SOMMAIRE
- Résiliation d'un mandat de gestion
- Résiliation avant échéance
- Mentions indispensables
- Modèle de lettre de résiliation
Ce qu'il faut retenir
Un mandat de gestion locative peut être résilié avant échéance en cas de faute grave du gestionnaire, de vente du bien ou du décès du propriétaire.
En cas de faute grave du gestionnaire, le propriétaire peut résilier sans frais en prouvant la mauvaise gestion.
En cas de décès du propriétaire, la résiliation est automatique, tout comme en cas de vente du bien.
Une lettre de résiliation doit contenir les informations essentielles, y compris la référence du contrat, le motif, et le délai de préavis.
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La résiliation d'un mandat de gestion locative peut se faire avant son terme, uniquement en cas de faute grave du mandataire, en cas de vente du bien ou du décès du propriétaire. Selon les cas, il se peut que le propriétaire doive envoyer une lettre de résiliation mandat de gestion locative. Mais comment doit-il s'y prendre ?
Comment casser un mandat de gestion (cas classique) ?
Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de gestion locative pour une durée déterminée, le propriétaire doit respecter un préavis de 3 mois. En fonction du contrat signé, il peut également être redevable de frais de résiliation. Pour rompre son contrat, le bailleur doit simplement informer l’agence de gestion locative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand et comment résilier un contrat de gestion locative avec la loi Chatel ?
La loi Chatel s'applique à un mandat de gestion, pour protéger davantage les propriétaires dans leur relation contractuelle avec les agences de gestion locative.
Ainsi, comme tout contrat renouvelable par tacite reconduction, le mandant (le bailleur) peut mettre un terme au mandat de gestion lors de l'échéance annuelle.
D’ailleurs, la loi impose au mandataire (l'agence) d'informer son client du prochain renouvellement du contrat au moins un mois à l'avance et au plus tôt dans les 3 mois. En cas d’omission, le propriétaire peut rompre son contrat à tout moment et sans frais ().
Résilier un mandat de gestion locative
Dans quel cas est-il possible de résilier un mandat de gestion locative avant échéance ?
La résiliation d'un mandat de gestion locative avant son terme est possible sous certaines conditions. Elle peut être effectuée en cas de faute grave du gestionnaire, de la vente du bien immobilier et du décès du propriétaire.
La résiliation du contrat pour faute grave du mandataire (agence immobilière)
Un propriétaire qui constate des manquements graves (tels que l'absence de vérification quant à l’authenticité des pièces établies dans le dossier de location, un suivi irrégulier des demandes et obligations du locataire durant la vie du bail, la non demande d’une caution, etc.) de la part de l’agence de gestion locative est en droit de résilier le mandat pour faute grave et sans frais.
Il doit néanmoins réussir à prouver la mauvaise gestion de l’agence. Cette mesure vise à protéger les intérêts du client dans la gestion de son bien immobilier.
La résiliation du contrat en cas de décès ou de vente
En cas de de décès du propriétaire, la résiliation du mandat de gestion locative est automatique. Les héritiers ou les ayants droit peuvent poursuivre la gestion locative avec le même mandataire ou choisir une nouvelle agence.
La résiliation du mandat de gestion en cas de vente se fait également automatiquement. Cependant, selon les spécificités du contrat, il peut y avoir des frais de résiliations.
Que doit contenir une lettre de résiliation mandat de gestion locative avant son terme ?
Pour la résiliation d’un mandat de gestion locative avant sa date d’échéance, le propriétaire doit indiquer plusieurs mentions indispensables dans la lettre de résiliation. Cette dernière doit contenir impérativement les informations suivantes :
- La date du jour ;
- La dénomination (si c’est un professionnel) ou les nom et prénom (si c’est un particulier/entrepreneur individuel) du mandataire et du mandant ;
- La référence du contrat de gestion ;
- L'adresse du bien ;
- La date d’échéance du mandat ;
- Le motif de résiliation : manquement à l'obligation d’information, faute du gestionnaire, vente ;
- Le délai de préavis à respecter (3 mois).
Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ? Modèle de lettre de résiliation
Il n'existe aucune lettre type de résiliation de mandat de gestion locative format. Toutefois, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec les informations importantes. Voici un exemple de courrier que vous pouvez rédiger.
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE AVANT ECHEANCE
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : lettre de résiliation de mandat de gestion avant échéance
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe que je souhaite résilier le mandat de gestion n°[référence du mandat], signé le [date de la signature mandat], et concernant le logement situé au [adresse du bien concerné par le mandat].
En effet, ayant constaté des manquements et des fautes graves (indiquer les faits reprochés) je vous informe que je souhaite résilier immédiatement ce mandat de gestion.
De ce fait, à compter de la réception de ce courrier, je reprends la gestion totale de mon bien immobilier.
Je vous remercie de me transmettre les éléments relatifs au dossier du locataire (copie du bail et dépôt de garantie versé par le locataire) afin d’effectuer une transition rapide et de reprendre à compte la gestion de mon bien immobilier.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
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