Location meublée de courte durée : quelles limites ne pas dépasser pour éviter la TVA ?

Jusqu’à présent, les locations meublées de courte durée échappaient généralement à la TVA, sauf en cas d’activité dite “para-hôtelière”. La frontière restait cependant floue, avec une tolérance implicite pour certaines prestations. Ce flou est désormais levé.

Le décret du 26 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les conditions cumulatives qui transforment une location classique en prestation para-hôtelière soumise à la TVA. Cette évolution vise principalement les locations touristiques, notamment celles proposées via des plateformes comme Airbnb ou Abritel.

Le texte réglementaire définit clairement le seuil à partir duquel une location entre dans le champ de la TVA. Trois conditions doivent être réunies :

1. Le logement est meublé et équipé (critère systématiquement rempli en location saisonnière) ;
2. Le bailleur propose au moins trois services similaires à ceux d’un hôtel parmi la liste suivante : fourniture de petit-déjeuner, ménage quotidien, fourniture et changement du linge de maison en cours de séjour, accueil physique ou à distance des clients ;
3. Ces prestations sont rémunérées, que ce soit directement ou via des frais additionnels (par exemple : “pack linge + ménage” facturé sur la plateforme).

Si ces trois conditions sont remplies, la location est assimilée à une activité para-hôtelière. Le bailleur devient alors assujetti à la TVA au taux de 20 %, avec toutes les obligations déclaratives et comptables associées.

Cette clarification réglementaire change la donne pour de nombreux bailleurs particuliers. Certains services jusque-là tolérés deviennent désormais des déclencheurs de fiscalité.

Le tableau ci-dessous illustre les prestations encore compatibles avec une exonération, et celles susceptibles d’entrer dans le champ de la TVA :

En franchissant le seuil, le bailleur doit :

• Facturer la TVA sur les loyers ;
• S’enregistrer auprès de l’administration fiscale (numéro de TVA) ;
• Émettre des factures conformes, avec mentions obligatoires ;
• Déclarer mensuellement ou trimestriellement sa TVA collectée.

De plus, les plateformes comme Airbnb transmettent automatiquement au fisc les revenus générés et les services associés, ce qui facilite les contrôles.

Pour éviter l’assujettissement, les bailleurs doivent limiter les prestations proposées. En pratique :

• Ne fournir les draps et le ménage qu’une seule fois, avant l’arrivée des locataires ;
• Éviter tout forfait de services hôteliers (ménage quotidien, petit-déjeuner, etc.) ;
• Privilégier un accueil autonome, sans intervention humaine régulière ;
• Formuler avec prudence les annonces, en évitant toute référence à un service de type hôtelier.

Ces ajustements permettent de sécuriser la fiscalité du logement et de préserver la simplicité de gestion d’une location meublée non assujettie.