SOMMAIRE
- Définition
- Les avantages d'un mandat de gestion locative
- Les inconvénients d'un mandat de gestion locative
- Qui peut être mandataire ?
- Combien coûte un mandat de gestion locative ?
- Les applications de gestion locative
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un mandat de gestion locative est un contrat permettant à un propriétaire de déléguer la gestion de son bien à un professionnel.
De la recherche de locataires à la gestion des sinistres, le mandataire (professionnel) s'occupe des aspects administratifs, financiers et techniques de la location.
Ce contrat simplifie la vie des propriétaires mais engendre des frais pouvant réduire significativement la rentabilité de leurs investissements locatifs.
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Malheureusement, gérer un bien en location ne se résume pas à percevoir les loyers et à remettre une quittance chaque mois. La gestion locative demande une connaissance approfondie du droit immobilier pour se conformer à la législation en vigueur. Raison pour laquelle de plus en plus de bailleurs décident de signer un mandat de gestion locative. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les responsabilités du mandataire ? Combien coûterait un tel mandat ?
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative voit le jour lorsque le propriétaire souhaite confier la gestion d'un bien en location à un professionnel de l'immobilier. Celui-ci prend la forme d'un contrat signé entre :
- Le mandataire (l'administrateur de biens ou l'agence immobilière) ;
- Le mandant (le propriétaire-bailleur).
Le mandataire se charge de la gestion courante du bien mais également des aspects administratifs, financiers et techniques. L'étendue de ses responsabilités est définie par le mandat. Il agit au nom du propriétaire et sera le seul interlocuteur de ce dernier pour tout ce qui rapporte à la location.
Le mandant, quant à lui, est tenu de verser un honoraire au mandataire en contrepartie des services rendus. Il a aussi l'obligation de fournir les informations et les documents nécessaires à la bonne gestion du bien en location.
Quelle est la durée de validité d'un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est généralement conclu pour une durée d’un an, avec une limite légale de 30 ans. Certains contrats incluent une clause de reconduction tacite, renouvelable chaque année, mais cette reconduction ne peut excéder une période de 10 ans.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est soumis à un certain formalisme. Ce contrat doit présenter certaines mentions obligatoires à savoir :
- L’identité des parties ;
- La durée du mandat ;
- Le mode renouvellement du contrat ;
- Le délai de préavis ;
- La désignation du logement ;
- Les missions exhaustives et concrètes du mandataire ;
- Le montant des honoraires de gestion.

Quelles sont les missions du mandataire immobilier ?
Chercher et trouver un locataire
Dès la signature du mandat, le mandataire est tenu de rechercher un locataire. Dans la pratique, le gestionnaire rédige et diffuse l’annonce de location de bien. Il met à profit son réseau pour que le bien trouve preneur dans les meilleurs délais. Le professionnel trie par la suite les candidatures, effectue les visites et sélectionne le meilleur candidat.
Assurer une mise en location du bien aux normes
En amont de la signature du bail, le mandataire doit également réaliser les diagnostics obligatoires, rédiger le bail en utilisant le contrat de location adapté (bail vide, meublé, colocation…) et réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie du locataire (avec les formulaires types prévus par la loi Alur pour le mandat de gestion locative).
Se charger de la gestion courante de la location
Durant la période de location, le mandataire prend en charge les actions liées à la gestion courante du bien. Et la mise en location d’un logement comprend des missions bien plus variées qu’il n’y paraît ! Cela regroupe notamment :
- La perception des loyers : le mandataire perçoit les loyers versés par le locataire et se charge de les virer sur le compte courant du propriétaire. Il détaille les recettes et les charges et génère les documents comptables.
- La gestion des impayés : lorsque le locataire se retrouve en situation d’impayé, le gestionnaire intervient en tant que médiateur pour trouver une solution à l'amiable (règlement différé, mise en place d’un plan d’échéancier).
- La gestion des travaux et sinistres : le professionnel contacte les professionnels qualifiés (plombier, maçon, serrurier…) lorsque des travaux sont nécessaires.
- La gestion des actions en justice en cas de litige : le mandataire se charge de solliciter un huissier de justice lorsque nécessaire, ainsi que des démarches auprès de la commission départementale de conciliation ;
- L’aide à la déclaration fiscale des revenus : le gestionnaire accompagne le propriétaire dans l’ensemble des déclarations liées au bien.

