Nouveautés 2023 pour l'immobilier locatif

Tout ce qui change en matière de location au 1er janvier 2023

Qui dit nouvelle année dit nouveautés législatives ! Le passage à 2023 s’accompagne en effet d’une traditionnelle vague de mesures implémentées dès le 1er janvier, liées notamment à la publication de la loi de finances fin décembre qui introduit plusieurs changements en termes de fiscalité. Quels sont les points qui intéressent les propriétaires-bailleurs ?

SOMMAIRE

Le 1er janvier est une date cruciale pour tous les Français, car elle marque la prise d’effet de nombreuses mesures susceptibles d’affecter nos portefeuilles. La raison : la publication de la loi de finances le dernier jour de décembre, qui définit le budget de l’État et l’attribution des ressources publiques. 

De manière générale, la loi de finances pour 2023 n’introduit pas de changement fondamental pour l’immobilier locatif. Elle s’accompagne toutefois de l’entrée en vigueur de plusieurs réformes qui pourraient bien affecter vos investissements locatifs. 

Voici un résumé des nouveautés de 2023 pour l’immobilier locatif :

L’interdiction de louer les logements les plus énergivores

Cette année marque la première étape de la réforme des passoires thermiques, qui prévoit de retirer progressivement du marché locatif les logements les plus énergivores. 

Depuis le 1er janvier, les logements dont la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être loués. Cette mesure s’étend également aux contrats renouvelés après cette date. 

Si vous êtes concerné, vous ne pourrez mettre votre bien à la location qu’à la condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette réforme est source d'inquiétude pour les propriétaires comme pour les locataires. En effet, les zones qui comptent le plus de passoires thermiques sont également celles où la demande de logement est très forte. Par exemple, une étude de l'Insee a estimé le nombre de biens classés E, F ou G à Paris à 567 000 en 2018, soit 54 % du parc locatif privé.

"Pour l'instant, ça va parce que très peu de biens sont concernés en 2023, mais ça va devenir compliqué de trouver un logement avec le temps. Comment vont faire les jeunes et les étudiants pour se loger à Paris ? Les passoires thermiques correspondent aux biens les moins chers, c'est-à-dire les seuls qu'ils peuvent se permettre. C'est quasiment impossible de trouver un appartement classé D ou plus au loyer abordable."

Elena, 34 ansLocataire d'un appartement à Paris

Les autres zones géographiques particulièrement impactées par le retrait progressif des passoires thermiques du marché se situent dans la diagonale du vide allant du Grand Est aux Pyrénées. Ces régions, qui souffrent déjà d'un manque de dynamisme sur le plan économique et social, pourraient voir leur situation s'aggraver. En effet, la diminution de l'offre de logement pourrait se révéler problématique pour attirer les jeunes.

"Il est indispensable de renforcer les aides de l'État à la rénovation énergétique pour inciter les gens à améliorer les logements et à les remettre en location. Sans ça, je n'aurais jamais les moyens de faire les travaux nécessaires sur mon bien. Ce serait beaucoup plus rentable pour moi de le vendre en l'état."

Lucille, 37 ansPropriétaire d'un appartement à Reims

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Tous les ménages sont désormais concernés par l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier. 

Pour rappel, la résidence principale s’entend de l’adresse occupée par le contribuable au moins 8 mois par an.

Les propriétaires bailleurs restent tenus de déclarer leur locataire aux impôts lorsqu'il occupe le bien au 1er janvier. En effet, sans cette information, le bien concerné pourrait être considéré comme un logement vacant et être taxé en conséquence.

La fin du dispositif Pinel remplacé par le dispositif Pinel+

Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel à partir de 2023. 

Ces avantages fiscaux sont toutefois maintenus si le logement loué remplit 2 critères alternatifs, en plus des conditions propres au dispositif Pinel : 

  • Le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Le bien respecte un niveau de qualité élevé en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.

