Quels frais sont applicables à la résiliation d’un mandat de gestion locative ?

La durée du mandat 

Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée strictement définie, généralement d’un an. Une clause de reconduction tacite permet son renouvellement automatique à chaque échéance.

Toute rupture anticipée, intervenant avant le terme du contrat, doit respecter les modalités de résiliation du mandat de gestion locative déterminées par les clauses contractuelles. 

Le respect du préavis 

Le mandat précise le délai de préavis nécessaire pour que le propriétaire puisse y mettre fin avant son échéance. Il est le plus souvent compris entre un et trois mois. Ce délai est obligatoire, sauf en cas de motif légitime prévu par la loi ou le contrat.

Si le propriétaire ne respecte pas ce délai de préavis, sa demande de résiliation peut être refusée.

L’indemnité pour résiliation anticipée

Certains mandats de gestion imposent le versement d’une indemnité lorsque le propriétaire demande sa résiliation avant la date de fin. Le mandat peut prévoir une indemnité fixe ou proportionnelle à la durée restante du mandat.

Obligation d’information sur la reconduction tacite

En vertu de la loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, les professionnels doivent prévenir leurs clients (lorsqu’il s’agit de particuliers) avant qu’un contrat ne se renouvelle automatiquement.

Le gestionnaire locatif doit ainsi informer le propriétaire que, s’il le souhaite, il peut s’opposer à la reconduction du mandat. Cette information doit être transmise au plus tôt trois mois, et au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation prévue dans le contrat.

Préavis limité par la loi Chatel

Le propriétaire peut, au moyen d’une lettre de résiliation de mandat de gestion locative, mettre fin au contrat, sous réserve d’un respect du préavis. Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, ce préavis ne peut pas excéder trois mois.

Résiliation sans frais en cas de manquement à l’obligation d’information

Si le gestionnaire ne rappelle pas au propriétaire l’échéance du contrat dans les délais prévus, le mandat peut être résilié à tout moment, sans préavis ni frais.

Cette protection ne concerne que les particuliers qui ne louent pas dans un cadre professionnel.

Frais de résiliation limités en cas d’information conforme

Même si le gestionnaire respecte son obligation d’information, la résiliation reste possible. Toutefois, le mandat peut prévoir un préavis et des frais limités.

Ces frais doivent être proportionnés et clairement mentionnés dans le contrat pour être valables.

Résiliation à l’échéance du contrat

Le propriétaire bailleur peut résilier son mandat de gestion lorsqu’il arrive à son terme, et à condition de respecter le préavis prévu. Il n’a alors aucune indemnité à verser.

C’est le mode de résiliation le plus simple et le moins contestable.

Résiliation pour faute du gestionnaire

Certains manquements du gestionnaire permettent d’interrompre le contrat avant son échéance :

• défaut de suivi des loyers ;
• absence d’information sur la gestion ;
• manque de réactivité en cas de sinistre…

Dans ces cas, la résiliation intervient sans préavis et sans frais, à condition que les faits puissent être justifiés.

Avant de résilier pour faute du gestionnaire, il est conseillé de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Cette disposition formalise les manquements, et lui accorde un délai pour réagir. En l’absence de réponse, la résiliation peut être engagée sans frais.

Résiliation en cas de vente du bien loué

En règle générale, la vente du bien entraîne automatiquement la fin du mandat de gestion. Le contrat devient sans objet. Dès lors, le gestionnaire ne peut réclamer aucune indemnité. La mission de gestion prend fin de plein droit.

Attention aux clauses qui prévoient le maintien du contrat après la vente. Elles peuvent être jugées abusives et contraires à l’article 2003 du Code civil qui stipule que le mandat s’éteint lorsque son objet disparaît.

Frais de transfert de dossier à un nouveau gestionnaire

Lors d’un changement de prestataire, certains professionnels facturent le transfert du dossier. Celui-ci contient notamment les éléments suivants :

• contrat de bail et ses annexes ;
• états des lieux ;
• dernières quittances de loyer ;
• relevé de gestion final ;
• sommes détenues pour le compte du propriétaire (dépôt de garantie, loyers encaissés) ;
• diagnostics techniques ;
• contrats d’assurance ou d’entretien ;
• remise des clés.

Ces frais ne sont exigibles que s’ils sont expressément prévus dans le mandat.

Frais annexes en clôture du mandat et régularisation des comptes

À la fin du mandat, le gestionnaire peut établir un état récapitulatif des comptes ou un relevé de gestion final. Cette prestation ne peut être facturée que si une clause contractuelle le prévoit clairement. 

Le propriétaire peut exiger la justification détaillée des sommes réclamées.