Sommaire
- Un dispositif en débat, à un an et demi de l’échéance
- Quel impact réel depuis 2019 ?
- Quelles opportunités et quels risques pour les bailleurs ?
Un dispositif en débat, à un an et demi de l’échéance
Depuis 2019, l’encadrement des loyers limite les hausses dans 72 villes françaises. En l’état actuel du droit, ce dispositif expirera en novembre 2026.
Mais le débat politique s’intensifie : plusieurs députés et sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre l’encadrement permanent, accessible à toutes les collectivités volontaires.
Le gouvernement, lui, reste silencieux. Une mission d’évaluation flash vient d’être lancée à l’Assemblée. Ses conclusions, attendues en septembre, pourraient orienter les débats parlementaires.
En attendant, les bailleurs doivent composer avec cette incertitude réglementaire.
Quel impact réel depuis 2019 ?
Le bilan chiffré de l’encadrement est contrasté mais documenté :
- À Paris, il aurait évité une hausse de 5,2 % des loyers, soit environ 950 € économisés par an pour un locataire moyen.
- À Lille, 85 000 € de trop-perçus ont été restitués en 5 ans.
- À Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, les municipalités estiment une baisse moyenne des loyers de 4,4 %.
Mais le respect du dispositif reste imparfait. En 2024, 28 % des annonces étaient non conformes (30 % à Paris), selon la Fondation pour le logement des défavorisés.
Ce manque d’homogénéité alimente les critiques, tout en révélant la complexité de son application au quotidien.
Quelles opportunités et quels risques pour les bailleurs ?
Pour les propriétaires bailleurs, les scénarios sont contrastés :
- Si l’encadrement disparaît, ce sera l’opportunité de revaloriser les loyers, notamment en zones tendues.
- Mais cela pourrait aussi entraîner une instabilité du marché et renforcer la pression réglementaire à moyen terme.
Inversement, un encadrement rendu pérenne limiterait les perspectives de hausse, avec un risque de découragement de l’offre locative.
Les professionnels de l’immobilier soulignent déjà des effets pervers : recul des mises en location, aggravation de la pénurie.
De leur côté, les élus favorables au dispositif rappellent qu’il a protégé les locataires des hausses excessives et apaisé les rapports locatifs.
Face à ce contexte mouvant, voici trois actions clés à adopter :
- Surveillez l’agenda législatif : suivez les conclusions de la mission d’évaluation et le calendrier parlementaire dès septembre.
- Vérifiez la conformité de vos loyers : utilisez les outils en ligne proposés par vos collectivités ou par les services officiels ().
- Tracez vos échanges : conservez tous les justificatifs liés à la fixation du loyer et aux communications avec vos locataires.
Rester informé et adapter sa stratégie dès aujourd’hui permettra de sécuriser ses investissements, quelle que soit l’issue du débat politique.
