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Placer son bien sous mandat de gestion locative : bonne ou mauvaise idée ?

Mandat de gestion locative

SOMMAIRE

  • Définition
  • Avantages & inconvénients
  • Les frais
  • Résiliation
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le mandat de gestion locative est un contrat qui établit une relation entre un propriétaire immobilier (le mandant) et un professionnel de l'immobilier (le mandataire). Ce contrat permet au propriétaire de déléguer la gestion de son bien immobilier au mandataire.

La durée d'un mandat de gestion se fait généralement sur un an et ne peut excéder 30 ans.

Les engagements du mandataire concernent toute la procédure de mise en location, de la recherche de locataires à la perception des loyers jusqu'à la gestion d'éventuels conflits.

Faire appel à un mandataire peut donner l'impression de gagner du temps mais cette solution est coûteuse (jusqu'à 10% du montant des loyers).

La résiliation d'un mandat de gestion doit intervenir à la fin du contrat car avant son terme, la résiliation est en principe impossible sauf en cas de faute grave du mandataire de gestion locative.

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Tous les propriétaires bailleurs se sont posés au moins une fois cette question : vais-je gérer la location de mon bien moi-même ou serait-il plus intéressant de signer un mandat de gestion locative ? Votre cœur balance ? Vous serez fixé(e) dans 5 minutes. Nous décryptons pour vous la gestion locative déléguée, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients et ses alternatives.

Définition | Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ? Agence, services, type de contrat

Le mandat de gestion locative est un contrat passé entre un propriétaire bailleur (le mandant) et un professionnel de l’immobilier (le mandataire). Concrètement, ce contrat vous lie au mandataire (agence de gestion locative, administrateur de biens, etc.), que vous allez rémunérer en contrepartie d’une prestation : assurer la gestion courante de votre bien (ce qui correspond à une brève définition de la gestion locative).

La durée d’un mandat de gestion locative peut être librement établie par les deux parties du moment qu’elle ne dépasse pas 30 ans (contrat de mariage) (vous aurez certainement remboursé votre prêt d’ici là !). Dans la pratique, les mandats sont signés pour 1 an.

Quelles sont les mentions légales d’un mandat de gestion locative ?

Avant de signer, prenez le temps de vérifier que les mentions suivantes sont bien présentes dans votre mandat de gestion locative :

  • L’identité des parties ;
  • La durée du mandat ;
  • Le mode renouvellement du contrat ;
  • Le délai de préavis ;
  • La désignation du logement ;
  • Les missions exhaustives et concrètes du mandataire ;
  • Le montant des honoraires de gestion.

Quels sont les engagements du mandataire immobilier ?

Chercher et trouver un locataire

Démarrons par la toute première tâche attribuée au mandataire dans le cadre d’un mandat de gestion locative : la recherche du locataire. En pratique, le gestionnaire rédige et diffuse l’annonce de location de bien en vous faisant bénéficier de son réseau. Il se charge ensuite des visites, réceptionne les dossiers des intéressés et sélectionne le meilleur candidat pour la location de votre bien.

Assurer une mise en location du bien aux normes

En amont de la signature du bail, le mandataire doit également faire réaliser les diagnostics obligatoires, rédiger le bail en utilisant le contrat de location adapté (contrat de bail vide, meublé, colocation…) et réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie du locataire (avec les formulaires types prévus par la loi Alur pour le mandat de gestion locative.)

Se charger de la gestion courante de la location

Durant la période de location, le mandataire prend en charge les actions liées à la gestion courante du bien. Et la mise en location d’un logement comprend des missions bien plus variées qu’il n’y paraît ! Cela regroupe notamment :

  • La perception des loyers : le mandataire perçoit les loyers versés par le locataire et se charge de les virer sur le compte du propriétaire. Il intègre tout ce qui rentre (recettes locatives) et sort (travaux, réparations..) et génère les documents comptables (quittance, relance, etc.).
  • La gestion de l’impayé : lorsque le locataire se retrouve en situation d’impayé, le gestionnaire se charge de trouver une solution amiable (règlement différé, mise en place d’un plan d’échéancier).
  • La gestion des travaux et sinistres : le professionnel contacte les professionnels qualifiés (plombier, maçon, serrurier…) lorsque des travaux sont nécessaires.
  • La gestion des actions en justice en cas de litige : le mandataire se charge de solliciter un huissier de justice lorsque nécessaire, ainsi que des démarches auprès de la commission départementale de conciliation ;
  • L’aide à la déclaration fiscale des revenus : le gestionnaire vous accompagne dans l’ensemble des déclarations liées au bien.

