Publié le 8 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Publié le 8 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Votre bien est actuellement géré par une agence immobilière dont vous souhaitez résilier le mandat de gestion ?
Nous vous expliquons la marche à suivre pour reprendre en main votre gestion locative !
SOMMAIRE
Afin de reprendre le contrôle sur la gestion de votre bien, vous allez devoir respecter à la lettre le formalisme de la procédure de résiliation pour éviter des pénalités ou une reconduction tacite.
La plupart du temps, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Il est impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire. Il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.
La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce, afin que vous soyez informé de votre faculté de le résilier, suffisamment en amont, pour pouvoir entamer sans encombre la résiliation du mandat de gestion locative de votre bien, en respectant le délai de préavis.
Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur celle-ci pour lancer la procédure.
Si le gestionnaire ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.
Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que le gestionnaire a commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue et complexe, et dans les faits, c’est souvent la parole du propriétaire contre celle du gestionnaire. Il va falloir, côté propriétaire, accumuler des preuves pour justifier ce motif de résiliation.
La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat :
La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. En cas de vente, le mandat de gestion locative ne sera donc pas transféré automatiquement à l’acheteur, celui-ci sera libre d’administrer le bien comme il l’entend.
La garantie contre les loyers impayés (GLI) s’arrêtera en même temps que le mandat de gestion prend fin. Si vous avez un litige en cours, il peut être préférable de ne pas enclencher directement la procédure, afin de résoudre en priorité le problème d’impayé auquel vous faites face.
La résiliation du mandat de gestion locative n’aura aucun impact sur le locataire, qu’il s’agisse :
Le bail continue, il n’est pas possible de le résilier ou d’augmenter le loyer (en dehors de l’augmentation annuelle du loyer selon l’IRL qu’il est possible de réaliser).
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Afin de reprendre le contrôle sur la gestion de votre bien, vous allez devoir respecter à la lettre le formalisme de la procédure de résiliation pour éviter des pénalités ou une reconduction tacite.
La plupart du temps, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Il est impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire. Il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.
La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce, afin que vous soyez informé de votre faculté de le résilier, suffisamment en amont, pour pouvoir entamer sans encombre la résiliation du mandat de gestion locative de votre bien, en respectant le délai de préavis.
Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur celle-ci pour lancer la procédure.
Si le gestionnaire ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.
Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que le gestionnaire a commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue et complexe, et dans les faits, c’est souvent la parole du propriétaire contre celle du gestionnaire. Il va falloir, côté propriétaire, accumuler des preuves pour justifier ce motif de résiliation.
La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat :
La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. En cas de vente, le mandat de gestion locative ne sera donc pas transféré automatiquement à l’acheteur, celui-ci sera libre d’administrer le bien comme il l’entend.
La garantie contre les loyers impayés (GLI) s’arrêtera en même temps que le mandat de gestion prend fin. Si vous avez un litige en cours, il peut être préférable de ne pas enclencher directement la procédure, afin de résoudre en priorité le problème d’impayé auquel vous faites face.
La résiliation du mandat de gestion locative n’aura aucun impact sur le locataire, qu’il s’agisse :
Le bail continue, il n’est pas possible de le résilier ou d’augmenter le loyer (en dehors de l’augmentation annuelle du loyer selon l’IRL qu’il est possible de réaliser).
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !
