La résiliation du mandat de gestion locative avec la loi Chatel
Concernant la résiliation du mandat de gestion locative, la loi Chatel s’applique. Dans les faits, le gestionnaire vous informe que le contrat arrive à échéance et si vous désirez résilier, c’est le bon moment pour le faire.
Quant aux modalités de rupture du contrat, elles sont directement prévues par le mandat de gestion. S’il mentionne par exemple une durée de mandat de 1 an, vous devrez attendre que cette période soit écoulée pour obtenir la résiliation du mandat.
Il vous suffira ensuite de transmettre au gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant :
- L’adresse du bien ;
- Votre identité ;
- Le numéro de référence de votre mandat ;
- Mentionner l’article L136-1 du Code de la consommation ;
- Indiquez votre volonté de rompre le contrat.
Une fois réceptionnée, la résiliation du mandat de gestion locative sera prise en compte par l’agence.
La résiliation du mandat de gestion locative avant son terme
Il n’est en théorie pas possible d’obtenir la résiliation du mandat de gestion locative avant l’échéance avec la loi Chatel. Cependant, une exception subsiste : en cas de faute grave du mandataire.
Attention, il s’agit là d’un manquement allant à l’encontre de vos intérêts et non d’une erreur mineure involontairement commise par ce dernier.
Il ne peut donc pas y avoir de résiliation du mandat de gestion locative suite au simple départ des locataires. De même, la résiliation du mandat de gestion locative demandée pour un logement qui se retrouve sans locataire n’est pas de nature à caractériser une faute grave du professionnel.
Une fois le mandat de gestion résilié, vous pouvez considérer de gérer seul vos biens et vous appuyer sur un logiciel de gestion locative en ligne présentant de nombreux avantages.