Qui paie les frais d'agence lors d'une location ou d'une vente ?

Dans le cadre d’une location, la répartition des frais est encadrée par la loi Alur. Certains frais sont à la charge exclusive du bailleur, d’autres peuvent être partagés avec le locataire, selon des plafonds réglementés.

Tableau de répartition des frais d'agence pour une location immobilière

Quels sont les frais à la charge du bailleur ?

Faire appel à une agence implique certains frais de gestion locative pour le propriétaire. Si plusieurs honoraires sont partagés avec le locataire, d'autres restent exclusivement à sa charge, conformément à la loi Alur.

Le bailleur doit notamment assumer :

• La commission de l'agence pour la mise en location du bien ;
• Les frais liés aux diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, électricité, gaz, etc.) réalisés avant la mise en location.

Ces frais ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le locataire.

Quels sont les frais partagés avec le locataire ?

Certains frais facturés par l’agence immobilière sont répartis entre le bailleur et le locataire, car ils concernent des services rendus aux deux parties. Il s’agit notamment :

• des frais liés aux visites du logement ;
• de la constitution du dossier locataire ;
• de la rédaction du bail ;
• de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Ces honoraires TTC à la charge du locataire sont encadrés par la loi Alur et doivent respecter deux conditions strictes :

• Ils ne doivent pas excéder le montant payé par le bailleur ;
• Ils doivent rester dans les plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er août 2014, selon la surface habitable et la zone géographique.

Les plafonds applicables sont les suivants :

• 12 €/m² en zone très tendue (ex. Paris, Lyon, Bordeaux)
• 10 €/m² en zone tendue (ex. Annecy, Lille, Montpellier)
• 8 €/m² ailleurs sur le territoire

À combien s'élèvent les tarifs d'une agence pour une location ?

En matière de gestion locative, les honoraires d’une agence immobilière représentent en moyenne entre 6 % et 10 % hors taxes des loyers perçus par le propriétaire sur une année. Autrement dit, cela équivaut généralement à environ un mois de loyer par an.

Conformément à la réglementation, les tarifs doivent être clairement affichés :

• À l’entrée des locaux de l’agence ;
• Sur la vitrine extérieure.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC), et chaque prestation doit préciser à qui revient le paiement (bailleur ou locataire).

En cas de vente, les frais d’agence sont fixés librement et généralement exprimés en pourcentage du prix de vente. Le vendeur les paie le plus souvent, mais il peut aussi être convenu qu’ils soient à la charge de l’acquéreur.

Tableau de répartition des frais d'agence pour une vente immobilière

Quels sont les frais à la charge du vendeur ?

En pratique, c’est généralement le vendeur qui prend en charge les frais d’agence afin de faciliter la vente de son bien. Étant à l’origine de la démarche et sollicitant les services d’une agence immobilière, il paraît logique que ce soit à lui d’en assumer le coût.

Lorsque l’annonce mentionne un prix "honoraires inclus", cela signifie que les frais d’agence sont intégrés dans le prix de vente affiché, lequel servira de base au calcul des frais de notaire.

Exemple :
Une annonce indique un prix de vente de 600 000 €, dont 25 000 € d’honoraires à la charge du vendeur.
Les conséquences sont les suivantes :

• L’acquéreur paie 600 000 € au vendeur,
• Les frais de notaire (8 %) sont calculés sur 600 000 €, soit 48 000 €,
• Le vendeur verse 25 000 € à l’agence et perçoit 575 000 € nets, également appelés prix net vendeur.

Dans quels cas les frais reviennent à l'acquéreur ?

Le vendeur n’est pas systématiquement tenu de régler les frais d’agence. Tout dépend de ce qui est stipulé dans le mandat de vente. En l’absence de règle légale imposant une répartition spécifique, les frais peuvent également être à la charge de l’acheteur, si cela a été prévu au contrat.

En pratique toutefois, c’est toujours l’acheteur qui paie, que les frais soient affichés comme étant à la charge du vendeur ou non. Pourquoi ? Parce que le prix final payé par l’acquéreur reste identique, quelle que soit la répartition annoncée.

Exemple :
Un bien est estimé à 300 000 €, avec 15 000 € d’honoraires d’agence. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Frais à la charge du vendeur : le prix affiché est de 315 000 €, honoraires inclus.
• Frais à la charge de l’acheteur : le bien est affiché à 300 000 €, auxquels s’ajoutent 15 000 € de frais d’agence.

Dans les deux cas, l’acheteur devra verser 315 000 € au total. Le poids financier des frais d’agence lui revient donc, quelle que soit la mention inscrite dans l’annonce.

À combien s'élève la commission d'une agence en cas de vente ?

Lors d’une transaction immobilière, l’agence en charge de la vente perçoit une commission calculée sur le prix de vente du bien. Celle-ci est généralement exprimée en pourcentage du montant de la vente.

Il n’existe aucune réglementation spécifique encadrant ces honoraires : les agences sont libres de fixer leur taux, qui peut varier d’un professionnel à l’autre. De même, aucune règle légale ne désigne la partie tenue (vendeur ou acquéreur) de les payer. Cela dépend des termes du mandat de vente.