Quels sont les possibles recours contre une agence immobilière en cas de problèmes avec une location ?

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un mandat de gestion locative ?

On en revient à notre question de départ, devez-vous placer votre bien sous mandat de gestion locative ?

Évidemment la réponse est propre à chacun. Vous pourriez très bien commencer par gérer votre bien vous-même puis le passer sous mandat, ou inversement. Quoi qu’il en soit vous aurez de quoi vous décider après la lecture des prochaines lignes.

Votre principal bénéfice, un gain de temps non négligeable

Tranquillité d’esprit, gain de temps, conseils… Le mandat de gestion locative remporte souvent l’approbation des propriétaires qui manquent de temps ou qui s'inquiètent d’un défaut d’expertise ! Dans les principaux bénéfices, on retrouve : 

  1. Se libérer du temps : en déléguant la gestion courante d’un logement, vous verrez soudainement une importante charge de travail disparaître. Terminées la recherche de locataire, la gestion des démarches administratives (déclarations fiscales, etc.), la gestion de sinistres. Le mandataire prend le relais.
  2. Obtenir une expertise : entre les évolutions législatives et les changements de jurisprudentielles en matière de gestion locative, il y a de quoi s’y perdre ! Alors au lieu de passer des heures (voire des journées) sur internet pour mieux comprendre les contours de l’immobilier, votre gestionnaire peut directement répondre à toutes vos interrogations (aspect juridique, technique, financier, etc.). 
  3. Prévenir l’impayé de loyer : en cas de défaillance du locataire, le gestionnaire se charge de gérer l’impayé. Prise de contact avec le locataire, relance ou intervention de différents acteurs (huissier de justice, avocat, etc.), le professionnel vous décharge de ces démarches. 
  4. Bénéficier d’un seul interlocuteur : locataire, assureur, comptable, technicien, plombier, huissier, avocat… Lorsqu’on fait le compte, un propriétaire bailleur peut voir défiler bon nombre d’intervenants durant la vie de son logement. Il faut alors trouver les perles rares de chaque secteur et se constituer un bon carnet d’adresses. L’avantage majeur du mandat de gestion locative consiste à bénéficier d’un unique interlocuteur : le mandataire. 

Le principal inconvénient : jusqu’à 10% de rentabilité en moins

  1. La rentabilité de votre bien impactée : le mandataire chargé de la gestion de votre location perçoit une commission allant de 5 à 10% du montant des loyers ;
  2. L’ajout de frais additionnels, une pratique courante : les agences immobilières ont pour habitude de facturer chaque acte supplémentaire lié à la gestion de votre bien (recherche du locataire, réalisation de l'état des lieux, visites en vue de vérifier l'état du bien...) ;
  3. Quand tout ne se passe pas comme on l’espère… : nous n’allons pas nous mentir, comme pour tout service, certains d’entre vous connaîtront des déceptions (surfacturation, absence de locataire ou mauvais choix de locataire, absence de gestion ou d’informations, manque d’expertise, etc.). Nous vous souhaitons évidemment de trouver un mandataire aux petits oignons mais, comme dit le dicton, on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

Sachez tout de même qu'une partie des honoraires peut être à la charge du locataire.

Les frais liés au mandat de gestion locative

La rémunération du mandataire prend la forme d’un pourcentage fixé d’un commun accord entre les parties. Ce montant varie généralement entre 6 % et 10 % hors taxes des recettes locatives annuelles. En pratique, cela correspond à 1 mois de loyer. 

Si l’on prend par exemple un loyer de 800 € avec des honoraires de 8 %, une agence de gestion locative vous facturera 768 € par an. 

Attention !

Nous ne le répéterons jamais assez, certaines prestations comme les honoraires de location (mise en location du bien), ou les frais d’établissement (réalisation état des lieux d’entrée et de sortie) peuvent ne pas être intégrés à ce pourcentage de rémunération. Ces extras qui arrivent souvent sous forme de surprises seront donc facturés en plus.

La plupart des mandats de gestion locative incluent par exemple des prestations obligatoires qui donnent lieu à des facturations supplémentaires, comme la synthèse fiscale en fin d’année ou l’édition du compte-rendu de gérance. Juste pour ces exemples, on parle déjà de plusieurs centaines d’euros en supplément.

