SOMMAIRE
- Définition & paiement
- Répartition
- Particularité de l’état des lieux
- FAQ
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Constitution d’un dossier de location, rédaction du bail, réalisation d'un état des lieux… Lorsqu’on envisage de louer un logement par le biais d'une agence immobilière, divers frais sont à prendre en compte comme ceux d'un possible mandat de gestion locative. Et si certains de ces honoraires TTC sont partagés entre le bailleur et le locataire, d'autres en revanche, sont exclusivement supportés par l'une des parties. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Les honoraires de location : c’est quoi ?
Les frais d'agence, aussi appelés "honoraires de location", correspondent au montant à payer à une agence de gestion locative ou un administrateur de biens lorsqu'un propriétaire fait appel à leur services pour louer un bien : organisation des visites, constitution du dossier de location, réalisation de l'état des lieux, ainsi que d'autres prestations liées à la location du bien immobilier.
Le paiement des honoraires de location
Concernant le paiement de ces différents postulats de dépense, retenez que les frais d'agence sont plafonnés puis partagés entre le locataire et le propriétaire du logement.
- Conformément à la loi Alur, le calcul des frais ne peut pas excéder un plafond établi en fonction du mètre carré de la surface habitable du logement loué ;
- Le montant des honoraires à la charge du locataire ne doit pas dépasser les frais payés par le propriétaire.
Le montant des honoraires imputables au locataire va ensuite varier selon la zone géographique du bien. Trois zones ont ainsi été définies :
- La zone très tendue : Cela comprend Paris et certaines communes des départements des Yvelines, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ainsi que le Val-d'Oise. Les honoraires ne peuvent ici pas dépasser 12 € par mètre carré de surface habitable ;
- La zone tendue : Cette zone comprend toutes les communes dont la liste est annexée au décret. Dans cette zone, les honoraires sont fixés à un maximum de 10 € par mètre carré de surface habitable ;
- La zone non tendue : la zone non tendue couvre le reste du territoire. Les honoraires sont ici fixés à un maximum de 8 € par mètre carré de surface habitable.
Il est donc essentiel de vérifier la zone géographique où se situe le logement pour connaître le montant des frais d'agence qui vous seront demandés et ce conformément à la loi Alur.
Quelle est la répartition des frais d’agence entre le locataire et le propriétaire ?
Il est également important de rappeler que ces dépenses ne sont pas uniquement supportées par le propriétaire bailleur. Le locataire peut lui aussi être soumis au règlement de plusieurs frais et voici comment cela se répartit.
- Les honoraires à la charge du locataire: il est responsable de payer une partie des honoraires pour les prestations liées à la constitution du dossier de location, la rédaction du bail et la réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- Les frais de gestion locative à la charge du propriétaire : il doit prendre en charge l'autre partie des frais correspondant à ces mêmes prestations. En outre, il est également tenu au règlement des honoraires liés à la sélection du candidat locataire.
Comment se fait le paiement de l’état des lieux ?
Si l'on entre dans le détail, la facturation de l'état des lieux est un peu différente du reste des honoraires. Trois cas de figure peuvent se présenter.
- Le propriétaire et le locataire effectuent eux-mêmes l'état des lieux d'entrée : alors ce service n’est pas facturé ;
- Le propriétaire télécharge un modèle d'état des lieux en ligne puis procède à sa réalisation avec le locataire : le document téléchargé est gratuit, aucun service n'est facturé ;
- Le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour la réalisation de l'état des lieux : des honoraires sont alors appliqués aux deux parties. Néanmoins, les honoraires à la charge du locataire seront plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable.
Contrairement aux frais d’agence dans leur globalité, les honoraires facturés pour la réalisation de l'état des lieux sont identiques quelle que soit la zone géographique où se situe le bien locatif. Ils sont plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable. Compte tenu de l'ensemble des prestations fournies par l'agence pour la mise en location d'un bien, les frais d'agence sont ainsi plafonnés à 15 € pour un bien locatif dans un marché immobilier très tendu, 13 € dans un marché immobilier tendu, et 11 € dans le reste du territoire français.
Prenons un exemple.
Admettons que vous louez un appartement de 60 m² par l'intermédiaire d'une agence, et que le total des frais d'agence pour des prestations telles que la préparation des visites, la rédaction du contrat de bail et le traitement du dossier de location s'élèvent à 1 600 €. Si ce bien est situé dans une zone très tendue, le montant maximum d'honoraires qui vous sera facturé en tant que locataire est plafonné à 720 € (60 m² x 12 €/m²). Le propriétaire paiera la différence, soit 880 € (1 600 € - 720 €). Une autre possibilité est que les frais d'agence soient de 1 200 €. Dans ce cas, en tant que locataire, vous ne pouvez pas être facturé plus que votre propriétaire, votre part des frais d'agence est donc plafonnée à la moitié du total, soit 600 €.
FAQ
Qui paie les frais d'agence en cas de location d'un appartement ?
Les frais d'agence peuvent être supportés exclusivement par le propriétaire bailleur ou partagés avec le locataire. Tout dépend des prestations fournies par l'agence immobilière (organisation des visites, la constitution du dossier de location, réalisation de l'état des lieux d'entrée et la réalisation de l'état des lieux de sortie). Néanmoins, les honoraires liés à la gestion locative du bien sont, eux, exclusivement à la charge du propriétaire bailleur.
Comment calculer les honoraires TTC d'un agent immobilier ?
Le calcul des honoraires de frais d'agence TTC peut varier en fonction de plusieurs facteurs comme les services fournis et la localisation géographique. Dans tous les cas, les agences immobilières sont tenues de présenter leur barème de calcul de manière transparente, en incluant les charges, afin de fournir un tarif TTC clair.
Quand doit-on payer les frais d'agence immobilière location ?
Les frais d'agence liés à l'organisation des visites, la rédaction du bail et la constitution du dossier sont à la charge du locataire et doivent être payés au moment de la signature du bail de location. En revanche, les frais relatifs à la réalisation de l'état des lieux sont à régler lors de l'entrée dans le logement.
Qu'est-ce que les honoraires de location ?
Les honoraires de location, connus sous le nom de "frais d'agence", représentent le montant payable à une agence immobilière lorsque l'on sollicite ses services pour louer un bien immobilier. Ces frais couvrent les prestations fournies par l'agence, telles que l'organisation des visites, la constitution du dossier de location, la réalisation de l'état des lieux, et autres services liés à la location du bien.
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