Ce qu'il faut retenir
C'est au propriétaire bailleur de payer la taxe GEMAPI.
Le bailleur est redevable de cette contribution qu'elle soit rattachée à la taxe foncière ou à d'autres taxes locales.
La taxe GEMAPI n'est pas récupérable auprès du locataire.
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Quelle est votre question précise ?
Depuis quelques années, une nouvelle ligne peut apparaître sur l’avis de taxe foncière : la taxe GEMAPI. Mise en place dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, cette contribution suscite des interrogations légitimes, notamment en cas de location. Est-ce au bailleur ou au locataire de la régler ? À vrai dire, il incombe au propriétaire de la payer et cette taxe n'est pas récupérable auprès du locataire.
Qu'est-ce que la taxe GEMAPI ?
La taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une taxe facultative instaurée par la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) en 2014.
Elle permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de financer :
- L'entretien des cours d'eau ;
- L'aménagement de digues pour limiter les crues ;
- Les actions engagées pour la protection des zones humides.
Son montant peut atteindre jusqu’à 40 euros par an et par foyer fiscal, et il est prélevé au même moment que la taxe foncière. Ce n’est donc pas une taxe distincte avec un avis propre, mais une ligne spécifique insérée dans l’avis de taxe foncière du propriétaire.
La taxe GEMAPI peut être rattachée à d'autres taxes
Cette contribution est adossée à la taxe foncière dans la majorité des cas. Toutefois, selon la délibération adoptée par l'intercommunalité, elle peut également être rattachée à :
- La taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Qui doit payer la taxe GEMAPI ?
La taxe GEMAPI est intégralement à la charge du propriétaire. Elle suit les règles de la taxe foncière, dont elle est une composante. À ce titre, seul le propriétaire reçoit l’avis d’imposition et doit régler la somme correspondante au Trésor public.
Il incombe toujours au bailleur de s'en acquitter même si elle est rattachée à la CFE ou à d'autres taxes locales.
Il ne s’agit donc pas d’un impôt local direct pouvant être partagé entre le bailleur et l’occupant, comme c’est le cas pour certaines taxes d’habitation en colocation ou la redevance télé (désormais supprimée).
Le bailleur est l'unique personne redevable de la taxe GEMAPI même si le locataire profite des actions entreprises par l'intercommunalité.
La taxe GEMAPI est-elle récupérable auprès du locataire ?
La taxe GEMAPI n’est pas une charge récupérable. Autrement dit, le bailleur ne peut pas en demander le remboursement au locataire, même dans le cadre d’une régularisation annuelle des charges.
Pour rappel, la liste des charges récupérables est strictement encadrée par le , et la GEMAPI n’y figure pas. Ce texte liste uniquement les charges liées aux services rendus au locataire (entretien des parties communes, ascenseurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.). La taxe GEMAPI étant rattachée à la fiscalité foncière du propriétaire, elle ne peut pas être considérée comme une charge liée à l’usage direct du logement par le locataire.
Que risque le propriétaire s’il réclame la taxe GEMAPI au locataire ?
Si un bailleur tente de faire supporter la taxe GEMAPI à son locataire, il s’expose à une action en justice à l'issue de laquelle le juge peut ordonner :
- Le remboursement des sommes versées par le locataire ;
- L'annulation de la clause obligeant le locataire à payer la taxe si elle est mentionnée dans le contrat de location ;
- Le paiement de dommages et intérêts si la mauvaise foi du bailleur est caractérisée.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 1530 bis du Code général des impôts
SOMMAIRE
- Qu'est-ce que la taxe GEMAPI ?
- Qui doit payer la taxe GEMAPI ?
- La taxe GEMAPI est-elle récupérable auprès du locataire ?
- Que risque le propriétaire s’il réclame la taxe GEMAPI au locataire ?
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