Sommaire
- Qu’est-ce qui change vraiment avec la TVA à 37 500 € ?
- Quand les prestations déclenchent la TVA ?
- Comment adapter votre stratégie locative pour éviter la TVA ?
Qu’est-ce qui change vraiment avec la TVA à 37 500 € ?
Jusqu’ici, seuls les loueurs dépassant 85 000 € de chiffre d’affaires étaient soumis à la TVA à 10 %. Le nouveau seuil de 37 500 €, validé dans le projet de loi de finances 2026, étend considérablement le champ des bailleurs concernés.
Ce tournant fiscal, présenté comme un compromis après l’échec du seuil à 25 000 € prévu pour 2025, reste néanmoins très impactant.
Dans les zones touristiques dynamiques — littoral, montagne, grandes villes —, un logement loué quelques semaines à bon prix peut aisément franchir le seuil.
Comme le rappelle le juriste Baptiste Bochart : « Il est tout à fait possible d’atteindre ce seuil en location de courte durée. »
Quand les prestations déclenchent la TVA ?
Par défaut, la location meublée est exonérée de TVA.
Mais dès lors que trois des quatre prestations suivantes sont proposées, le bailleur saisonnier devient automatiquement assujetti :
- Fourniture de linge ;
- Ménage régulier ;
- Petit-déjeuner (si offert) ;
- Accueil de la clientèle (physique ou via boîte à clés).
Or, la doctrine fiscale s’est durcie depuis 2024 :
- Le linge est réputé fourni dès l’entrée du locataire, même sans changement pendant le séjour.
- Le ménage est jugé « régulier » même s’il n’a lieu qu’à la sortie.
- L’accueil physique ou le simple passage par une boîte à clés est désormais pris en compte.
Pour un séjour de cinq nuits ou moins, il devient donc très facile de franchir la limite des trois prestations… et d’entrer dans le champ de la TVA.
Dès que trois cases sont cochées et que les revenus dépassent 37 500 €, la TVA à 10 % s’applique automatiquement.
Selon les fiscalistes, un logement à 100 € la nuit loué 80 jours par an franchit déjà ce seuil : la TVA deviendra donc quasi inévitable dans de nombreuses stations touristiques.
Comment adapter votre stratégie locative pour éviter la TVA ?
Face à cette nouvelle contrainte, les bailleurs ont plusieurs leviers :
- Limiter le nombre de prestations pour rester sous le seuil (par exemple, retirer le petit-déjeuner).
- Adapter l’accueil : privilégier la boîte à clés si d’autres services sont déjà inclus.
- Surveiller son chiffre d’affaires pour éviter un dépassement temporaire qui rendrait tout l’exercice fiscal assujetti.
- Ajuster les tarifs pour compenser le coût de la TVA si l’assujettissement devient inévitable.
Chaque bailleur doit désormais réévaluer sa grille de services et mesurer l’impact réel sur sa rentabilité. Une planification rigoureuse avant la saison 2026 permettra d’éviter les mauvaises surprises fiscales.
