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Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

retard de paiement locataire

SOMMAIRE

  • Quelle est la date limite pour payer le loyer ?
  • Quel est le délai pour réclamer un loyer impayé en cas de retard ?
  • Comment relancer un locataire en retard de paiement de loyer ?
  • Que faire en cas de retards de paiement réguliers ? 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, le bailleur peut envoyer une lettre de relance puis une mise en demeure.

Pour des retards répétés, le propriétaire peut saisir le garant (caution solidaire) ou recourir aux garanties Visale et GLI.

Les pénalités de retard sur les loyers impayés sont interdites et ajouter une clause de ce type dans le bail est abusive.

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Un retard de paiement du locataire constitue un signe avant-coureur d'un impayé de loyer. Pour le bailleur, il est donc nécessaire d'agir au plus vite pour éviter toute aggravation de la situation. Lorsque les modalités conclues dans le contrat de location ne sont pas respectées, il bénéficie de plusieurs recours. 

Quelle est la date limite pour payer le loyer ?

Le contrat de location fixe les modalités de paiement du loyer. Le bailleur dispose de deux options : 

  • Le paiement à échoir : le locataire paye à l'avance pour le mois qui suit. Cette option est choisie par la majorité des bailleurs ; 
  • Le paiement à terme échu : le loyer est réglé en fin de mois pour le mois écoulé. Cette solution est moins souvent utilisée car elle présente des risques d'impayés. 

Quel est le délai pour réclamer un loyer impayé en cas de retard ?

Dès que le bailleur constate le retard de loyer, il a tout intérêt à prendre contact avec le locataire pour qu'il respecte scrupuleusement les modalités précisées dans le contrat de location. En cas de retard supérieur à 10 jours après la date prévue, le bailleur peut transmettre une première lettre de relance pour lui demander de régler le loyer dans les plus brefs délais. 

Il est impossible de facturer des pénalités de retard

Depuis la promulgation de la loi Alur de 2014, les bailleurs ne sont plus autorisés à facturer des pénalités de retard en cas de défaut de paiement du locataire. L'intégration d'une telle clause dans le contrat de location est considérée comme abusive et donc non écrite. 

Comment relancer un locataire qui ne paie pas son loyer en temps et en heure ?

La conciliation amiable

De nombreuses raisons peuvent expliquer la défaillance du locataire. Il peut connaître des difficultés financières, subir un retard de salaire ou se trouver dans une situation exceptionnelle qui explique la situation. Dans un premier temps, avant d'envisager une procédure judiciaire, le bailleur peut proposer une conciliation amiable. 

Pour régler la situation à l'amiable, il est recommandé de relancer le locataire dès le premier impayé. Dans le cas contraire, les défauts de paiement peuvent s'accumuler en une dette locative conséquente.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure

Si malgré la lettre de relance, le locataire ne règle pas le loyer, le bailleur peut transmettre un courrier de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception.

L'accompagnement par un conciliateur de justice

En parallèle des démarches amiables, le conciliateur de justice peut accompagner les deux parties afin de trouver un accord satisfaisant et obtenir le recouvrement des sommes dues. 

Le signalement à la CAF ou à la MSA

Si le locataire perçoit une aide au logement versée par la CAF ou la MSA, le propriétaire est tenu d'alerter lorsque la dette locative équivaut à deux fois le montant du loyer. Après constatation de l'impayé de loyer, l'organisme peut demander aux deux parties de mettre en place un plan d'apurement afin de rembourser la dette.

Le recours à la caution solidaire

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut se tourner vers son garant. En effet, en signant un contrat de caution solidaire, il s'engage à verser le loyer à sa place. Le bailleur peut donc lui transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander un remboursement de la dette locative. 

Le recours à la Garantie Visale en cas de retard de loyer 

Pour bénéficier de la garantie Visale, le bailleur doit transmettre une lettre de relance ou une mise en demeure de payer le loyer dans les 15 jours qui suivent la date prévue de paiement du loyer. En l'absence de réponse, il peut se tourner vers Action Logement pour recouvrer la dette locative.

Une prise en charge soumise à conditions

La prise en charge du loyer impayé par Action Logement n'a lieu que lorsque deux mensualités n’ont pas été réglées. L’organisme n’intervient pas au moment du signalement du retard de paiement.

Le recours à la Garantie Loyer Impayé 

Le fonctionnement de la GLI est similaire à celui de la garantie Visale. En effet, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, le bailleur doit prouver qu'il a utilisé tous les moyens à sa disposition pour recouvrer les sommes dues dès le premier retard. Lettre de relance, mise en demeure et commandement de payer émanant d'un huissier de justice lui serviront de preuve. 

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La procédure d'expulsion en cas d'échec de la conciliation amiable

Lorsque le locataire ne répond pas à la tentative de solution à l'amiable, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant : 

  • Le bail contient une clause résolutoire : la résiliation est automatique en cas d'impayés de loyers. L'avis d'expulsion est délivré par le juge et le locataire est tenu de libérer les lieux dans un délai de deux mois ; 
  • Le bail ne contient pas de clause résolutoire : le locataire est assigné devant le tribunal pour que la résiliation du contrat de location ait lieu compte tenu du non-respect de ses obligations. Le juge prononcera également l'expulsion du logement loué. 

Que faire en cas de retards de paiement réguliers ? 

Les retards répétés de paiement du loyer de la part du locataire peuvent générer des problèmes de trésorerie chez le bailleur. De plus, ils peuvent se transformer en impayé de loyer. Pour éviter cette situation, le propriétaire peut s'appuyer sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui transmettre une mise en demeure en courrier recommandé de régler le loyer et les charges aux termes convenus.

FAQ

Peut-on bloquer le compte du locataire pour éviter les retards et impayés de loyers ? 

Lors de la procédure de recouvrement, le propriétaire-bailleur peut demander la saisie conservatoire des comptes du locataire. Cette procédure décidée par le juge ne peut avoir lieu à titre préventif en cas de retards de paiement répétés. Elle peut être mise en place uniquement dans le cadre d'une assignation du locataire en justice. 

Combien de loyer impayé avant expulsion ?

L'expulsion du logement n'a pas lieu dès le premier retard de paiement. Après une dette locative de plusieurs mois, le bailleur peut déclencher une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail et récupérer le logement. 

Combien de temps pour expulser un locataire ?

La procédure d'expulsion pour loyers impayés peut prendre 6 à 12 mois. De plus, ce délai peut être allongé en cas de report lié à la trêve hivernale. 

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