Qu'est ce qu'il faut savoir sur les honoraires TTC à la charge du locataire en location ?

Quelles prestations sont incluses dans les honoraires de location ?

Les honoraires de location couvrent les services rendus par une agence lors de la mise en location d’un logement. Cela inclut :

• l’organisation des visites ;
• la constitution du dossier du locataire ;
• la rédaction du bail ;
• et l’état des lieux d’entrée.

Seule une partie de ces frais peut être facturée au locataire, dans les limites fixées par la loi ALUR. L’état des lieux de sortie, quant à lui, est gratuit sauf en cas de litige.

Que signifie "TTC" dans le cadre d’une location immobilière ?

TTC signifie Toutes Taxes Comprises. Cela veut dire que les honoraires indiqués par l’agence incluent déjà la TVA. Ce format garantit une totale transparence sur les frais à payer par le locataire.

Les agences doivent afficher leurs tarifs TTC de manière claire, en vitrine ou en ligne, pour éviter toute mauvaise surprise au moment de signer le bail.

Ces frais ne sont pas uniquement à la charge du propriétaire bailleur. Le locataire doit lui aussi régler certaines prestations. Voici comment les honoraires sont répartis entre les deux parties.

Ce que paie le locataire

Le locataire prend en charge une partie des honoraires liés aux démarches nécessaires à son installation dans le logement. Cela comprend notamment :

• la constitution de son dossier de location,
• la rédaction du bail,
• la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Ces frais sont encadrés par la loi ALUR et soumis à des plafonds, en fonction de la zone géographique du bien.

Ce que paie le propriétaire

Le propriétaire assume quant à lui une autre partie des frais, correspondant aux mêmes prestations. Il prend également en charge :

• les honoraires liés à la sélection du locataire (étude des candidatures, vérification des dossiers) ;
• les éventuels frais de gestion locative s’il délègue la gestion du bien à une agence ;
• et tous les frais non autorisés à être facturés au locataire par la loi.

Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par la loi ALUR et varient selon la localisation du logement. Trois grandes zones ont été définies par décret : zone très tendue, zone tendue et zone non tendue. À chaque zone correspond un montant maximum en euros par mètre carré de surface habitable. Voici ce qu’il faut retenir pour chaque situation.

Zone très tendue : 12 €/m²

Les zones très tendues correspondent aux marchés immobiliers les plus sous pression. Cela inclut :

• Paris ;
• Certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Dans ces secteurs, les honoraires facturés au locataire ne peuvent pas dépasser 12 € par mètre carré de surface habitable, hors état des lieux.

Zone tendue : 10 €/m²

La zone dite "tendue" regroupe un grand nombre de villes où la demande locative reste importante, sans atteindre la tension extrême des zones précédentes. La liste officielle de ces communes est fixée par décret. Dans cette zone, les honoraires facturés au locataire sont plafonnés à 10 € par mètre carré.

Zone non tendue : 8 €/m²

La zone non tendue concerne toutes les autres communes du territoire français qui ne figurent pas sur les listes précédentes. Dans ces localités, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent excéder 8 € par mètre carré de surface habitable.

La facturation de l’état des lieux fonctionne un peu différemment du reste des honoraires. Trois situations peuvent se présenter :

• État des lieux réalisé par le propriétaire et le locataire : aucun frais n’est facturé ;
• Utilisation d’un modèle gratuit en ligne : là encore, aucun frais ;
• Réalisation par une agence immobilière : des honoraires sont appliqués aux deux parties, mais ceux du locataire sont plafonnés à 3 € par m², quelle que soit la zone géographique.

Ce plafond est fixe, contrairement aux autres frais d’agence. Au total, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent dépasser :

• 15 €/m² en zone très tendue ;
• 13 €/m² en zone tendue ;
• 11 €/m² ailleurs (état des lieux compris).

Exemple :

Pour un logement de 60 m² situé en zone très tendue, les honoraires imputables au locataire sont plafonnés à 720 € (soit 60 × 12 €/m²). Si les frais d’agence totaux s’élèvent à 1 600 €, la différence est à la charge du bailleur. Dans le cas où les honoraires atteignent 1 200 €, le locataire ne peut pas être facturé plus que le bailleur, soit 600 € maximum.