SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un mandant ?
- Qu’est-ce qu’un mandataire ?
- Tableau récapitulatif des différences entre le mandant et le mandataire
- Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
- Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?
- Quels sont les recours du mandant contre son mandataire ?
- Le mandataire peut-il se retourner contre le mandant ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le mandant est le propriétaire qui confie la gestion de son bien immobilier à un mandataire.
Le mandataire s'occupe de trouver des locataires, gérer les loyers, entretenir le bien, et fournir des rapports au propriétaire.
Le mandant doit être transparent, tandis que le mandataire doit agir de manière professionnelle et respecter les lois.
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Dans l’immobilier, et plus particulièrement dans un mandat de gestion locative, les termes « mandant » et « mandataire » reviennent souvent. Tellement souvent qu’ils finissent par semer la confusion. Pourtant, le mandant et le mandataire ont leurs obligations et leurs responsabilités propres. Voici tout ce qu'il faut savoir pour connaitre la différence entre ces deux terminologies.
Qu’est-ce qu’un mandant ?
Le mandant est la personne qui donne un mandat. En d’autres termes, c’est celui qui confie à un tiers (le mandataire) la mission d’agir en son nom et pour son compte.
Sur le marché de l'immobilier, le mandant est généralement le bailleur qui mandate un agent immobilier ou un administrateur de biens pour gérer son bien, trouver un locataire, percevoir les loyers, etc.
Qu’est-ce qu’un mandataire ?
Le mandataire est une personne physique ou morale à qui le mandant délègue certaines responsabilités en réalisant un contrat de mandat. En immobilier, le mandataire peut être un agent immobilier, un administrateur de biens, ou encore une société spécialisée en gestion locative.
Le mandataire sert d'intermédiaire entre le mandant et le locataire. Dans la majorité des cas, il s'engage à :
- Trouver des locataires correspondant au bien immobilier ;
- Faire la publicité du bien (rédiger et publier les annonces immobilières) ;
- Sélectionner les candidats en vérifiant leurs références et leur solvabilité ;
- S'occuper de la gestion quotidienne du bien (perception des loyers, gestion des éventuels impayés, coordination des réparations, maintenance du bien) ;
- S'assurer de l'entretien et de la conformité aux normes de sécurité et de salubrité du bien.
Enfin, le mandataire doit fournir des rapports réguliers au mandant pour suivre la performance de son investissement et prendre des décisions concernant la gestion future du bien.
Tableau récapitulatif des différences entre le mandant et le mandataire
| Mandant | Mandataire | |
|---|---|---|
| Rôle | Confie une mission | Exécute la mission |
| Statut | Propriétaire ou bailleur | Agent immobilier, gestionnaire ou proche désigné |
| Pouvoirs | Décide des grandes orientations | Agit dans le cadre du mandat |
Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
Les obligations du mandant
Le mandant doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au mandataire d'accomplir ses missions. Il doit également le rémunérer selon les termes convenus dans le mandat et rembourser les avances et les frais que celui-ci a engagés pour l'exécution du mandat.
De plus, le mandant doit être transparent et honnête dans ses communications avec le mandataire et fournir des instructions claires et précises.
Le mandant doit également veiller à ce que le mandat soit clairement rédigé en définissant les missions et les responsabilités du mandataire de manière précise et détaillée. Cela permet d'éviter les malentendus et les conflits, et de s'assurer que toutes les parties comprennent leurs rôles et leurs obligations respectives.
Les obligations du mandataire
Le mandataire a plusieurs obligations envers le mandant. Il doit agir de manière professionnelle, en respectant les instructions et les conditions du mandat. Cela inclut :
- La gestion appropriée des biens ;
- La communication régulière avec le mandant ;
- La transparence dans toutes ses actions ;
- Le respect des lois et des règlements en vigueur dans le secteur de l’immobilier.
En cas de problème ou de litige, le mandataire doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant et résoudre la situation de manière équitable.
Le mandataire immobilier est soumis à une obligation de conseil. Celle-ci implique que le professionnel doit :
- Informer son client des conséquences juridiques, fiscales, financières des décisions envisagées ;
- L’alerter sur les risques potentiels ;
- Lui recommander les options les plus appropriées à ses intérêts.
Cette obligation découle de la (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et de son décret d’application () qui encadrent la profession d’agent immobilier et les mandataires en gestion locative.
Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?
La responsabilité du mandant
Le mandant doit choisir un mandataire avec soin et veiller à ce que les termes du mandat soient clairs et précis. Le mandant ne peut être tenu pour responsable des engagements contractés par le mandataire envers les tiers.
Ainsi, sa responsabilité n'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. C’est à la victime de prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.
La responsabilité du mandataire
Le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat.
Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :
- Sans demander l’accord du mandant ;
- Et auprès d’une personne incompétente et insolvable, même s’il y a un accord de la part du mandant.
La responsabilité du mandataire est jugée différemment si le mandat est conclu à titre gratuit ou rémunéré.
Quels sont les recours du mandant contre son mandataire ?
Si le mandataire commet une faute, le mandant peut engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Cela passe habituellement par :
- Un rappel à l'ordre officieux ;
- Une mise en demeure ;
- Une action en justice.
Il est aussi possible de révoquer le mandat (selon les conditions prévues au contrat), notamment en cas de manquement grave.
- Le mandant peut embaucher un nouveau mandataire et résilier le contrat avec le mandataire précédent à tout moment ;
- Si la résiliation du mandat, initiée par le mandataire, cause un préjudice au mandant, le mandataire doit l’indemniser. C'est en revanche le mandataire qui peut demander une indemnisation s’il arrive à prouver que la poursuite de la mission lui cause préjudice ;
- Dans le cas d’un mandat d’intérêt commun, le contrat doit être rompu d’un commun accord.
Le mandataire peut-il se retourner contre le mandant ?
Si le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire peut également engager sa responsabilité. Par exemple, un bailleur qui refuse de régler les honoraires ou ne fournit pas les documents indispensables pour louer expose sa responsabilité.
Le mandataire peut alors réclamer un dédommagement pour le préjudice subi ou même suspendre l’exécution du mandat.
FAQ
Comment résilier un contrat de mandat ?
Pour résilier un mandat de gestion locative, le mandataire doit faire parvenir au mandant un courrier de résiliation. Le courrier en question doit inclure les coordonnées du propriétaire, du bien, du mandataire, ainsi que les détails du mandat (numéro, durée, délai de préavis) et le motif de la résiliation.
Le mandataire a pour obligation de prévenir le mandant de l'échéance du mandat entre un à trois mois avant le terme de ce dernier. Dans le cas contraire, le mandant peut résilier le contrat à tout moment en raison d'un manquement du professionnel.
Pour résilier le contrat avant son terme, le mandant doit fournir un motif légitime appuyé par des preuves solides.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1998 à 2002 - Code civil
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1991 à 1997 - Code civil
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un mandant ?
- Qu’est-ce qu’un mandataire ?
- Tableau récapitulatif des différences entre le mandant et le mandataire
- Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
- Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?
- Quels sont les recours du mandant contre son mandataire ?
- Le mandataire peut-il se retourner contre le mandant ?
- FAQ
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