Les missions à la charge du mandataire diffèrent en fonction de chaque mandat. Pour éviter des frais de gestion locative additionnels dont vous vous passeriez bien, vérifiez que le contrat couvre bien tous les cas d’usages que vous ne souhaitez pas gérer vous-même pour un tarif tout compris qui vous convient.

Quand et comment peut être résilié un mandat de gestion locative ?

Comment résilier un mandat de gestion locative avec la loi Chatel ?

Concernant la résiliation du mandat de gestion locative, la loi Chatel s’applique. Dans les faits, le gestionnaire vous informe que le contrat arrive à échéance et si vous désirez résilier, c’est le bon moment pour le faire. 

Quant aux modalités de rupture du contrat, elles sont directement prévues par le mandat de gestion. S’il mentionne par exemple une durée de mandat de 1 an, vous devrez attendre que cette période soit écoulée pour obtenir la résiliation du mandat. 

Il vous suffira ensuite de transmettre au gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant : 

  • L’adresse du bien ; 
  • Votre identité ;  
  • Le numéro de référence de votre mandat ; 
  • Mentionner l’article L136-1 du Code de la consommation ; 
  • Indiquez votre volonté de rompre le contrat. 

Une fois réceptionnée, la résiliation du mandat de gestion locative sera prise en compte par l’agence. 

Bon à savoir

Si le mandataire renouvelle automatiquement le mandat sans vous en informer, vous avez toujours la possibilité de demander la rupture du contrat à tout moment sans frais de résiliation suite à l’interruption du mandat de gestion locative.

Comment résilier du mandat de gestion locative avant son terme ?

Il n’est en théorie pas possible d’obtenir la résiliation du mandat de gestion locative avant l’échéance avec la loi Chatel. Cependant, une exception subsiste : en cas de faute grave du mandataire. 

Attention, il s’agit là d’un manquement allant à l’encontre de vos intérêts et non d’une erreur mineure involontairement commise par ce dernier. 

Il ne peut donc pas y avoir de résiliation du mandat de gestion locative suite au simple départ des locataires. De même, la résiliation du mandat de gestion locative demandée pour un logement qui se retrouve sans locataire n’est pas de nature à caractériser une faute grave du professionnel. 

Une fois le mandat de gestion résilié, vous pouvez considérer de gérer seul vos biens et vous appuyer sur un logiciel de gestion locative en ligne présentant de nombreux avantages.

FAQ

Quel est le principe d'un mandat de gestion ?

Le mandat de gestion locative est un contrat qui établit une relation entre un propriétaire immobilier (le mandant) et un professionnel de l'immobilier (le mandataire). Ce contrat permet au propriétaire de déléguer la gestion de son bien immobilier au mandataire. En signant ce mandat, le propriétaire autorise le mandataire à Chercher et sélectionner un locataire, assurer une mise en location du bien conforme aux normes et gérer le bien au quotidien (collecte des loyers, gestion des sinistres, assistance fiscale, etc.).

Le mandat précise également la durée de l'engagement, généralement fixée à un an, mais ne peut excéder 30 ans. Il définit aussi les obligations de chaque partie, notamment la rémunération du mandataire.

Quelles sont les solutions pour déléguer la gestion locative de son bien ?

Pour déléguer la gestion locative de votre bien, 2 solutions existent : signer un mandat de gestion locative avec un professionnel (administrateur de biens, agence de gestion locative…) ou opter pour une solution en ligne comme Bail Facile.

Comment sortir d'un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative peut être résilié à la date de fin du contrat, autrement dit à son échéance. Avant son terme, la résiliation du mandat est en principe impossible sauf en cas de faute grave du professionnel. 

Quels sont les frais associés à un mandat de gestion locatif ?

La rémunération du mandataire immobilier est un pourcentage appliqué sur les recettes locatives annuelles. Il correspond généralement à 1 mois de loyer (sur la base de 12 mois).

Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?

Les parties peuvent librement fixer la durée du mandat de gestion locative dans la limite de 30 ans. En pratique, les contrats sont établis pour 1 an.

Quelles sont les missions du mandataire pour un mandat de gestion locative ?

Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, le mandataire assure une mise en location du logement aux normes (contrôle et réalisation des diagnostics), la recherche de locataires, ainsi que toute la gestion courante du bien (perception des loyers, gestion des sinistres, de l’impayé, ou aide à la déclaration d’impôt…).

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