Comment se passe la résiliation d'un mandat de gestion locative en cas de vente ?

La vente du bien ne met pas automatiquement fin au mandat de gestion locative. Il s’agit d’un contrat conclu entre le bailleur et l’administrateur de biens, indépendant du contrat de vente. En l’absence de clause spécifique, le mandat continue à produire ses effets, même après la cession du logement.

Concrètement, tant que le mandat n’est pas résilié, le gestionnaire continue à percevoir ses honoraires, même si le propriétaire a changé. C’est pourquoi il faut anticiper la vente et résilier le mandat de gestion locative.

1. Vérifier les clauses du mandat

Avant toute démarche, il faut relire le contrat. Certains mandats prévoient une clause de résiliation de plein droit en cas de vente. D’autres imposent un préavis, souvent d’un à trois mois, ou même une indemnité de résiliation anticipée.

2. Envoyer une lettre de résiliation pour vente du logement loué

Le mandant peut résilier le mandat en envoyant une simple lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire locatif. Ce courrier doit indiquer :

• L'identité et les coordonnées des parties ;
• "Résiliation du mandat de gestion locative" en objet ;
• Les références du mandat et sa date de signature ; 
• La désignation du logement concerné ;
• Le motif explicite de la résiliation (ici, vente du bien) ;
• Une mention sur le respect du délai de préavis selon les termes du mandat ; 
• La date souhaitée de la prise d'effet de la résiliation ; 
• Une demande de clôture du mandat et de restitution des documents ; 
• Le lieu et la date d'émission de la lettre ; 
• La signature du mandant. 

Une fois la lettre envoyée, le gestionnaire immobilier n'a pas à signifier son acceptation pour que l'acte soit valide. La résiliation unilatérale pour vente est valable de plein droit, à condition de respecter le délai de préavis prévu. En revanche, il est fortement recommandé de demander un accusé de réception écrit pour éviter toute ambiguïté. 

Le propriétaire doit informer le locataire de la vente et de la résiliation du mandat de gestion locative. Cette communication se formalise par 2 lettres recommandées avec accusée, l'une informant le locataire sur la vente et une autre l'avisant sur la résiliation du mandat. Cette démarche permet au locataire de connaître les nouvelles modalités de gestion et d'assurer une continuité dans sa relation locative.

Pour le propriétaire

La résiliation met fin à la mission du gestionnaire. Le bailleur récupère la gestion locative jusqu’à la vente effective ou doit assurer la transition vers un nouveau gestionnaire, si l’acquéreur souhaite en désigner un autre.

Pour le locataire

Le locataire ne subit aucune conséquence sur son bail, qui se poursuit dans les mêmes conditions. En revanche, il doit être informé du changement d’interlocuteur pour le paiement des loyers et la gestion courante.

Pour le mandataire

Le gestionnaire perd son mandat, sauf s’il est repris par le nouvel acquéreur. Il doit remettre l’ensemble des pièces (état des lieux, bail, historique des paiements) et procéder à un arrêté des comptes à la date de fin du mandat.

En cas de désaccord sur la résiliation (honoraires, préavis, non-transmission de documents…), il est recommandé de :

1. Tenter une résolution amiable en gardant des traces écrites ;
2. Faire appel au service de médiation de l’agence (obligatoire pour les professionnels) ;
3. Saisir le tribunal judiciaire, si le litige persiste.

Si l'acquéreur émet le souhait de reprendre le mandat, il n'est pas forcément nécessaire de le résilier. Le vendeur, l'acheteur et le gestionnaire locatif doivent rédiger un avenant. Cet avenant mentionne : 

• Le changement de propriétaire du bien ;
• La volonté de l’acheteur de reprendre la gestion en l’état ;
• La date d’effet du transfert, généralement fixée au jour de la signature de l’acte authentique.

L'acquéreur peut profiter de cet avenant pour modifier certaines dispositions du mandat de gestion locative.