Quels sont les avantages d'un mandat de gestion locative ?
Tranquillité d’esprit, gain de temps, accompagnement… Le mandat de gestion locative remporte souvent l’approbation des propriétaires qui manquent de temps ou qui s'inquiètent d’un défaut d’expertise ! Recourir à un professionnel permet effectivement de :
Se libérer du temps
En déléguant la gestion courante d’un logement, le propriétaire se décharge de tâches chronophages et récurrentes. Terminées la recherche de locataire, la gestion des démarches administratives (déclarations fiscales, etc.), la gestion de sinistres, le mandataire prend le relais !
Profiter de l'expertise d'un professionnel
Entre les évolutions législatives et les changements jurisprudentiels en matière de gestion locative, il y a de quoi s’y perdre ! Alors au lieu de passer des heures (voire des journées) sur internet pour mieux comprendre les contours de l’immobilier, le gestionnaire peut directement répondre à toutes les interrogations du bailleur (aspect juridique, technique, financier, etc.).
Prévenir les impayés de loyer
En cas de défaillance du locataire, le gestionnaire se charge de gérer l’impayé. Prise de contact avec le locataire, relance ou intervention de différents acteurs (huissier de justice, avocat, etc.), le professionnel s'occupe de tout. Toutefois, il va tenir informé le propriétaire de toutes les démarches entreprises.
Échanger avec un seul interlocuteur
Locataire, assureur, comptable, technicien, plombier, huissier, avocat… Lorsqu’on fait le compte, un propriétaire bailleur peut voir défiler bon nombre d’intervenants durant la vie de son logement. Il faut alors trouver les perles rares de chaque secteur et se constituer un bon carnet d’adresses. L’avantage majeur du mandat de gestion locative consiste à bénéficier d’un unique interlocuteur : le mandataire.
Quels sont les inconvénients d'un mandat de gestion locative ?
Une rentabilité en baisse
Un mandat de gestion locative engage un coût à ne pas négliger. Les services fournis sont certes pratiques. Toutefois, certains d'entre eux sont facturés en sus. Tout dépend de la politique tarifaire de l'agence ou de l'administrateur de bien sollicité.
Quand tout ne se passe pas comme on l’espère…
Nul n'est à l'abri des mauvaises surprises. Coût cachés, mauvais choix de locataire, manque de communication, un mandat de gestion locative peut aussi décevoir le propriétaire. Pour se prémunir contre ces situations délicates, il faudra à tout prix bien choisir son gestionnaire.

Qui peut agir en qualité de mandataire d'après la loi ?
Les législateurs ont déjà pris des mesures pour préserver les propriétaires des mauvaises surprises décrites plus haut. En effet, seuls les acteurs détenant une carte professionnelle avec la mention "gestion immobilière" sont autorisés à devenir mandataire.
Cette carte prouve que l'intervenant remplit les exigences légales pour exercer le métier. Pour obtenir cette pièce, le principal concerné doit :
- Posséder les qualifications professionnelles requises ;
- Disposer des garanties financières suffisantes pour gérer des biens immobiliers ;
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Ne faire l'objet d'aucune condamnation l'interdisant de pratiquer sa profession.
Combien coûte un mandat de gestion locative au propriétaire ?
Le coût d'un mandat de gestion locative s'articule autour de 3 postes de dépense pour le propriétaire :
La rémunération du mandataire
La rémunération du mandataire est établie d'un commun accord dès la signature du contrat. Il convient donc au propriétaire de négocier en fonction des services qu'il demande. Ce montant représente entre 5 à 10 % des recettes locatives hors taxes. Cela équivaut plus ou moins à 1 mois de loyer sur une année entière.
Les honoraires de location (Frais d'agence)
Le mandataire perçoit des honoraires sur la mise en location d'un bien. Ces " frais d'agence " sont répartis de manière équitable entre le locataire et le propriétaire dans la majorité des cas. La loi souligne simplement que la part du locataire doit être inférieure ou égale à celle du bailleur. À ce jour, ces frais sont plafonnés entre 11 à 15 € le m² selon la situation géographique du bien.
Les services additionnels
Le mandat de gestion locative définit les services récurrents inclus dans le forfait de base. Les prestations non indiquées sont facturées en sus. Cela concerne le plus souvent la synthèse fiscale en fin d'année ou encore le compte-rendu de gérance.
Les missions à la charge du mandataire diffèrent en fonction de chaque mandat. Pour éviter des frais de gestion locative additionnels dont vous vous passeriez bien, vérifiez que le contrat couvre bien tous les cas d’usages que vous ne souhaitez pas gérer vous-même pour un tarif tout compris qui vous convient.
Que penser des applications de gestion locative ?
Les
sont une alternative moins onéreuse au mandat de gestion locative. Cette fois-ci, une application prend la place d'un professionnel de l'immobilier. Elle fournira au propriétaire les documents dont il aura besoin et l'alertera sur les démarches à régler.Pour autant, le bailleur recevra toujours de judicieux conseils. Il aura à sa disposition un service client réactif qui répond à toutes ses questions. En somme, l'intéressé sera en mesure de gérer son bien en toute simplicité et surtout en toute tranquillité.
FAQ
Quel est le principe d'un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion locative est un contrat qui établit une relation entre un propriétaire immobilier (le mandant) et un professionnel de l'immobilier (le mandataire). Ce contrat permet au propriétaire de déléguer la gestion de son bien immobilier au mandataire. En signant ce mandat, le propriétaire autorise le mandataire à Chercher et sélectionner un locataire, assurer une mise en location du bien conforme aux normes et gérer le bien au quotidien (collecte des loyers, gestion des sinistres, assistance fiscale, etc.).
Le mandat précise également la durée de l'engagement, généralement fixée à un an, mais ne peut excéder 30 ans. Il définit aussi les obligations de chaque partie, notamment la rémunération du mandataire.
Quelles sont les solutions pour déléguer la gestion locative de son bien ?
Pour déléguer la gestion locative de votre bien, 2 solutions existent : signer un mandat de gestion locative avec un professionnel (administrateur de biens, agence de gestion locative…) ou opter pour une solution en ligne comme Bail Facile.
Est-ce qu'un mandat locatif peut avoir une durée illimitée ?
Un mandat de gestion locative ne peut avoir une durée illimitée. En profitant de la reconduction tacite du contrat, le propriétaire peut tout juste confié la gestion de son bien à un professionnel durant 10 ans. Notons que la durée maximale d'un tel contrat est de 30 ans.
Sources
- legifrance.gouv.fr - Article L136-1 du Code de la consommation
- legifrance.gouv.fr - Article 1984 et suivants du Code civil
- legifrance.gouv.fr - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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