SOMMAIRE
- Résilier un mandat de gestion locative avant son terme
- Résiliation avant échéance
- Modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion locative
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un mandat de gestion locative peut être résilié avant son échéance en cas de faute grave du mandataire, vente du bien.
La lettre de résiliation doit être claire, détaillée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle gratuit est proposé pour aider les bailleurs à formuler leur demande dans les règles.
Télécharger la fiche en PDF
Lisez ce contenu en toute confiance !
BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. En savoir plus.
Résilier un mandat de gestion locative avant son échéance est tout à fait possible sous certaines conditions précises. Faute du mandataire, vente du bien ou décès du bailleur figurent parmi les motifs légitimes. La procédure de résiliation mandat gestion locative doit respecter des règles strictes pour être valable. Ce guide présente les cas autorisés ainsi qu'un modèle gratuit de lettre.
Peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
Un mandat de gestion locative signé pour une durée déterminée ne peut en principe être rompu avant son terme. Toutefois, la loi autorise une résiliation anticipée dans certains cas spécifiques, tels que la faute grave du mandataire, la vente du bien ou le décès du propriétaire.
En dehors de ces situations, le contrat reste valable jusqu’à son échéance. Le non-respect du cadre contractuel peut exposer le bailleur à des frais ou à une poursuite de la relation avec l’agence jusqu’à la fin de la période prévue.
Dans quel cas est-il possible de résilier un mandat de gestion locative avant échéance ?
La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative n’est autorisée que dans des cas bien précis. Ces situations permettent de mettre fin au contrat sans attendre son échéance naturelle, à condition de respecter certaines conditions formelles.
Résiliation pour faute grave du mandataire
Lorsqu’un mandataire commet des manquements graves à ses obligations, le propriétaire est en droit de résilier le contrat sans frais. Cela peut concerner une absence de vérification des pièces du dossier locatif, un suivi insuffisant des obligations du locataire ou un manquement à la demande de garantie. La faute doit toutefois être prouvée par le bailleur, la résiliation ne pouvant être fondée que sur des faits clairement établis.
Résiliation mandat de gestion locative en cas de vente
La résiliation du mandat de gestion locative en cas de vente s’applique automatiquement, sauf dispositions contraires prévues au contrat. Le nouveau propriétaire peut librement choisir de reconduire le contrat avec le même mandataire ou d’opter pour une autre agence. Selon les termes prévus dans le contrat initial, des frais de résiliation mandat de gestion locative peuvent néanmoins s’appliquer.
Résiliation avant terme pour décès du bailleur
En cas de décès du propriétaire, le mandat de gestion locative prend fin de plein droit. Les héritiers peuvent décider de maintenir la relation contractuelle avec l’agence en place ou de signer un nouveau mandat avec un autre professionnel. Aucune formalité particulière n’est exigé pour la résiliation dans ce cas.
La loi Chatel ne permet pas une résiliation anticipée, mais elle offre une issue après l’échéance du mandat si l’agence n’a pas informé le bailleur de son renouvellement. Sans ce rappel entre 1 et 3 mois avant la date limite, le propriétaire peut résilier à tout moment et sans frais.
Quel est le modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion locative ?
Pour être valable, une lettre de résiliation de mandat de gestion locative avant échéance doit comporter plusieurs mentions essentielles. Elle permet de formaliser clairement la demande du bailleur auprès de l’agence.
Mentions obligatoires dans la lettre
Les informations suivantes doivent y figurer :
- La date du jour ;
- La dénomination (si c’est un professionnel) ou les nom et prénom (si c’est un particulier ou un entrepreneur individuel) du mandataire et du mandant ;
- La référence du contrat de gestion ;
- L’adresse du bien concerné ;
- La date d’échéance du mandat ;
- Le motif de résiliation
- Le délai de préavis à respecter (généralement trois mois).
L’envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la notification.
Modèle gratuit de lettre de résiliation avant échéance
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE AVANT ECHEANCE
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : lettre de résiliation de mandat de gestion avant échéance
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe que je souhaite résilier le mandat de gestion n°[référence du mandat], signé le [date de la signature mandat], et concernant le logement situé au [adresse du bien concerné par le mandat].
En effet, ayant constaté des manquements et des fautes graves (indiquer les faits reprochés) je vous informe que je souhaite résilier immédiatement ce mandat de gestion.
De ce fait, à compter de la réception de ce courrier, je reprends la gestion totale de mon bien immobilier.
Je vous remercie de me transmettre les éléments relatifs au dossier du locataire (copie du bail et dépôt de garantie versé par le locataire) afin d’effectuer une transition rapide et de reprendre à compte la gestion de mon bien immobilier.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Comment envoyer une lettre de résiliation de mandat de gestion ?
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir la référence du contrat, l'identité des parties, l’adresse du bien, la date d’échéance, le motif de résiliation et le respect du préavis (souvent 3 mois).
Quelle différence entre résiliation à échéance et résiliation anticipée ?
La résiliation à échéance intervient à la fin du contrat, avec respect du préavis. La résiliation anticipée, plus encadrée, est possible uniquement en cas de motif légitime (vente, décès, faute du mandataire) et peut intervenir avant la date prévue de fin.
Comment résilier un mandat de gestion locative en vertu de la loi Chatel ?
La loi Chatel impose au mandataire d'informer le propriétaire de la reconduction du contrat entre 1 et 3 mois avant l’échéance. En cas d’oubli, le bailleur peut résilier le mandat à tout moment après l’échéance et sans frais, par lettre recommandée.
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
SOMMAIRE
- Résilier un mandat de gestion locative avant son terme
- Résiliation avant échéance
- Modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion locative
- FAQ
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
