Elle refuse de quitter son logement : la justice ordonne son expulsion et 3 000 € pour le bailleur

En avril 2019, monsieur et madame N notifient à leur locataire, madame Y, un congé pour reprise : ils souhaitent récupérer leur appartement pour y vivre eux-mêmes. Le motif est légitime, le délai est largement respecté — plus de six mois avant la fin du bail — bref, tout est conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Mais la locataire refuse de partir. Elle invoque alors la protection réservée aux locataires âgés à faibles ressources, selon laquelle un propriétaire ne peut donner congé que s’il propose un logement de remplacement adapté. Une garantie sociale bien connue, qui complique souvent la reprise d’un logement.

Devant les tribunaux, tout s’est joué sur une question comptable : fallait-il comparer le revenu net de la locataire au plafond de ressources, ou son revenu brut déclaré au fisc ?

Pour madame Y, seuls les montants après abattements devaient être retenus.
Pour ses bailleurs, ce sont bien les revenus bruts qui comptent.

Les juges leur ont donné raison à chaque étape : tribunal, cour d’appel, puis Cour de cassation.
La plus haute juridiction a confirmé, le 2 octobre 2025, que la référence doit être le revenu brut annuel, avant toute déduction ou optimisation fiscale.

Objectif : éviter les manipulations ou abattements qui fausseraient l’évaluation réelle des ressources.

Résultat : le revenu brut de la locataire dépassait le plafond social. Le congé pour reprise était donc valable.
Madame Y devra quitter le logement et verser 3 000 € à ses propriétaires pour couvrir leurs frais de justice.

Cette affaire rappelle que la protection prévue par la loi de 1989 ne s’applique que si trois conditions cumulatives sont réunies :

1. Le locataire a plus de 65 ans ;
2. Ses revenus bruts annuels sont inférieurs au plafond fixé pour les logements sociaux ;
3. Le bailleur ne peut donner congé qu’à la condition de proposer un autre logement adapté, dans la même zone.

Si l’un de ces critères fait défaut — notamment le niveau de revenus — le propriétaire peut récupérer son bien en toute légalité.

Repéré par le cabinet Adonis Avocats, cet arrêt confirme une lecture stricte du texte : la loi protège les personnes âgées réellement modestes, pas tous les locataires de plus de 65 ans.

Pour les bailleurs, c’est un signal clair : en cas de congé pour reprise, la bonne foi et la rigueur administrative priment.
Une expulsion n’est jamais anodine, mais la justice reconnaît que le droit de propriété reste pleinement légitime quand la loi est respectée.