Publié le 8 décembre 2020Mis à jour le 26 octobre 2023
Publié le 8 décembre 2020Mis à jour le 26 octobre 2023
Le mandat de gestion locative est un contrat bien spécifique : le propriétaire d’un logement délègue la gestion courante de son bien à une agence de gestion locative. Une fois le contrat signé, sa résiliation sera uniquement possible à l’échéance du contrat. Dans de rares cas, la rupture du mandat peut également être réalisée de façon anticipée. Si vous désirez résilier votre mandat de gestion locative, voici l’essentiel à retenir .
SOMMAIRE
Pour retirer un mandat de gestion à une agence immobilière, il faut d'abord comprendre que le mandat de gestion locative est un contrat qui regroupe l’ensemble des pouvoirs qu’un propriétaire transfert à son mandataire (agence de gestion locative ou administrateur de biens). Les attributions du mandataire sont précisément énumérées et définies dans le mandat de gestion locative ainsi que les frais de gestion locative.
Mais il peut arriver que vous soyez déçu et insatisfait de la réalisation de ces attributions et missions, alors, quels sont les possibles recours contre une agence immobilière en cas de problèmes avec une location ?
Notez que la résiliation de ce contrat doit respecter certaines règles pour être valide.
Résilier un mandat de gestion locative
Dans tous les cas, pour que votre courrier de résiliation soit recevable, pensez à intégrer certaines mentions :
Tout d'abord, la résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat en respectant un préavis. Dans ce cas, la loi Châtel peut s'appliquer : le mandataire doit prévenir le mandant entre un et trois mois avant la fin du contrat.
Cela peut prendre la forme d’un courrier de votre gestionnaire ou bien d’un e-mail réalisé par ce dernier pour vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat.
Si le gestionnaire ne vous informe pas de l’arrivée à échéance de votre contrat, vous avez toujours la faculté de résilier le mandat de gestion à tout moment et sans frais supplémentaires. Pour cela il vous suffit d’indiquer dans le motif de résiliation le manquement du professionnel à l’article L136-1 du Code de la consommation.
Si la résiliation intervient avant l'échéance du contrat, elle doit être justifiée par un motif légitime tel que la vente du bien immobilier ou une faute grave du mandataire. Il est crucial de fournir des preuves pour appuyer ces motifs.
Si les contours de la résiliation du mandat de gestion locative sont à présent bien dessinés, prenons le temps d’aborder les causes et conséquences d’une rupture anticipée du contrat.
Il est en théorie impossible de rompre un mandat de gestion locative avant son arrivée à échéance. Mais en pratique, cette rupture anticipée peut être admise dans certaines situations.
C’est par exemple le cas lorsque le gestionnaire commet une faute ou erreur grave dans la gestion locative du bien allant à l’encontre de vos intérêts. Le propriétaire est alors libre de résilier à tout moment et sans pénalités le mandat.
Cette situation est très souvent abordée de façon théorique. Dans les faits, il s’agit d’une procédure complexe qui implique votre parole contre celle du gestionnaire. La difficulté principale pour un propriétaire est la suivante : réussir à accumuler les preuves pour justifier la faute du gestionnaire et motiver votre demande de résiliation. Cela peut être :
Le propriétaire qui réalise une demande de résiliation pour faute doit être en mesure de le prouver. Autrement dit, ce dernier doit construire un argumentaire contre le mandataire et rassembler toutes les preuves susceptibles de faire droit à sa demande.
Le départ du locataire peut également entraîner la résiliation du mandat de gestion locative. Une condition est nécessaire pour justifier la rupture : une clause mentionne le départ de ce dernier dans le contrat.
Cependant, la plupart des mandats ne contiennent pas une telle clause et donc dans les faits, le départ du locataire ne justifie pratiquement jamais la rupture anticipée du mandat de gestion.
Si vous êtes concerné par cette situation, il faudra patienter jusqu'à la date d’anniversaire du contrat pour obtenir la résiliation du mandat.
De même la vente du bien ou le décès du propriétaire entraîne de façon quasi-automatique la résiliation du mandat de gestion locative.
Le contrat n’est en effet pas directement relié au bien, mais plutôt à son propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire décède ou vend le le logement, le contrat est automatiquement rompu.
Attention toutefois à bien lire ce qui se trouve dans votre contrat au moment de la signature du mandat. Des clauses peuvent être intégrées au sujet de la vente du bien ou bien du décès du propriétaire. Si ce n’est pas le cas, ces différents postulats devront être directement négociés avec l’agence.
La résiliation anticipée de votre mandat de gestion locative entraîne quasi systématiquement des frais de résiliation. Pour savoir dans quels cas ces derniers s’appliquent, pensez toujours à négocier avec votre gestionnaire les situations dans lesquelles ces frais deviendront exigibles.
Ces conditions se matérialisent ensuite par l’intégration de clauses précises : “le montant des frais à payer”. Ces dernières devront préciser quand les frais seront réclamés, à hauteur de combien, etc.
Et pour éviter les mauvaises surprises, rien de tel que l’auto-gestion de son bien, en s’aidant bien sûr d’outils en ligne.
La loi Châtel oblige le mandataire à informer le propriétaire de l’arrivée à échéance du mandat de location gérance et donc de son renouvellement.
Cette information peut être transmise par e-mail ou courrier et doit intervenir entre 1 et 3 mois (selon le délai défini dans le contrat) avant la date d’échéance du mandant.
Mettre fin à un contrat avec une agence immobilière est possible lorsque le mandat arrive à échéance. Pour le reste, la résiliation anticipée du contrat ne concerne que de rares cas (vente du bien, décès, clause spécifique).
