Sommaire
- Ce que prévoit exactement le nouvel arrêté 2026
- Ce qui peut (et ne peut pas) être facturé au locataire
- Comment sécuriser ses mises en location en 2026
L’essentiel à retenir
- Les plafonds d’honoraires augmentent au 1er janvier 2026.
- Les montants facturables au locataire restent strictement encadrés.
- Une erreur de facturation peut fragiliser une relocation.
Ce que prévoit exactement le nouvel arrêté 2026
Un arrêté publié fin 2025 revalorise les plafonds d’honoraires de location imputables aux locataires, applicables aux baux signés à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation met fin à un gel en vigueur depuis 2014 et réactive un mécanisme d’indexation prévu de longue date.
Concrètement, les plafonds maximaux facturables au locataire deviennent :
- 12,10 € / m² en zone très tendue,
- 10,09 € / m² en zone tendue,
- 8,07 € / m² en zone non tendue,
- 3,03 € / m² pour l’état des lieux d’entrée.
Ces montants correspondent à une hausse modérée, liée à l’évolution de l’IRL. Surtout, ils ont vocation à évoluer désormais chaque année, ce qui change la donne pour les mises en location à venir.
Pour le bailleur indépendant, l’enjeu n’est pas le montant en lui-même, mais la nécessité de vérifier que les honoraires facturés respectent strictement ces plafonds, notamment lorsqu’un intermédiaire intervient.
Ce qui peut (et ne peut pas) être facturé au locataire
Le cadre légal issu de la loi ALUR reste inchangé. Seules quatre prestations peuvent être partagées entre bailleur et locataire :
- les visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail,
- l’état des lieux d’entrée.
Même dans ces cas, deux règles demeurent impératives.
D’une part, les honoraires imputables au locataire ne peuvent jamais dépasser les plafonds par mètre carré, qui varient selon la zone de tension locative.
D’autre part, le montant facturé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le bailleur pour les mêmes prestations.
Les autres frais (publicité, gestion administrative, organisation interne) restent exclusivement à la charge du bailleur. Une confusion sur la nature des prestations ou un calcul erroné par m² peut suffire à rendre la facturation irrégulière.
Dans un contexte où le loyer et l’ensemble des frais liés à la location sont plus facilement contrôlables, la cohérence entre le bail, les justificatifs et la facture d’honoraires devient essentielle.
Comment sécuriser ses mises en location en 2026
Avec la hausse des plafonds, les erreurs de facturation seront plus visibles. Pour éviter les litiges ou la remise en cause d’une relocation, le bailleur a intérêt à structurer ses pratiques.
Trois réflexes permettent de limiter les risques.
D’abord, vérifier systématiquement les honoraires du mandataire : nature des prestations, zone applicable, surface retenue, ventilation bailleur / locataire.
Ensuite, archiver les justificatifs : mandat, facture détaillée, calcul par mètre carré, documents remis au locataire. En cas de contestation, ces éléments font foi.
Enfin, mettre à jour ses process lorsqu’on délègue partiellement la mise en location : même si un professionnel intervient, la responsabilité finale reste celle du bailleur.
Exemple concret : un locataire conteste des honoraires supérieurs au plafond après la signature du bail. Faute de justificatif précis, le bailleur doit rembourser le trop-perçu et voit la relocation fragilisée.
Dans un environnement réglementaire plus exigeant, la maîtrise des mentions obligatoires du bail et des frais annexes devient indissociable d’une gestion sécurisée.
Avec BailFacile, le bailleur peut suivre les étapes de mise en location, conserver les justificatifs et contrôler la conformité des honoraires facturés, sans risquer l’erreur qui peut invalider une relocation.
