Sommaire
- Une extension massive qui change la donne pour les bailleurs hors métropoles
- Comment vérifier si son logement est désormais en zone encadrée ?
- Recalculer son loyer, sécuriser son bail et éviter les sanctions
- Cas concret : un bailleur en ville moyenne confronté à l’encadrement
L’essentiel à retenir
- L’encadrement s’étend à de nouvelles agglomérations en 2025.
- Les bailleurs doivent vérifier si leur logement entre dans le dispositif.
- Recalculer ses loyers et mettre à jour ses baux devient indispensable.
Une extension massive qui change la donne pour les bailleurs hors métropoles
Jusqu’ici, l’encadrement des loyers concernait surtout les très grandes villes. Mais en 2025, le dispositif s’étend à près de 50 nouvelles agglomérations selon les informations relayées par plusieurs acteurs du secteur et les collectivités locales. La liste officielle complète sera publiée progressivement par les communes et intercommunalités concernées.
L’objectif : maîtriser les tensions locatives dans des zones où la demande dépasse désormais l’offre. Pour les bailleurs, l’impact est immédiat : des territoires jusqu’ici libres basculent dans un cadre beaucoup plus strict, avec plafonds, justification des compléments et contrôles possibles.
Comment vérifier si son logement est désormais en zone encadrée ?
La première étape consiste à confirmer si la commune — ou son intercommunalité — fait désormais partie du périmètre encadré.
1. Vérifier la zone
Les plateformes officielles et les collectivités locales diffusent progressivement les zones encadrées. Le bailleur peut aussi .
2. Lire les loyers de référence
Chaque zone encadrée publie trois valeurs :
- un loyer de référence,
- un loyer de référence majoré servant de plafond,
- un loyer minoré.
Ces valeurs varient selon la surface, l’année de construction et la catégorie du logement.
3. Comparer son loyer
Règle simple rappelée par l’ANIL :
Loyer autorisé = loyer de référence majoré + éventuel complément dûment justifié.
Si le montant dépasse ce plafond, une mise en conformité est nécessaire. Les règles liées à la révision du loyer permettent d’ajuster correctement son niveau lors d’une mise à jour annuelle.
Recalculer son loyer, sécuriser son bail et éviter les sanctions
L’encadrement impose deux obligations : un loyer conforme et un bail correctement rédigé.
Recalculer le loyer
En relocation, le bailleur doit appliquer le plafond légal.
En révision, l’IRL s’applique, mais jamais au-delà du loyer majoré.
Complément de loyer
Il reste possible si le logement présente une valeur d’usage supérieure, à condition d’être précisément justifié. Une lecture attentive des règles applicables au complément de loyer permet d’éviter une contestation.
Risques en cas de dépassement
Dans les zones nouvellement encadrées, les contrôles peuvent entraîner :
- une injonction de mise en conformité,
- un remboursement rétroactif de loyer,
- une amende administrative.
Mettre à jour le bail est donc essentiel pour rester conforme. Les règles associées au bail de location permettent d’intégrer correctement la zone encadrée, les loyers de référence et les mentions obligatoires.
Cas concret : un bailleur en ville moyenne confronté à l’encadrement
Claire loue un T3 à Reims, une agglomération dynamique où la demande locative dépasse fréquemment l’offre. En 2025, sa commune intègre le dispositif d’encadrement. Lors d’une relocation, elle découvre que son ancien loyer dépasse de 9 % le plafond majoré. Elle ajuste son montant, ajoute des justificatifs pour un éventuel complément et met à jour son bail. Le logement reste attractif, mais désormais pleinement conforme.
SOMMAIRE
- Une extension massive qui change la donne pour les bailleurs hors métropoles
- Comment vérifier si son logement est désormais en zone encadrée ?
- Recalculer son loyer, sécuriser son bail et éviter les sanctions
- Cas concret : un bailleur en ville moyenne confronté à l’encadrement
