Crédit immobilier : le CIC sanctionné, une bonne nouvelle pour les bailleurs encore endettés

Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, chaque emprunteur — qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un investisseur locatif — a le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.
Cette réforme visait à favoriser la concurrence et à permettre aux ménages comme aux bailleurs d’alléger le coût de leur crédit immobilier, souvent sur 15 à 25 ans.

Mais dans la pratique, certaines banques ont continué à ralentir les démarches. Or, la loi est claire : lorsqu’un emprunteur fait une demande de substitution d’assurance, la banque a 10 jours ouvrés pour y répondre. Passé ce délai, elle est en infraction.

Entre août 2023 et mai 2024, la DGCCRF (Répression des fraudes) a mené une enquête approfondie sur les pratiques du CIC Est. Résultat : la banque a souvent dépassé largement le délai légal de 10 jours.
Certains clients ont même dû payer deux assurances en même temps pendant plusieurs semaines — l’ancienne et la nouvelle — avant d’obtenir un remboursement.

Pour ces manquements, le CIC Est écope d’une amende administrative de 196 000 euros. C’est une première depuis l’application de la loi Lemoine, et une sanction qualifiée d’« exemplaire » par les autorités.

Si vous avez contracté un prêt pour financer un bien locatif, cette décision vous concerne directement.
Elle signifie que les banques ne peuvent plus retarder ni décourager le changement d’assurance, un levier souvent négligé mais très efficace pour réduire le coût global d’un crédit.

Exemple : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, le passage à une assurance individuelle peut générer jusqu’à 10 000 € d’économies.
C’est autant de trésorerie qui peut être réinvestie dans des travaux, une rénovation énergétique ou un nouvel achat.

Autre avantage : depuis 2023, la résiliation “en trois clics” s’applique aussi aux assurances emprunteur souscrites en ligne. En théorie, le changement peut donc se faire en moins d’une semaine.

Cette amende record marque une étape importante dans la régulation du marché du crédit immobilier.
Elle rappelle que la liberté de choix de l’assurance emprunteur n’est pas une option mais un droit garanti par la loi, y compris pour les investisseurs.

Pour les bailleurs encore endettés, c’est le moment idéal pour vérifier le coût et les garanties de leur assurance actuelle, comparer les offres concurrentes et, si besoin, faire jouer la concurrence sans crainte de blocage administratif.

Le message envoyé par la DGCCRF est clair : les banques doivent respecter la loi Lemoine.
Et pour les propriétaires bailleurs, cela se traduit par plus de liberté et de pouvoir d’achat sur leur investissement locatif.