SOMMAIRE
- Différence entre un mandant et un mandataire
- Obligations du mandataire et du mandant
- Responsabilité du mandant et du mandataire
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le mandant est le propriétaire qui confie la gestion de son bien immobilier à un mandataire.
Le mandataire s'occupe de trouver des locataires, gérer les loyers, entretenir le bien, et fournir des rapports au propriétaire.
Le mandant doit être transparent, tandis que le mandataire doit agir de manière professionnelle et respecter les lois.
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Dans le secteur de l'immobilier et notamment dans le cadre d'un mandat de gestion locative, les termes "mandant" et "mandataire" sont souvent utilisés. Ils sont par ailleurs fréquemment confondus alors que leurs rôles et leurs obligations sont bien distincts. On fait le point pour mieux comprendre leurs responsabilités réciproques dans la gestion locative.
Quelle est la différence entre un mandant et un mandataire ?
Qu’est-ce qu’un mandant ?
Le mandant est une personne physique ou morale qui confie à un mandataire le pouvoir de la représenter et d'agir en son nom pour accomplir certains actes juridiques. En immobilier, le mandant est généralement le propriétaire d'un bien qui délègue la gestion locative à un agent immobilier ou une société de gestion.
Qu’est-ce qu’un mandataire ?
Le mandataire est une personne physique ou morale à qui le mandant délègue certaines responsabilités en réalisant un contrat de mandat. En immobilier, le mandataire peut être un agent immobilier, un administrateur de biens, ou encore une société spécialisée en gestion locative.
Sa principale mission est de faire le lien entre le mandant et le locataire. Par la suite, ses tâches sont :
- Trouver des locataires correspondant au bien immobilier ;
- Faire la publicité du bien (rédiger et publier les annonces immobilières) ;
- Sélectionner les candidats en vérifiant leurs références et leur solvabilité ;
- S'occuper de la gestion quotidienne du bien (perception des loyers, gestion des éventuels impayés, coordination des réparation, maintenance du bien) ;
- S'assurer de l'entretien et de la conformité aux normes de sécurité et de salubrité du bien.
Enfin, le mandataire doit fournir des rapports réguliers au mandant pour suivre la performance de son investissement et prendre des décisions concernant la gestion future du bien.
Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
Les obligations du mandant
Le mandant doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au mandataire d'accomplir ses missions. Il doit également le rémunérer selon les termes convenus dans le mandat et rembourser les avances et les frais que celui-ci a engagés pour l'exécution du mandat.
De plus, le mandant doit être transparent et honnête dans ses communications avec le mandataire et fournir des instructions claires et précises.
Le mandant doit également veiller à ce que le mandat soit clairement rédigé en définissant les missions et les responsabilités du mandataire de manière précise et détaillée. Cela permet d'éviter les malentendus et les conflits, et de s'assurer que toutes les parties comprennent leurs rôles et leurs obligations respectives.
Les obligations du mandataire
Le mandataire a plusieurs obligations envers le mandant. Il doit agir de manière professionnelle, en respectant les instructions et les conditions du mandat. Cela inclut :
- La gestion appropriée des biens ;
- La communication régulière avec le mandant ;
- La transparence dans toutes ses actions ;
- Le respect des lois et des règlements en vigueur dans le secteur de l’immobilier.
En cas de problème ou de litige, le mandataire doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant et résoudre la situation de manière équitable.
Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?
La responsabilité du mandant
Le mandant doit choisir un mandataire avec soin et veiller à ce que les termes du mandat soient clairs et précis. Le mandant ne peut être tenu pour responsable des engagements contractés par le mandataire envers les tiers.
Ainsi, sa responsabilité n'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. C’est à la victime de prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.
La responsabilité du mandataire
Le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat.
Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :
- Sans demander l’accord du mandant ;
- Et auprès d’une personne incompétente et insolvable, même s’il y a un accord de la part du mandant.
La responsabilité du mandataire est jugée différemment si le mandat est conclu à titre gratuit ou rémunéré.
FAQ
Comment résilier un contrat de mandat ?
Pour résilier un mandat de gestion locative, le mandataire doit faire parvenir au mandant un courrier de résiliation au mandant. Le courrier en question doit inclure les coordonnées du propriétaire, du bien, du mandataire, ainsi que les détails du mandat (numéro, durée, délai de préavis) et le motif de la résiliation.
Le mandataire a pour obligation de prévenir le mandant de l'échéance du mandat entre un à trois mois avant le terme de ce dernier. Dans le cas contraire, le mandant peut résilier le contrat à tout moment en raison d'un manquement du professionnel.
Pour résilier le contrat avant son terme, le mandant doit fournir un motif légitime appuyé par des preuves solides.
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1998 à 2002 - Code civil
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1991 à 1997 - Code civil
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