Quelle est la durée légale d'un mandat de gestion locative ?

En signant un mandat de gestion locative, le propriétaire autorise un professionnel, un agent immobilier, une agence de gestion locative ou un administrateur de biens, à se charger de la gestion de son patrimoine immobilier. À ce titre, il réalise les missions suivantes : 

• Sélection du locataire ; 
• Rédaction du bail et réalisation des états des lieux ;
• Encaissement des loyers et gestion des éventuels impayés ; 
• Gestion et régularisation des charges de copropriété ; 
• Entretien, travaux et réparations urgentes ; 
• Gestion des démarches auprès des compagnies d'assurance en cas de sinistre dans le logement ; 
• Accompagnement du bailleur au niveau fiscal en se chargeant des déclarations et paiements. 

En plus de ses missions, le professionnel doit également respecter les obligations du mandataire prévues par le mandat de gestion locative.

Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée, précisée dans le contrat. Une période d'un an est généralement suffisante pour les propriétaires qui souhaitent tester les services d'un gestionnaire avant de s'engager sur une durée plus longue. Ensuite, il pourra opter pour un engagement à long terme, sans dépasser la limite de 30 ans. 

Généralement, le propriétaire signe un contrat qui intègre une clause de reconduction tacite. Même si cette mention est présente, elle perd effet au bout de 10 ans. Au-delà, la signature d'un nouveau mandat de gestion locative s'impose.

Est-ce qu'un mandat de gérance peut avoir une durée illimitée ?

La loi Hoguet interdit les mandats de gestion locative à durée indéterminée. Même si le propriétaire souhaite se décharger complètement des contraintes de la gestion locative, il devra procéder à un renouvellement régulier. 

Comment renouveler le contrat avec un mandataire ? 

Lorsqu'il est satisfait des services du mandataire, le propriétaire peut renouveler le contrat. Si aucune clause de tacite reconduction n'est prévue dans le mandat, il peut discuter les conditions d'un nouveau contrat avant expiration de celui mis en place.

À cette occasion, la liste des missions confiées au mandataire peut être complétée. Le propriétaire peut également négocier les conditions financières du contrat. Il peut notamment demander une réduction des honoraires du mandataire ou la prise en charge de certains frais de gestion locative.

Propriétaire, agence : qui peut résilier un mandat de gestion ?

La résiliation d'un mandat de gestion locative est en général demandée par le propriétaire. Une fois qu'elle sera effective, il pourra se charger lui-même de la gestion locative ou faire appel à un autre mandataire. 

Même si le cas de figure est rare, le mandataire peut également mettre fin au mandat de gestion. Toutefois, cette possibilité existe uniquement si le propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, à savoir payer les honoraires du mandataire ou fournir les informations nécessaires à la gestion du bien. Ce professionnel peut aussi résilier le mandat de gestion s'il existe des litiges répétés entre le propriétaire et les locataires.

Comment résilier un mandat de gestion locative grâce à la loi Chatel ?

La loi Chatel autorise le propriétaire à résilier son mandat de gestion locative à sa date anniversaire. Il peut transmettre un courrier en recommandé avec avis de réception afin de faire part de sa décision. Cette lettre doit impérativement être transmise avant la date de reconduction du contrat. 

Pour être valable, cette lettre de résiliation doit comporter les mentions suivantes : 

• L'identité du mandant et du mandataire ; 
• La désignation du bien et son adresse ; 
• Le numéro de référence du mandat ; 
• La mention de l'article L136-1 du Code de la consommation. 

Comment résilier le service de gestion locative avant son terme ?

Si le propriétaire-bailleur souhaite résilier son contrat de gestion locative avant échéance, il peut évoquer une faute grave du mandataire de gestion locative. Lorsqu'un manquement va à l'encontre des intérêts du mandant, le mandataire ne respecte pas les termes du contrat signé. Une résiliation pourra donc avoir lieu sans pour autant avoir à respecter la durée du préavis. 

Le propriétaire-bailleur a également d'autres recours contre l'agence immobilière en location en dehors de la résiliation, tels que rechercher une solution amiable ou saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts lorsque la faute est avérée.