Comment se passe la résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contrat regroupant l’ensemble des pouvoirs qu’un propriétaire transfert à son mandataire : l’agence de gestion locative. Deux personnes sont donc concernées par cet accord : 

1. Le mandant : il s’agit du propriétaire bailleur ; 
2. Le mandataire : il correspond à l’agence de gestion locative. 

Les attributions du mandataire sont précisément énumérées et définies dans le mandat de gestion locative. Cela peut être le fait de prendre en charge la recherche de nouveaux locataires, la rédaction du contrat de location, la gestion des travaux de réparation, etc. En plus de la nature des tâches à accomplir, le contrat peut (et doit) également préciser à compter de quel montant le propriétaire doit être consulté préalablement à la réalisation des travaux. (Attention, cela représente une des dépenses récurrentes il est important de trouver la méthode de gestion qui vous sied le plus )

De façon général, un mandat de gestion locative doit contenir les informations suivantes : 

• La durée du mandat ; 
• La façon dont le contrat peut être renouvelé ( par tacite reconduction ou automatiquement résilié à l’échéance) ; 
• Le délai de préavis en matière de résiliation (entre 1 et 3 mois) ; 
• Les frais de résiliation en cas de rupture anticipée du mandat. 

La durée du mandat de gestion locative ne peut être indéterminée. Cela signifie qu’un délai doit forcément être précisé dans le contrat et que ce dernier ne peut pas dépasser les 30 ans. 

Si la loi est plutôt souple en la matière, outre les 30 ans, l’usage ramène généralement sa durée à un an. Que se passe-t-il au-delà d’un an ? 

• Le mandat de gestion comprend une clause de reconduction tacite : le contrat est automatiquement renouvelé (sauf demande de résiliation de la part du propriétaire) ; 
• Le mandat de gestion ne comporte pas de clause de reconduction tacite : le contrat est résilié à l'issue des un an. 

Le devoir d’information du mandataire : la loi Châtel 

Justement, pour simplifier les démarches du propriétaire, la **hidden**loi Châtel oblige, depuis 2008, le professionnel à vous informer de l’arrivée de la date d’anniversaire du contrat et donc de son renouvellement. 

Cela peut prendre la forme d’un courrier de votre gestionnaire ou bien d’un e-mail réalisé par ce dernier pour vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat. Pour être pertinente, cette information doit intervenir entre 1 et 3 mois (selon le délai défini dans le contrat) avant la date de fin du mandat. 

Le recommandé indispensable pour la résiliation du mandat de gestion 

Une fois informé de l’arrivée à échéance de votre contrat, vous disposez de deux options : 

• Résilier le mandat de gestion en adressant à l’agence de gestion locative un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Dans ce cas, pensez à indiquer clairement l’adresse du logement dont il est question, la référence du mandat ainsi que votre identité. Nous vous recommandons également de mentionner la loi Châtel (article L. 136-1 du code de la consommation) dans la lettre. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez aussi télécharger un modèle de résiliation d’un mandat de gestion en ligne.
• Poursuivre la collaboration sans faire de retour à l’agence de gestion locative : dans ce cas la tacite reconduction s’appliquera de plein droit.

La résiliation en cas de faute du mandataire 

Si les contours de la résiliation du mandat de gestion locative sont à présent bien dessinés, prenons le temps d’aborder les causes et conséquences d’une rupture anticipée du contrat. 

Il est en théorie impossible de rompre un mandat de gestion locative avant son arrivée à échéance. Mais en pratique, cette rupture anticipée peut être admise dans certaines situations. 

C’est par exemple le cas lorsque le gestionnaire commet une faute ou erreur grave dans la gestion locative du bien allant à l’encontre de vos intérêts. Le propriétaire est alors libre de résilier à tout moment et sans pénalités le mandat. 

Cette situation est très souvent abordée de façon théorique. Dans les faits, il s’agit d’une procédure complexe qui implique votre parole contre celle du gestionnaire. La difficulté principale pour un propriétaire est la suivante : réussir à accumuler les preuves pour justifier la faute du gestionnaire et motiver votre demande de résiliation. Cela peut être : 

• L’absence de vérification quant à l’authenticité des pièces établies dans le **hidden**dossier de location ; 
• Un suivi irrégulier des demandes et obligations du locataire durant la vie du bail ; 
• La non demande d’une caution ; 
• Le non respect de la loi Châtel.

La résiliation du mandat de gestion locative suite au départ du locataire

Le départ du locataire peut également entraîner la résiliation du mandat de gestion locative. Une condition est nécessaire pour justifier la rupture : une clause mentionne le départ de ce dernier dans le contrat. 

Cependant, la plupart des mandats ne contiennent pas une telle clause et donc dans les faits, le départ du locataire ne justifie pratiquement jamais la rupture anticipée du mandat de gestion. 

Si vous êtes concerné par cette situation, il faudra patienter jusqu'à la date d’anniversaire du contrat pour obtenir la résiliation du mandat. 

La résiliation du mandat de gestion locative en cas de vente du bien

De même la vente du bien ou le décès du propriétaire entraîne de façon quasi-automatique la résiliation du mandat de gestion locative. 

Le contrat n’est en effet pas directement relié au bien, mais plutôt à son propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire décède ou vend le le logement, le contrat est automatiquement rompu. 

Attention toutefois à bien lire ce qui se trouve dans votre contrat au moment de la signature du mandat. Des clauses peuvent être intégrées au sujet de la vente du bien ou bien du décès du propriétaire. Si ce n’est pas le cas, ces différents postulats devront être directement négociés avec l’agence. 

Les frais de résiliation engendré par la rupture anticipée

La résiliation anticipée de votre mandat de gestion locative entraîne quasi systématiquement des frais de résiliation. Pour savoir dans quels cas ces derniers s’appliquent, pensez toujours à négocier avec votre gestionnaire les situations dans lesquelles ces frais deviendront exigibles. 

Ces conditions se matérialisent ensuite par l’intégration de clauses précises : “le montant des frais à payer”. Ces dernières devront préciser quand les frais seront réclamés, à hauteur de combien, etc.  

Et pour éviter les mauvaises surprises, rien de tel que l’auto-gestion de son bien, en s’aidant bien sûr d’outils en ligne. 

Dans tous les cas, pour que votre courrier de résiliation soit recevable, pensez à intégrer certaines mentions : 

1. Les informations relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse) ; 
2. Les informations relatives au bien mis en gestion (adresse, nature du bien etc.)
3. Les informations relatives au mandataire ; 
4. La durée du mandat ; 
5. Le motif de la résiliation (loi Châtel lorsque le contrat arrive à échéance, la vente, le décès …) ; 
6. Le numéro de mandat ; 
7. La date ; 
8. Le délai de préavis.