Sommaire
- Le bail continue sans interruption
- L’avenant n’est pas obligatoire… mais peut être utile
- Quelles sont les obligations réelles du nouveau bailleur ?
- Pourquoi cette idée reçue persiste ?
Le bail continue sans interruption
Le changement de propriétaire n’interrompt jamais la location.
Le bail suit le logement : le nouveau propriétaire devient bailleur de plein droit, à la date de la vente ou de la succession.
Le locataire conserve :
- le même contrat,
- le même montant de loyer,
- la même durée de bail,
- et le même dépôt de garantie.
Attention !
La vente d’un bien loué ne “remet pas les compteurs à zéro”. Le bail reste valide et opposable au nouveau propriétaire.
L’avenant n’est pas obligatoire… mais peut être utile
Aucun texte de loi n’impose de rédiger un avenant au bail lors d’un changement de bailleur.
Mais dans la pratique, un avenant informatif peut simplifier la communication entre le locataire et le nouveau propriétaire.
Cet avenant permet simplement de :
- mettre à jour l’identité du bailleur,
- préciser les nouvelles coordonnées bancaires,
- indiquer l’adresse de correspondance.
Il ne crée aucune nouvelle obligation et ne modifie pas les termes du bail initial.
C’est un document de courtoisie, pas un acte juridique nécessaire.
Quelles sont les obligations réelles du nouveau bailleur ?
Le seul devoir légal du nouveau propriétaire est d’informer le locataire du changement.
Cette notification peut être faite :
- par le notaire, au moment de la vente,
- ou par le nouveau bailleur, via un courrier simple ou recommandé.
Ce courrier doit mentionner :
- le nom et l’adresse du nouveau bailleur,
- les coordonnées bancaires pour le paiement du loyer.
Dès réception, le locataire doit verser le loyer sur le nouveau compte.
Pourquoi cette idée reçue persiste ?
Cette confusion vient souvent du réflexe de “remettre à jour le contrat” à chaque changement.
En réalité, le bail n’appartient pas à une personne, mais au logement : il se transmet avec le bien.
C’est pourquoi aucune signature du locataire n’est requise lors d’un changement de propriétaire.
Cette règle vaut aussi :
- en cas de succession (les héritiers deviennent bailleurs automatiquement),
- ou de vente d’un logement occupé entre investisseurs,
- voire lors d’un changement d’associés en SCI : le bail reste inchangé.
