Les étapes à suivre
Lorsque l'agence immobilière ne respecte pas ses obligations, notamment en enfreignant les clauses de son mandat, vous avez alors la possibilité de faire jouer vos droits.
Nous vous recommandons tout de même de bien vérifier au préalable que le manquement provient bien de l'agence. Dans ce cas, le professionnel doit remédier à cette faute ou compenser les préjudices par le biais de dommages et intérêts.
1. La procédure amiable
En présence d'un litige, la première étape consiste à engager un recours amiable. Généralement, cette démarche s'avère suffisante, car la plupart des agences immobilières veillent avant tout à préserver leur réputation.
Le contenu du courrier
Concernant la marche à suivre, vous pouvez adresser une lettre recommandée au directeur de l'agence, dans laquelle vous exposez les obligations légales de l'agence ainsi que les manquements constatés. Pensez également à préciser certains points dans votre courrier, à savoir :
- Préciser la nature du litige en détail ;
- Joindre des pièces justificatives (e-mails, photos, mandat, factures, etc.) ;
- Citer les références juridiques applicables à la situation.
Une fois cette démarche entamée, veillez à laisser un délai raisonnable à l'agence immobilière, généralement environ quinze jours, pour qu'elle puisse vous répondre.
2. Le recours à un médiateur
Si à l'issue de cette procédure amiable, vous estimez que le litige persiste, vous pouvez aussi recourir à un médiateur. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée détaillant la situation au médiateur. Ce dernier dispose alors de 90 jours pour vous répondre. Les coordonnées du médiateur doivent être indiquées dans le mandat que vous avez signé au début de votre relation avec l'agence immobilière.
3. L'action en justice
Si toutes les tentatives de résolution amiable de votre litige avec l'agence immobilière ont échouées, vous avez toujours la possibilité d'engager une action en justice. Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du moment où l'agence immobilière a enfreint ses obligations pour saisir un tribunal. Quel que soit le montant en jeu, le tribunal judiciaire est compétent. Cependant, la nécessité d'obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat dépendra de la procédure que vous souhaitez engager et du montant du litige.
Le délai pour engager une action en justice est de 5 ans et se fonde sur deux moments clés :
- À partir du moment où le litige est connu, s'il n'y a pas eu de tentative de résolution amiable préalable ;
- Après l'échec des tentatives de résolution amiable, le recours à un médiateur suspendant le délai pour engager une action en justice.
Nous pouvons donc en conclure que plusieurs voies sont envisageables pour résoudre un litige avec une agence immobilière. Les recours amiables sont toujours à privilégier, car ils permettent de gagner du temps, de l'argent et de l'énergie. De plus, un accord est souvent trouvé lorsque la responsabilité de l'agent immobilier est avérée, car cela préserve sa réputation.