Qui paie les frais d'agence dans le cadre d'une location ou d'une vente ?

Les frais d'agence sont des sommes versées à une agence immobilière en échange des services rendus par cette dernière. Ces dépenses incluent diverses prestations comme la rédaction d’un bail, la réalisation d’un état des lieux, la constitution d’un dossier de location, etc. Elles viennent directement rémunérer le professionnel. 

Contrairement à d'autres honoraires, les frais d’agence ne sont pas régis par une réglementation spécifique et peuvent donc être négociés. Il est également possible de les réduire en optant pour une agence en ligne. 

Faire appel à une agence de gestion locative nécessite de prévoir divers frais. Et si certains honoraires de location peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire, d'autres en revanche sont exclusivement à la charge du propriétaire. 

Depuis l'instauration de la loi Alur, le propriétaire assume entièrement le montant des frais cités ci-dessous : 

• La commission perçue par l'intermédiaire en location ; 
• Les frais des diagnostics immobiliers requis lors de la mise en location d'un logement. 

D'autres frais facturés par l'agent immobilier sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Il s’agit : 

• Des frais liés à la visite du bien ;
• La constitution du dossier locataire ;
• Les dépenses liées à la rédaction du bail ; 
• L'établissement de l'état des lieux d'entrée. 

Combien de frais prend une agence pour une location ?

Les tarifs d’une agence immobilière sont déterminés librement et représentent en moyenne 6 à 10 % (hors taxes) des loyers perçus par le propriétaire sur l’ensemble de l'année. Ainsi, sur une période de 12 mois, les honoraires de gestion locative équivalent approximativement à 1 mois de loyer.

Pourquoi le locataire doit-il payer des frais d'agence ?

Le locataire règle les frais d’agence pour les services que lui rend le professionnel de l’immobilier. Cela peut être la constitution du dossier de location, la rédaction du bail et parfois la réalisation de l'état des lieux d'entrée. Ces services nécessitent du temps et des ressources de la part de l'agence c’est pourquoi ils sont répercutés à la fois sur le bailleur et le locataire. 

Cela étant, pour être applicables ces honoraires doivent respecter deux conditions :

• Ne pas dépasser les frais facturés au propriétaire ; 
• Rester dans les limites fixées par les plafonds établis par mètre carré de surface habitable, comme défini dans le décret n° 2014-890 publié le 1er août 2014.

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le principe est le même :  l'agence responsable de la vente perçoit une commission sur le prix de vente du bien. Cette commission est généralement exprimée en pourcentage du prix du logement. 

Quelle est la commission d'une agence en cas de vente et quelles formes peut-elle prendre ?

En matière de frais d'agence, il n'existe pas de réglementation stricte. Autrement dit, les agences immobilières ont la liberté de fixer le pourcentage qu’elles souhaitent et aucune loi ne précise explicitement qui doit les prendre en charge. 

Pourquoi les frais d'agence reviennent généralement au vendeur ?

En pratique, c'est souvent le vendeur qui assure le paiement des frais d’agence pour faciliter la vente de son bien immobilier. Ce dernier sollicite les services d'une agence immobilière pour l'assister, il semble donc logique que ce soit à lui de supporter les frais d'agence. Le prix mentionné comme "honoraires inclus" représente ainsi le prix de vente du bien, sur lequel seront calculés les frais de notaire.

Prenons un exemple : Si une annonce indique "prix de vente de 600 000 €, dont 25 000 € d’honoraires à la charge du vendeur" et que les frais de notaire sont de 8%, alors :

• L'acquéreur paiera 600 000 € au vendeur et les frais de notaire de 48 000 €.
• Le vendeur versera 25 000 € de frais d'agence et recevra ainsi 575 000 €, également appelés "prix net vendeur".

Est-ce que l'acheteur peut payer les frais d'agence ?

Mais le vendeur n’est pas toujours tenu au paiement des frais d’agence. En réalité, tant que les modalités de paiement des frais d'agence sont spécifiées dans le mandat immobilier, aucune obligation légale ne favorise l'une ou l'autre des parties. Il peut donc arriver que ce soit à l'acquéreur de les prendre en charge. 

Plus encore, que les frais soient affichés comme étant à la charge du vendeur ou de l'acheteur, dans les faits, c'est l'acheteur qui les paie systématiquement. La raison en est simple : le prix de vente final reste le même pour lui, quels que soient les frais mentionnés. 

Prenons l'exemple d'un vendeur mettant en vente un bien d'une valeur de 300 000 €, avec des honoraires d'agence de 15 000 €. Deux scénarios se présentent :

1. Si les frais d'agence sont annoncés à la charge du vendeur, le prix de vente affiché sera la somme de la valeur du bien et des honoraires d'agence, soit un total de 315 000 € (frais d'agence inclus).
2. Si les frais d'agence sont indiqués à la charge de l'acheteur, l'agent immobilier indiquera que le prix du logement est de 300 000 € (hors frais d’agence) auquel s'ajoute le montant de sa commission, soit : 15 000 € et donc un total de 315 000€. 

Dans les deux cas, l'acheteur devra effectivement débourser 315 000 € au total. Ainsi, c'est bien systématiquement lui qui règle les frais d'agence.