessaire à la bonne exécution de cet état des lieux.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Qui peut recevoir une procuration pour l’état des lieux ?
Un ami ou un membre de la famille
Qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, le locataire ou le propriétaire peut désigner la personne de son choix pour le représenter. Il est recommandé de mandater une personne de confiance, comme un ami ou un membre de la famille, capable d’être présent physiquement au rendez-vous et de signer le document en son nom.
Un professionnel
Il est également possible de confier cette mission à un professionnel : agent immobilier, huissier de justice, avocat ou expert indépendant. Cette solution présente l’avantage d’une intervention neutre et impartiale, notamment en fin de bail, lorsque les enjeux liés à la restitution du dépôt de garantie peuvent être source de litige.
FAQ
Qui doit être présent lors d'un état des lieux ?
L’état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties concernées :
- le locataire ;
- le propriétaire (ou son représentant : un agent immobilier, un gestionnaire locatif, etc.).
La présence simultanée des deux parties permet de constater ensemble l’état du logement, de noter les éventuelles observations, et d’éviter toute contestation future. Une fois établi, le document doit être daté et signé par les deux parties pour être juridiquement valable.
Qui peut être présent à un état des lieux ?
Notez que le mandataire s'engage en votre nom et peut, par exemple, refuser de signer l'état des lieux s'il estime que les conditions ne sont pas remplies. Il est donc crucial de choisir une personne de confiance pour cette mission.
Une fois la procuration rédigée, elle doit être remise le jour de l'état des lieux à l'autre partie ou au professionnel chargé de réaliser l'état des lieux.
Que faire si l’une des parties est absente pendant l'état des lieux ?
Il arrive que l’une des parties ne puisse être présente le jour du rendez-vous. Dans ce cas, plusieurs solutions sont possibles :
- Donner procuration à une personne de confiance, avec une procuration écrite et une pièce d’identité.
- Faire réaliser l’état des lieux par un professionnel (agence, huissier, expert indépendant).
- En cas de refus ou d’absence, faire intervenir un huissier ; les frais sont alors partagés, sauf litige particulier.
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SOMMAIRE
- Dans quel cas une procuration est nécessaire pour un état des lieux ?
- Comment faire une procuration pour un état des lieux ?
- Modèle de lettre de procuration
- Qui peut recevoir une procuration pour l’état des lieux ?
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