Il n’existe pas de durée imposée par la loi en matière de mandat de gestion locative. Du moment que le contrat ne dépasse pas les 30 ans, vous êtes tout à fait libre de fixer un engagement d’un, cinq ou même dix ans.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Pour retirer un mandat de gestion à une agence immobilière, il faut d'abord comprendre que le mandat de gestion locative est un contrat qui regroupe l’ensemble des pouvoirs qu’un propriétaire transfert à son mandataire (agence de gestion locative ou administrateur de biens). Les attributions du mandataire sont précisément énumérées et définies dans le mandat de gestion locative ainsi que les frais de gestion locative.
Mais il peut arriver que vous soyez déçu et insatisfait de la réalisation de ces attributions et missions, alors, quels sont les possibles recours contre une agence immobilière en cas de problèmes avec une location ?
Notez que la résiliation de ce contrat doit respecter certaines règles pour être valide.
Résilier un mandat de gestion locative
Dans tous les cas, pour que votre courrier de résiliation soit recevable, pensez à intégrer certaines mentions :
Tout d'abord, la résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat en respectant un préavis. Dans ce cas, la loi Châtel peut s'appliquer : le mandataire doit prévenir le mandant entre un et trois mois avant la fin du contrat.
Cela peut prendre la forme d’un courrier de votre gestionnaire ou bien d’un e-mail réalisé par ce dernier pour vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat.
Si le gestionnaire ne vous informe pas de l’arrivée à échéance de votre contrat, vous avez toujours la faculté de résilier le mandat de gestion à tout moment et sans frais supplémentaires. Pour cela il vous suffit d’indiquer dans le motif de résiliation le manquement du professionnel à l’article L136-1 du Code de la consommation.
Si la résiliation intervient avant l'échéance du contrat, elle doit être justifiée par un motif légitime tel que la vente du bien immobilier ou une faute grave du mandataire. Il est crucial de fournir des preuves pour appuyer ces motifs.
Si les contours de la résiliation du mandat de gestion locative sont à présent bien dessinés, prenons le temps d’aborder les causes et conséquences d’une rupture anticipée du contrat.
Il est en théorie impossible de rompre un mandat de gestion locative avant son arrivée à échéance. Mais en pratique, cette rupture anticipée peut être admise dans certaines situations.
C’est par exemple le cas lorsque le gestionnaire commet une faute ou erreur grave dans la gestion locative du bien allant à l’encontre de vos intérêts. Le propriétaire est alors libre de résilier à tout moment et sans pénalités le mandat.
Cette situation est très souvent abordée de façon théorique. Dans les faits, il s’agit d’une procédure complexe qui implique votre parole contre celle du gestionnaire. La difficulté principale pour un propriétaire est la suivante : réussir à accumuler les preuves pour justifier la faute du gestionnaire et motiver votre demande de résiliation. Cela peut être :
Le propriétaire qui réalise une demande de résiliation pour faute doit être en mesure de le prouver. Autrement dit, ce dernier doit construire un argumentaire contre le mandataire et rassembler toutes les preuves susceptibles de faire droit à sa demande.
Le départ du locataire peut également entraîner la résiliation du mandat de gestion locative. Une condition est nécessaire pour justifier la rupture : une clause mentionne le départ de ce dernier dans le contrat.
Cependant, la plupart des mandats ne contiennent pas une telle clause et donc dans les faits, le départ du locataire ne justifie pratiquement jamais la rupture anticipée du mandat de gestion.
Si vous êtes concerné par cette situation, il faudra patienter jusqu'à la date d’anniversaire du contrat pour obtenir la résiliation du mandat.
De même la vente du bien ou le décès du propriétaire entraîne de façon quasi-automatique la résiliation du mandat de gestion locative.
Le contrat n’est en effet pas directement relié au bien, mais plutôt à son propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire décède ou vend le le logement, le contrat est automatiquement rompu.
Attention toutefois à bien lire ce qui se trouve dans votre contrat au moment de la signature du mandat. Des clauses peuvent être intégrées au sujet de la vente du bien ou bien du décès du propriétaire. Si ce n’est pas le cas, ces différents postulats devront être directement négociés avec l’agence.
La résiliation anticipée de votre mandat de gestion locative entraîne quasi systématiquement des frais de résiliation. Pour savoir dans quels cas ces derniers s’appliquent, pensez toujours à négocier avec votre gestionnaire les situations dans lesquelles ces frais deviendront exigibles.
Ces conditions se matérialisent ensuite par l’intégration de clauses précises : “le montant des frais à payer”. Ces dernières devront préciser quand les frais seront réclamés, à hauteur de combien, etc.
Et pour éviter les mauvaises surprises, rien de tel que l’auto-gestion de son bien, en s’aidant bien sûr d’outils en ligne.
La loi Châtel oblige le mandataire à informer le propriétaire de l’arrivée à échéance du mandat de location gérance et donc de son renouvellement.
Cette information peut être transmise par e-mail ou courrier et doit intervenir entre 1 et 3 mois (selon le délai défini dans le contrat) avant la date d’échéance du mandant.
Mettre fin à un contrat avec une agence immobilière est possible lorsque le mandat arrive à échéance. Pour le reste, la résiliation anticipée du contrat ne concerne que de rares cas (vente du bien, décès, clause spécifique).
Il n’existe pas de durée imposée par la loi en matière de mandat de gestion locative. Du moment que le contrat ne dépasse pas les 30 ans, vous êtes tout à fait libre de fixer un engagement d’un, cinq ou même dix ans.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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