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Le locataire peut-il refuser une désinsectisation ?

refuser désinsectisation

SOMMAIRE

  • Obligations du bailleur et du locataire en matière de nuisibles ? 
  • Un locataire peut-il refuser une désinsectisation ? 
  • Conséquences du refus de désinsectisation
  • Recours pour le propriétaire en cas de refus de désinsectisation
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les propriétaires doivent garantir un logement décent exempt de nuisibles, en organisant une désinsectisation avant la location si nécessaire.

Le locataire est tenu d'entretenir le logement et de coopérer pour les traitements contre les nuisibles.

Un refus de désinsectisation par le locataire peut entraîner des conséquences graves : frais à sa charge, résiliation du bail ou action en justice.

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La désinsectisation est une étape cruciale pour garantir la salubrité d'un immeuble. Lorsqu'un appartement est touché par les nuisibles, un traitement collectif s'impose pour éviter toute prolifération aux logements voisins. Mais que se passe-t-il lorsqu'un locataire s'y oppose ? Quels sont les recours du bailleur face à un refus ? 

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Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire en matière de nuisibles ? 

Le Code de la Santé Publique précise que le propriétaire est tenu de garantir un logement décent. Le bien immobilier loué doit donc être exempt de tout nuisible. Si ce n'est pas le cas, il fait appel à une société de désinsectisation pour les éradiquer. 

Les locataires, de leur côté, doivent participer à la salubrité du logement. Responsables de l'entretien courant de l'appartement loué, ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir toute infestation de nuisibles. 

La responsabilité est répartie entre le bailleur et le locataire. Avant la réalisation de l'état des lieux d'entrée, le propriétaire est tenu de programmer une opération de désinsectisation pour éradiquer les foyers d'insectes. En revanche, si l'infestation fait suite à un manque d'hygiène de la part du locataire, il se charge de faire appel à une société spécialisée à ses frais. 

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Un locataire peut-il refuser une désinsectisation dans son appartement ? 

Les locataires sont souvent hésitants à faire désinsectiser leur logement par crainte des éventuels effets nocifs des produits chimiques sur leur santé et celle de leurs animaux de compagnie.

Le locataire doit autoriser l'accès au logement pour tous les travaux d'entretien

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, les interventions urgentes nécessaires au maintien du logement en bon état, telles que la désinsectisation, oblige le locataire à obtempérer. Bien entendu, le propriétaire doit l'informer de la date prévue pour les travaux ainsi que de leur nature. 

L'intervention sans préavis en cas d'urgence

Face à une infestation importante de nuisibles mettant en péril l'habitation, le propriétaire est en droit d'intervenir de manière immédiate. Etant donné le caractère urgent de la situation, il n'est pas obligé de prévenir le locataire préalablement. 

Le locataire peut-il refuser la désinsectisation d'un logement social ? 

La configuration des grands ensembles HLM crée un terrain favorable pour les insectes nuisibles. En raison de leur taille, ces immeubles comportent un nombre important de coins sombres et humides, tels que des caves et des sous-sols. Blattes, punaises de lit et autres parasites y trouvent des conditions de vie idéales et peuvent y proliférer. 

Conformément à l'article 119 du règlement sanitaire départemental, les propriétaires d'immeubles collectifs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer toute infestation de nuisibles dans les logements. Bien que tous les départements n'aient pas les mêmes exigences, chacun d'eux stipule que les parties communes et privatives d'un immeuble doivent être dépourvues de toute espèce nuisible. 

Devant une infestation, il incombe au propriétaire d’agir sans attendre en mettant en œuvre une désinsectisation dite curative avant qu’elle ne se propage davantage. Le refus du locataire de procéder à ce traitement peut conduire à une action en justice. Le non-respect de ses obligations peut mener à la résiliation de son bail, avec des conséquences sur son futur accès à un logement social. 

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Quelles sont les conséquences du refus de désinsectisation dans l'ensemble de la copropriété ? 

Traiter tous les logements de la copropriétaire est nécessaire pour éviter une aggravation de la situation. Si un locataire refuse de s’impliquer dans cette opération, l’efficacité de l’intervention est compromise. En cas de récidive, les frais de désinsectisation seront à la charge exclusive du locataire responsable.

