Sommaire
- Entrer dans le logement loué : une interdiction stricte
- Intrusion constatée : le risque juridique pour le bailleur
- Les rares cas où un accès est autorisé
Entrer dans le logement loué : une interdiction stricte
La signature d’un bail confère au locataire la jouissance exclusive du bien. Concrètement, le propriétaire perd tout droit d’accès libre, sauf accord exprès du locataire.
Peu importe le motif — vérification, rangement, urgence présumée —, toute intrusion sans autorisation est illégale.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, cela constitue une violation de domicile, passible de 15 000 € d’amende et d’un an de prison.
L’interdiction couvre toutes les parties privatives : logement, jardin, cave, dépendances.
Même en cas d’urgence (fuite, dégât des eaux), il est impératif de prévenir le locataire et d’obtenir son accord avant toute intervention.
Intrusion constatée : le risque juridique pour le bailleur
En cas d’intrusion avérée, le locataire peut facilement enclencher une procédure pénale.
Pour le bailleur, les conséquences peuvent être immédiates :
- Ouverture d’une enquête à la suite d’une plainte ;
- Poursuites pour violation de domicile avec risque de condamnation pénale ;
- Peine d’emprisonnement jusqu’à un an ;
- Amende de 15 000 €, pouvant s’ajouter à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.
En période estivale, où les absences sont plus fréquentes, le risque d’être surpris en flagrant délit ou dénoncé par un voisin est encore plus élevé. Un simple soupçon d’intrusion peut suffire à déclencher une enquête si le locataire dispose de photos, vidéos ou témoignages.
Les rares cas où un accès est autorisé
Il existe quelques situations où le bailleur peut entrer dans le logement, mais elles restent strictement encadrées :
- Travaux urgents (sécurité, réparation, rénovation énergétique) ;
- Droit de visite pour relocation ou vente.
Dans tous les cas, la loi impose :
- Une information écrite précisant la nature des travaux ou visites, la date et la durée ;
- Une remise en mains propres ou un envoi en recommandé.
Sans cette formalité, même un accès motivé par un besoin réel reste interdit.
En août, les logements sont souvent vides : vacances, résidences secondaires, étudiants absents… Même pour “passer voir” le bien, entrer sans accord du locataire est illégal et expose à des poursuites.
En cas de doute, privilégiez :
- Un contact direct avec le locataire.
- Un rendez-vous convenu en sa présence.
- Un professionnel mandaté avec autorisation écrite.
Respecter ces règles protège à la fois du risque pénal et de tensions avec le locataire.
