SOMMAIRE
- Les services dans les honoraires TTC
- Répartition du paiement des frais d'agence
- Les plafonds d’honoraires selon la zone géographique
- Règlement de l’état des lieux d’entrée et de sortie
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les frais d'agence pour une location sont partagés entre locataire et propriétaire selon la loi ALUR.
Les plafonds sont de 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² ailleurs, plus 3 €/m² pour l’état des lieux.
Les tarifs doivent être affichés TTC par l’agence pour éviter toute surprise au moment de la signature du bail.
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Louer un bien par l’intermédiaire d’une agence de gestion locative implique plusieurs prestations, et donc des frais. Certains de ces honoraires TTC sont encadrés par la loi et partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. D’autres, en revanche, restent entièrement à la charge de l’une des parties. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre qui paie quoi lors d’une location.
Quels services sont inclus dans les honoraires TTC à la charge du locataire ?
Quelles prestations sont incluses dans les honoraires de location ?
Les honoraires de location couvrent les services rendus par une agence lors de la mise en location d’un logement. Cela inclut :
- l’organisation des visites ;
- la constitution du dossier du locataire ;
- la rédaction du bail ;
- et l’état des lieux d’entrée.
Seule une partie de ces frais peut être facturée au locataire, dans les limites fixées par la loi ALUR. L’état des lieux de sortie, quant à lui, est gratuit sauf en cas de litige.
Que signifie "TTC" dans le cadre d’une location immobilière ?
TTC signifie Toutes Taxes Comprises. Cela veut dire que les honoraires indiqués par l’agence incluent déjà la TVA. Ce format garantit une totale transparence sur les frais à payer par le locataire.
Les agences doivent afficher leurs tarifs TTC de manière claire, en vitrine ou en ligne, pour éviter toute mauvaise surprise au moment de signer le bail.
Qui paie les frais d'agence entre le locataire et le propriétaire ?
Ces frais ne sont pas uniquement à la charge du propriétaire bailleur. Le locataire doit lui aussi régler certaines prestations. Voici comment les honoraires sont répartis entre les deux parties.
Ce que paie le locataire
Le locataire prend en charge une partie des honoraires liés aux démarches nécessaires à son installation dans le logement. Cela comprend notamment :
- la constitution de son dossier de location,
- la rédaction du bail,
- la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Ces frais sont encadrés par la loi ALUR et soumis à des plafonds, en fonction de la zone géographique du bien.
Ce que paie le propriétaire
Le propriétaire assume quant à lui une autre partie des frais, correspondant aux mêmes prestations. Il prend également en charge :
- les honoraires liés à la sélection du locataire (étude des candidatures, vérification des dossiers) ;
- les éventuels frais de gestion locative s’il délègue la gestion du bien à une agence ;
- et tous les frais non autorisés à être facturés au locataire par la loi.
Quels sont les plafonds d’honoraires selon la zone géographique ?
Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par la loi ALUR et varient selon la localisation du logement. Trois grandes zones ont été définies par décret : zone très tendue, zone tendue et zone non tendue. À chaque zone correspond un montant maximum en euros par mètre carré de surface habitable. Voici ce qu’il faut retenir pour chaque situation.
Zone très tendue : 12 €/m²
Les zones très tendues correspondent aux marchés immobiliers les plus sous pression. Cela inclut :
- Paris ;
- Certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Dans ces secteurs, les honoraires facturés au locataire ne peuvent pas dépasser 12 € par mètre carré de surface habitable, hors état des lieux.
Zone tendue : 10 €/m²
La zone dite "tendue" regroupe un grand nombre de villes où la demande locative reste importante, sans atteindre la tension extrême des zones précédentes. La liste officielle de ces communes est fixée par décret. Dans cette zone, les honoraires facturés au locataire sont plafonnés à 10 € par mètre carré.
Zone non tendue : 8 €/m²
La zone non tendue concerne toutes les autres communes du territoire français qui ne figurent pas sur les listes précédentes. Dans ces localités, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent excéder 8 € par mètre carré de surface habitable.

Qui paie l’état des lieux d’entrée et de sortie ?
La facturation de l’état des lieux fonctionne un peu différemment du reste des honoraires. Trois situations peuvent se présenter :
- État des lieux réalisé par le propriétaire et le locataire : aucun frais n’est facturé ;
- Utilisation d’un modèle gratuit en ligne : là encore, aucun frais ;
- Réalisation par une agence immobilière : des honoraires sont appliqués aux deux parties, mais ceux du locataire sont plafonnés à 3 € par m², quelle que soit la zone géographique.
Ce plafond est fixe, contrairement aux autres frais d’agence. Au total, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent dépasser :
- 15 €/m² en zone très tendue ;
- 13 €/m² en zone tendue ;
- 11 €/m² ailleurs (état des lieux compris).
Exemple :
Pour un logement de 60 m² situé en zone très tendue, les honoraires imputables au locataire sont plafonnés à 720 € (soit 60 × 12 €/m²). Si les frais d’agence totaux s’élèvent à 1 600 €, la différence est à la charge du bailleur. Dans le cas où les honoraires atteignent 1 200 €, le locataire ne peut pas être facturé plus que le bailleur, soit 600 € maximum.
FAQ
Quand doit-on payer les frais d'agence immobilière pour une location ?
Les frais d’agence liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail sont dus au moment de la signature du contrat de location. Les honoraires pour l’état des lieux d’entrée, s’ils sont facturés, doivent être réglés lors de l’entrée dans le logement. Aucun frais ne peut être exigé avant ces étapes.
Quelle est la différence entre honoraires TTC et honoraires HT pour le locataire ?
Les honoraires TTC (Toutes Taxes Comprises) incluent la TVA, généralement fixée à 20 %. C’est le montant final que le locataire doit effectivement régler. Les honoraires HT (Hors Taxes), en revanche, ne tiennent pas compte de la TVA. Les agences sont tenues d’indiquer leurs tarifs en TTC, pour garantir une information claire et complète au locataire.
Le montant des honoraires varie-t-il selon le type de logement (meublé, vide, colocation) ?
Non. Le type de logement (meublé, vide, colocation) n’a aucune incidence sur le montant des honoraires imputables au locataire. Les plafonds applicables sont uniquement définis par la zone géographique du bien (très tendue, tendue ou non tendue) et la surface habitable. La loi ne prévoit pas de modulation en fonction du type de location.
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- Répartition du paiement des frais d'agence
- Les plafonds d’honoraires selon la zone géographique
- Règlement de l’état des lieux d’entrée et de sortie
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