De plus, le non-respect des obligations du bail peut entraîner la résiliation du bail si le propriétaire saisit la justice. Si le locataire s'inquiète sur certains aspects de la désinsectisation, il a tout intérêt à exprimer ses réserves au bailleur et à la société d'extermination. Cette dernière est tenue de lui fournir une information claire et complète sur les traitements prévus afin qu'il puisse donner son consentement éclairé. Des alternatives naturelles peuvent éventuellement lui être proposées.

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Quel recours pour le propriétaire en cas de refus de désinsectisation du locataire ? 

Faire intervenir le service d'hygiène 

Face au refus de son locataire de procéder à une désinsectisation, le propriétaire peut solliciter l'intervention du service d'hygiène de la commune. En vertu du règlement sanitaire départemental, cette administration est compétente pour rappeler à tout occupant d'un logement son obligation de maintenir des conditions d'hygiène satisfaisantes et ainsi empêcher toute prolifération d'insectes nuisibles. 

Le pouvoir de contrainte du service d'hygiène

Face au refus d'un locataire de procéder à la désinsectisation de son logement, le service d'hygiène peut saisir le tribunal de police pour obtenir une injonction de faire. 

Saisir la justice

Lorsque toutes les tentatives de négociation amiable échouent et que le locataire persiste à refuser la désinsectisation de son logement, une action en justice devient la seule voie légale pour obtenir satisfaction. Cette démarche est nécessaire pour remédier à une situation insalubre et préserver la santé de tous les occupants de l'immeuble.

L'action en justice pour éviter la violation de domicile

Bien qu'une désinsectisation puisse s'avérer nécessaire rapidement, un propriétaire ne peut pénétrer dans les lieux loués sans le consentement du locataire. Une telle intrusion constituerait une violation de domicile. Pour obliger le locataire à accepter un traitement, le bailleur doit saisir la justice.

Quelle procédure judiciaire suivre pour contraindre le locataire à accepter la désinsectisation ?

Lorsque le locataire refuse que les entreprises de désinsectisation pénètrent dans son appartement, il peut procéder de la façon suivante : 

  • L'envoi d'une mise en demeure d'autoriser l'accès à son logement pour l'éradication des nuisibles, conformément aux obligations légales précisées dans le contrat de bail ; 
  • Si l'occupant refuse d'autoriser une désinsectisation ou ne répond pas à la demande du bailleur dans un délai adapté à l'urgence de la situation, ce dernier peut saisir le juge des référés ; 
  • L'obtention d'une injection de faire auprès du juge ordonne au locataire d'accepter l'accès au logement pour procéder à la désinsectisation ; 
  • Le juge examine les éléments fournis puis notifie sa décision aux deux parties. 
L'exécution de la décision du juge

Si le locataire ne se conforme pas à la décision du juge, le bailleur peut faire constater le refus d'obtempérer afin d'obtenir des mesures d'exécution forcée. Si le locataire persiste, le propriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir une décision définitive ou résilier le contrat de location. 

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FAQ

Est-ce que la désinsectisation est obligatoire ?

Avec la loi Elan, la notion de logement décent s'est enrichie d'une dimension sanitaire. Les logements loués doivent désormais être exempts de toute infestation d'insectes nuisibles. Cette nouvelle exigence implique une collaboration étroite entre les bailleurs, les syndics de copropriétés et les locataires pour maintenir un environnement sain.

Pourquoi la désinsectisation est-elle obligatoire dans un immeuble ? 

La désinsectisation vise à éliminer les nuisibles présents dans un immeuble afin de prévenir tout risque sanitaire. Cette opération s'impose dans les cas suivants :

  • Lorsque les nuisibles constituent un risque manifeste pour la santé des occupants : punaises de lits, cafards ; 
  • Quand les parasites causent des dégâts matériels conséquents : termites ; 
  • Lorsque leur présence entraîne des nuisances pour les occupants. 

Comment se déroule une désinsectisation ?

La désinsectisation d'un appartement se déroule en plusieurs étapes afin de s'assurer de l'éradication totale des insectes nuisibles : 

  • L'inspection initiale de la zone infestée pour évaluer l'ampleur du problème et adopter les mesures de traitement adaptées ; 
  • L'identification des insectes permet de choisir les produits les plus performants pour la désinsectisation ; 
  • L'élaboration d'un plan de traitement comprenant la liste des produits chimiques qui seront utilisés ainsi que les méthodes qui seront employées ; 
  • La préparation de la zone à traiter ; 
  • L'application du traitement conformément au plan établi ; 
  • L'entreprise de désinsectisation organise un suivi pour s'assurer de l'éradication complète des insectes nuisibles. 
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