Quelle est la durée légale d'un mandat de gestion locative ?

La durée légale d'un mandat de gestion locative est de 1 an

Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée, précisée dans le contrat. Il est habituellement signé pour 1 an. À l'issue de la première année, le propriétaire peut prolonger la durée du mandat, sans pouvoir excéder 30 ans.

Généralement, le propriétaire signe un contrat qui intègre une clause de reconduction tacite. Même si cette mention est présente, elle perd effet au bout de 10 ans. Au-delà, la signature d'un nouveau mandat de gestion locative s'impose.

La loi ne permet pas de signer un mandat de gestion locative pour une durée indéterminée 

La loi Hoguet interdit les mandats de gestion locative à durée indéterminée. Même si le propriétaire souhaite se décharger complètement des contraintes de la gestion locative, il devra procéder à un renouvellement régulier.

Le mandat de gestion locative indique les modalités de son renouvellement. Toutefois, deux situations peuvent être observées en règle générale : 

1. Si le mandat présente une clause de reconduction tacite : le contrat est renouvelé automatiquement à son échéance. Le mandat est reconduit en reprenant la durée initiale. Si le propriétaire n'est pas un professionnel de l'immobilier, le gestionnaire doit l'informer de la reconduction du contrat 1 à 3 mois avant son expiration ; 
2. Si le mandat ne présente aucune clause de reconduction : les deux parties peuvent rédiger et signer un nouveau mandat ou encore établir un avenant rallongeant la durée du contrat. Le propriétaire peut solliciter de nouveaux services et renégocier les frais de gestion locative. 

Résilier le mandat de gestion locative avant son terme

Le propriétaire ne peut pas résilier le mandat de gestion locative quand il le souhaite (ex: à cause d'une insatisfaction, d'une communication jugée insuffisante ou autre). La loi l'autorise uniquement à rompre le contrat avant son échéance en cas de : 

• Faute grave du gestionnaire (négligences récurrentes, détournement de fonds, malversations, logement laissé à l'abandon…) ; 
• Accord amiable entre les deux parties. 

Dans ce contexte, le propriétaire doit simplement faire parvenir une lettre de résiliation en respectant une durée de préavis de 3 mois. 

Pour être valable, cette lettre de résiliation doit comporter les mentions suivantes :

• L'identité du mandant et du mandataire ;
• La désignation du bien et son adresse ;
• Le motif de résiliation ; 
• Le numéro de référence du mandat ;

Résilier le mandat de gestion locative grâce à la loi Chatel 

La loi Chatel impose au mandataire d'avertir le propriétaire du renouvellement du contrat si celui-ci présente une clause de reconduction tacite. Lorsque le gestionnaire ne remplit pas cette obligation, la législation autorise le propriétaire à résilier le mandat. 

Cette démarche nécessite également une lettre de résiliation. Toutefois, cette dernière doit mentionner l'article L136-1 du Code de la consommation dans cette situation. 

Le mandataire peut également mettre fin au mandat avant son échéance dans l'éventualité où : 

• Le bailleur refuse de coopérer avec l'agence (ex : envoi de documents importants, réalisation de travaux urgents…) ;
• De graves litiges surviennent ; 
• Le propriétaire demande des services non prévus par le mandat ; 
• Le propriétaire ne s'acquitte pas des frais de gestion. 

À la fin du mandat de gestion locative, il revient au propriétaire de : 

• Récupérer tous les documents relatifs au logement et au locataire ;
• Récupérer le dépôt de garantie ; 
• Payer les frais de gestion au prorata en cas de résiliation anticipée.