Ce nouveau dispositif de défiscalisation a pour objectif de pousser les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans les logements.

Le lancement du dispositif MonAccompagnateurRénov’

Les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ pour mettre en place des travaux de rénovation énergétique dans leur bien peuvent se faire assister par des accompagnateurs agréés dont la mission est triple :

  • Appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
  • Assistance à la recherche des professionnels ;
  • Évaluation de la qualité des travaux réalisés.

Ce dispositif se présente comme une solution aux préoccupations des propriétaires bailleurs souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bien pour éviter qu'il soit qualifié de passoire thermique.

L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation. Voici le nouveau barème pour 2023 applicable aux revenus de 2022 :

Tranche de revenus Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 777 € à 27 478 € 11 %
De 27 478 € à 78 570 € 30 %
De 78 570 € à 168 994 € 41 %
Au-delà de 168 994 € 45 %

L’extension du périmètre des zones tendues

Le périmètre des zones tendues, qui se caractérisent par un écart fort entre offre et demande de logement, est étendu à 4 000 nouvelles communes dont la liste sera fixée par décret.

L’augmentation de certains impôts locaux immobiliers

Les communes situées en zone tendue auront la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe sur les logements vacants. 

La taxe foncière, quant à elle, devrait connaître une augmentation record d’au moins 7 % en 2023. 

Il est possible de bénéficier d’une exonération ou d’un allègement de taxe foncière dans certains cas :
  • Exonération longue durée de taxe foncière pour certains logements sociaux ;
  • Allègement de taxe foncière et de taxes d’habitation pour les personnes âgées ou invalides remplissant certaines conditions assouplies en 2023.

Et aussi…

L’exonération de taxe sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un bien destiné au logement social est prolongée d’1 an. 

La taxe sur les plus-values immobilières élevées peut faire l’objet d’une majoration dans certaines zones soumises à la sur-spéculation en Corse.

Rédigé par Lina Dinari Logo Linkedin

Lina est diplômée d'un Master en Droit de l'Université Panthéon de Paris. Après 4 ans passés chez LegalPlace, elle traduit aujourd’hui les actualités et problématiques de la gestion locative en contenus simples et de qualité pour le plus grand bonheur des bailleurs.

Le 1er janvier est une date cruciale pour tous les Français, car elle marque la prise d’effet de nombreuses mesures susceptibles d’affecter nos portefeuilles. La raison : la publication de la loi de finances le dernier jour de décembre, qui définit le budget de l’État et l’attribution des ressources publiques. 

De manière générale, la loi de finances pour 2023 n’introduit pas de changement fondamental pour l’immobilier locatif. Elle s’accompagne toutefois de l’entrée en vigueur de plusieurs réformes qui pourraient bien affecter vos investissements locatifs. 

Voici un résumé des nouveautés de 2023 pour l’immobilier locatif :

L’interdiction de louer les logements les plus énergivores

Cette année marque la première étape de la réforme des passoires thermiques, qui prévoit de retirer progressivement du marché locatif les logements les plus énergivores. 

Depuis le 1er janvier, les logements dont la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être loués. Cette mesure s’étend également aux contrats renouvelés après cette date. 

Si vous êtes concerné, vous ne pourrez mettre votre bien à la location qu’à la condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette réforme est source d'inquiétude pour les propriétaires comme pour les locataires. En effet, les zones qui comptent le plus de passoires thermiques sont également celles où la demande de logement est très forte. Par exemple, une étude de l'Insee a estimé le nombre de biens classés E, F ou G à Paris à 567 000 en 2018, soit 54 % du parc locatif privé.

"Pour l'instant, ça va parce que très peu de biens sont concernés en 2023, mais ça va devenir compliqué de trouver un logement avec le temps. Comment vont faire les jeunes et les étudiants pour se loger à Paris ? Les passoires thermiques correspondent aux biens les moins chers, c'est-à-dire les seuls qu'ils peuvent se permettre. C'est quasiment impossible de trouver un appartement classé D ou plus au loyer abordable."

