Comment fonctionne la résiliation d’un mandat de gestion locative ?

Résiliation à échéance

La résiliation du mandat de gestion peut intervenir à son échéance annuelle, sous réserve de respecter le préavis contractuel. La loi Chatel pour le mandat de gestion impose au mandataire d'informer le bailleur de cette échéance entre un et trois mois avant la date limite. En l'absence de notification, le mandat peut être résilié à tout moment et sans frais, en invoquant l'article L136-1 du Code de la consommation.

En cas de résiliation, pensez à récupérer l'ensemble des documents nécessaires à la continuité de la gestion locative (bail, quittances, dossier locataire). Attention, certains services liés comme l’assurance loyers impayés peuvent être résiliés simultanément.

Résiliation anticipée

Pour faute grave du mandataire

La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative reste encadrée par des conditions strictes. Le propriétaire peut ainsi résilier un mandat de gestion locative avant terme, à condition de justifier d’un manquement réel et documenté de la part du gestionnaire.
Parmi les fautes du gestionnaire pouvant justifier une rupture :

• Absence de vérification du dossier locataire ;
• Suivi irrégulier des obligations locatives ;
• Non-demande de caution ;
• Non-respect de la loi Chatel.

Le propriétaire doit alors constituer un argumentaire solide pour faire valoir sa demande de résiliation.

Départ du locataire

Dans certains cas, comme le départ du locataire, la résiliation anticipée n’est possible que si une clause spécifique figure dans le mandat. En l’absence de cette clause, il faudra attendre la date d’échéance du contrat.

Pour vente du bien

La résiliation d’un mandat de gestion locative en cas de vente du bien immobilier est généralement automatique, sauf clause contraire prévue dans le contrat. Il est donc essentiel de bien relire les clauses du mandat au moment de sa signature.

Le mandat précise la durée d’engagement, les conditions de résiliation, les délais de préavis et les éventuels frais. En général, la résiliation s’effectue à la date anniversaire du contrat, avec un préavis d’un à trois mois.
En l’absence d’information conforme à la loi Chatel sur l’échéance du contrat, la résiliation peut être faite à tout moment et sans frais.
À noter : si le mandat a été signé à distance (en ligne ou hors établissement), un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique.

Pour résilier un mandat de gestion locative, il est essentiel de respecter certaines étapes formelles prévues par la loi et inscrites dans le contrat. La résiliation doit répondre à des conditions précises, notamment en matière de préavis, de forme et de justificatif. Voici les principales étapes :

• Vérifier les modalités du contrat : durée, conditions de résiliation, délais de préavis, frais éventuels ;
• Respecter l’échéance et le préavis : en général à la date anniversaire, avec un préavis d’un à trois mois ;
• Rédiger un courrier formel : à envoyer par recommandé avec accusé de réception, en incluant les coordonnées, les références du mandat, le motif et la date de fin souhaitée ;
• Préparer la reprise de gestion : récupérer tous les documents liés au bien. Certains services associés au mandat peuvent prendre fin automatiquement.

Dans tous les cas, pour qu’une lettre de résiliation mandat de gestion locative avant échéance soit recevable, il est essentiel d’y faire figurer les informations suivantes :

• Les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
• Les coordonnées du mandataire ;
• L’adresse du bien mis en gestion ;
• La durée du mandat ;
• Le motif de la résiliation (échéance, vente, loi Chatel, décès…) ;
• Le numéro du mandat ;
• La date de rédaction ;
• Le délai de préavis appliqué.

Ce courrier doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative peut entraîner des frais, souvent désignés comme frais de résiliation mandat de gestion locative, notamment si elle intervient en dehors des conditions prévues au contrat. Il est recommandé de :

• Vérifier les clauses spécifiques concernant les frais de résiliation ;
• Examiner les modalités d’application et le moment où ces frais peuvent être exigés ;
• Tenter une négociation préalable avec le gestionnaire pour limiter ou supprimer ces coûts.

Pour éviter les mauvaises surprises, certains propriétaires optent pour une gestion locative en autonomie, à l’aide d’outils en ligne simples et efficaces.