Les frais d'agence en location : que signifie "honoraires ttc à la charge du locataire" ?

Les frais d'agence, aussi appelés "honoraires de location", correspondent au montant à payer à une agence immobilière ou un administrateur de biens lorsqu'un propriétaire fait appel à leur services pour louer un bien : organisation des visites, constitution du dossier de location, réalisation de l'état des lieux, ainsi que d'autres prestations liées à la location du bien immobilier.

Le paiement des honoraires de location 

Concernant le paiement de ces différents postulats de dépense, retenez que les frais d'agence sont plafonnés puis partagés entre le locataire et le propriétaire du logement.

• Conformément à la loi Alur, le calcul des frais ne peut pas excéder un plafond établi en fonction du mètre carré de la surface habitable du logement loué ;
• Le montant des honoraires à la charge du locataire ne doit pas dépasser les frais payés par le propriétaire. 

Le montant des honoraires imputables au locataire va ensuite varier selon la zone géographique du bien. Trois zones ont ainsi été définies :

1. La zone très tendue : Cela comprend Paris et certaines communes des départements des Yvelines, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ainsi que le Val-d'Oise. Les honoraires ne peuvent ici pas dépasser 12 € par mètre carré de surface habitable ;
2. La zone tendue : Cette zone comprend toutes les communes dont la liste est annexée au décret. Dans cette zone, les honoraires sont fixés à un maximum de 10 € par mètre carré de surface habitable ;
3. La zone non tendue : la zone non tendue couvre le reste du territoire. Les honoraires sont ici fixés à un maximum de 8 € par mètre carré de surface habitable.

Il est donc essentiel de vérifier la zone géographique où se situe le logement pour connaître le montant des frais d'agence qui vous seront demandés et ce conformément à la loi Alur.

Il est également important de rappeler que ces dépenses ne sont pas uniquement supportées par le propriétaire bailleur. Le locataire peut lui aussi être soumis au règlement de plusieurs frais et voici comment cela se répartit. 

• Les honoraires à la charge du locataire: il est responsable de payer une partie des honoraires pour les prestations liées à la constitution du dossier de location, la rédaction du bail et la réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
• Les frais de gestion locative à la charge du propriétaire : il doit prendre en charge l'autre partie des frais correspondant à ces mêmes prestations. En outre, il est également tenu au règlement des honoraires liés à la sélection du candidat locataire.

Si l'on entre dans le détail, la facturation de l'état des lieux est un peu différente du reste des honoraires. Trois cas de figure peuvent se présenter. 

• Le propriétaire et le locataire effectuent eux-mêmes l'état des lieux d'entrée : alors ce service n’est pas facturé ;
• Le propriétaire télécharge un modèle d'état des lieux en ligne puis procède à sa réalisation avec le locataire : le document téléchargé est gratuit, aucun service n'est facturé ;
• Le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour la réalisation de l'état des lieux : des honoraires sont alors appliqués aux deux parties. Néanmoins, les honoraires à la charge du locataire seront plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable.

Contrairement aux frais d’agence dans leur globalité, les honoraires facturés pour la réalisation de l'état des lieux sont identiques quelle que soit la zone géographique où se situe le bien locatif. Ils sont plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable. Compte tenu de l'ensemble des prestations fournies par l'agence pour la mise en location d'un bien, les frais d'agence sont ainsi plafonnés à 15 € pour un bien locatif dans un marché immobilier très tendu, 13 € dans un marché immobilier tendu, et 11 € dans le reste du territoire français.

Prenons un exemple. 

Admettons que vous louez un appartement de 60 m² par l'intermédiaire d'une agence, et que le total des frais d'agence pour des prestations telles que la préparation des visites, la rédaction du contrat de bail et le traitement du dossier de location s'élèvent à 1 600 €. Si ce bien est situé dans une zone très tendue, le montant maximum d'honoraires qui vous sera facturé en tant que locataire est plafonné à 720 € (60 m² x 12 €/m²). Le propriétaire paiera la différence, soit 880 € (1 600 € - 720 €). Une autre possibilité est que les frais d'agence soient de 1 200 €. Dans ce cas, en tant que locataire, vous ne pouvez pas être facturé plus que votre propriétaire, votre part des frais d'agence est donc plafonnée à la moitié du total, soit 600 €.