Elena, 34 ansLocataire d'un appartement à Paris

Les autres zones géographiques particulièrement impactées par le retrait progressif des passoires thermiques du marché se situent dans la diagonale du vide allant du Grand Est aux Pyrénées. Ces régions, qui souffrent déjà d'un manque de dynamisme sur le plan économique et social, pourraient voir leur situation s'aggraver. En effet, la diminution de l'offre de logement pourrait se révéler problématique pour attirer les jeunes.

"Il est indispensable de renforcer les aides de l'État à la rénovation énergétique pour inciter les gens à améliorer les logements et à les remettre en location. Sans ça, je n'aurais jamais les moyens de faire les travaux nécessaires sur mon bien. Ce serait beaucoup plus rentable pour moi de le vendre en l'état."

Lucille, 37 ansPropriétaire d'un appartement à Reims

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Tous les ménages sont désormais concernés par l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier. 

Pour rappel, la résidence principale s’entend de l’adresse occupée par le contribuable au moins 8 mois par an.

Les propriétaires bailleurs restent tenus de déclarer leur locataire aux impôts lorsqu'il occupe le bien au 1er janvier. En effet, sans cette information, le bien concerné pourrait être considéré comme un logement vacant et être taxé en conséquence.

La fin du dispositif Pinel remplacé par le dispositif Pinel+

Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel à partir de 2023. 

Ces avantages fiscaux sont toutefois maintenus si le logement loué remplit 2 critères alternatifs, en plus des conditions propres au dispositif Pinel : 

  • Le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Le bien respecte un niveau de qualité élevé en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.

Ce nouveau dispositif de défiscalisation a pour objectif de pousser les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans les logements.

Le lancement du dispositif MonAccompagnateurRénov’

Les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ pour mettre en place des travaux de rénovation énergétique dans leur bien peuvent se faire assister par des accompagnateurs agréés dont la mission est triple :

  • Appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
  • Assistance à la recherche des professionnels ;
  • Évaluation de la qualité des travaux réalisés.

Ce dispositif se présente comme une solution aux préoccupations des propriétaires bailleurs souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bien pour éviter qu'il soit qualifié de passoire thermique.

L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation. Voici le nouveau barème pour 2023 applicable aux revenus de 2022 :

Tranche de revenus Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 777 € à 27 478 € 11 %
De 27 478 € à 78 570 € 30 %
De 78 570 € à 168 994 € 41 %
Au-delà de 168 994 € 45 %

L’extension du périmètre des zones tendues

Le périmètre des zones tendues, qui se caractérisent par un écart fort entre offre et demande de logement, est étendu à 4 000 nouvelles communes dont la liste sera fixée par décret.

L’augmentation de certains impôts locaux immobiliers

Les communes situées en zone tendue auront la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe sur les logements vacants. 

La taxe foncière, quant à elle, devrait connaître une augmentation record d’au moins 7 % en 2023. 

Il est possible de bénéficier d’une exonération ou d’un allègement de taxe foncière dans certains cas :
  • Exonération longue durée de taxe foncière pour certains logements sociaux ;
  • Allègement de taxe foncière et de taxes d’habitation pour les personnes âgées ou invalides remplissant certaines conditions assouplies en 2023.

Et aussi…

L’exonération de taxe sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un bien destiné au logement social est prolongée d’1 an. 

La taxe sur les plus-values immobilières élevées peut faire l’objet d’une majoration dans certaines zones soumises à la sur-spéculation en Corse.

Rédigé par Lina Dinari Logo Linkedin

Lina est diplômée d'un Master en Droit de l'Université Panthéon de Paris. Après 4 ans passés chez LegalPlace, elle traduit aujourd’hui les actualités et problématiques de la gestion locative en contenus simples et de qualité pour le plus grand bonheur des bailleurs.

Homme sur un canapé

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