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Comment se passe la résiliation d'un mandat de gestion locative en cas de vente ?

Résiliation mandat de gestion locative en cas de vente

SOMMAIRE

  • Durée d'un mandat de gestion locative
  • Résiliation en cas de vente
  • Contenu de la lettre de résiliation
  • Conséquences
  • Résiliation pour autre motif

Ce qu'il faut retenir

En cas de vente du bien, la résiliation du mandat de gestion prendra effet à la date de signature de l'acte authentique de vente. 

Pour résilier un mandat de gestion en cas de vente, le propriétaire-bailleur doit informer le mandataire et le locataire par écrit.

Une lettre de résiliation doit inclure des informations précises telles que les détails du bien et la date de vente.

Le nouveau propriétaire peut néanmoins choisir de poursuivre la location même après la vente.

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La vente d'un bien immobilier sous gestion locative engendre la résiliation du mandat de gestion locative en cours. Cette démarche implique des étapes précises et entraîne des conséquences pour le propriétaire, le locataire et le mandataire. Comment le propriétaire-bailleur doit-il donc s'y prendre ?

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

Selon la loi, un mandat de gestion locative ne peut pas être signé pour une durée indéterminée. Le contrat doit donc obligatoirement préciser une durée, qui ne peut excéder 30 ans.

En général, la durée des mandats de gestion locative est fixée à 1 an. Cependant, la plupart d’entre eux disposent d'une clause de reconduction tacite. Il s’agit d’un renouvellement automatiquement chaque année, si le propriétaire ne fait pas de demande de résiliation du mandat de gestion locative. 

Comment mettre fin à un mandat de gestion locative en cas de vente ?

Si le bailleur décide de vendre son bien immobilier alors que le mandat de gestion locative est toujours en cours, la résiliation du contrat de gestion prendra effet à la date de signature de l'acte authentique de vente. 

1. Informer le officiellement le mandataire

La première étape consiste donc à informer officiellement le mandataire de la vente du bien. Cette notification doit être effectuée par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel de préciser la date de vente prévue et d'informer le mandataire qu'il devra cesser ses activités de gestion locative à cette date.

2. Communiquer avec le locataire

Une communication transparente avec le locataire est essentielle. Le propriétaire doit informer le locataire de la vente et de la résiliation du mandat de gestion locative. Cela permet au locataire de connaître les nouvelles modalités de gestion du bien et d'assurer une continuité dans sa relation locative.

Quel contenu intégrer dans la lettre de résiliation en cas de vente ?

Pour être conforme et efficace, la lettre de résiliation doit contenir différentes informations principales telles que :

  • La dénomination du propriétaire ;
  • La dénomination du gestionnaire ;
  • L'objet de la lettre avec précision d'une résiliation du mandat en raison de la vente du bien ;
  • La date du jour ;
  • Le numéro du mandat ;
  • La date d’échéance du mandat ;
  • Le délai de préavis respecté ;
  • Les informations relatives au bien locatif (adresse, type de bien).

Résilier un mandat de gestion locative

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Quelles sont les conséquences de la résiliation pour les parties concernées ?

Pour le propriétaire

Dans le cadre d’une résiliation de mandat de gestion locative en cas de vente, le propriétaire ou l’agence mandatée doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail. Ainsi, la lettre de congé doit préciser le motif du congé, c'est-à-dire congé pour vendre.

Attention, cette lettre doit être transmise au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pour le locataire

La vente d’un bien immobilier en cours de bail peut avoir des répercussions négatives sur la situation personnelle du locataire. Dans ce cas, une bonne communication est essentielle pour rassurer le locataire. Il se peut même que le nouveau propriétaire choisisse de poursuivre la location, dans ce cas il n’y aucune incidence pour le locataire.  

Pour le mandataire

Le mandataire voit son mandat prendre fin, mais il est important de définir clairement les modalités de cette résiliation. Des clauses contractuelles précises peuvent stipuler les honoraires dus au mandataire jusqu'à la date de résiliation et les responsabilités liées à la transition.

Quand résilier un mandat de gestion (avant son terme ou pour faute grave du mandataire) ?

Effectivement, il est possible de résilier un mandat de gestion locative sans procéder à la vente du bien. Les conditions de résiliation sont stipulées dans le contrat et peuvent varier en fonction des cas.

Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

La résiliation d'un mandat de gestion locative avant son terme est possible sous certaines conditions. Elle peut intervenir en cas de faute grave du gestionnaire, en cas de vente du bien immobilier, en cas de décès du propriétaire, ou plus simplement à la date d'anniversaire du mandat.

La résiliation pour faute ou manquement grave du mandataire de gestion locative

Le propriétaire d’un bien immobilier peut résilier le mandat de gestion locative pour faute grave. Cela signifie que le contrat peut être rompu avant son terme si le mandataire du logement ne respecte pas ses obligations. Les fautes graves du mandataire peuvent être multiples :

  • Aucune vérification des obligations du locataire en cours du contrat de bail ;
  • Labsence de vérification d’authenticité des justificatifs de revenus du locataire ;
  • Aucune caution demandée (locataire en CDD) ;
  • Aucune garantie de loyer impayé ;
  • Absence de prise de garantie locative ;
  • Aucune gestion des impayés des loyers de la part des locataires.

Cependant ce type de résiliation peut entraîner un litige avec le mandataire qui peut contester la demande de résiliation du propriétaire pour faute. Cette situation peut engendrer des poursuites devant un tribunal. Ainsi, le propriétaire est dans l’obligation de fournir des preuves justifiant la mauvaise gestion de la location.  

Pour la résiliation, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit également préciser dans la lettre les raisons de la résiliation, dont les fautes graves reprochées.

En cas de vente ou de décès la résiliation est automatique

Peu importe le mandat de gestion signé, simple ou exclusif, la résiliation doit respecter les clauses mentionnées dans le contrat. Cependant, si le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier ou s’il décède, la résiliation du mandat de gestion est alors automatique. 

Dans le cas d’une vente, le mandataire et le propriétaire doivent simplement se mettre d'accord sur le montant des frais de résiliation. Si le mandant intègre dans le contrat de gestion une l’absence de frais de résiliation en cas de vente du bien. Dans ce cas, le propriétaire n’a rien à payer. 

La résiliation à la date d’anniversaire du mandat de gestion

La méthode la plus simple pour résilier un mandat de gestion est d’envoyer une lettre de résiliation à l’agence de gestion locative. Cependant, le bailleur doit respecter la période de fin de mandat indiquée sur le contrat et le préavis. 

Si le contrat indique une durée de gestion de 1 an, le propriétaire peut envoyer une demande de résiliation une fois la première année écoulée. 

Comment résilier un mandat de gestion locative avec la loi Chatel ?

La loi Chatel s'applique à un mandat de gestion, pour protéger davantage les propriétaires dans leur relation contractuelle avec les agences de gestion locative. Cette dernière offre plus de flexibilité dans le cadre de la résiliation des mandats de gestion locative.

Ainsi, les agences locatives sont dans l’obligation d'informer les propriétaires de la date de renouvellement de leur contrat 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la date de reconduction automatique du contrat. Ce rappel permet de résilier plus facilement un mandat de gestion locative. 

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