Sommaire
- Une caution annulée à cause d’une signature irrégulière
- Ce que dit la loi sur la signature du cautionnement
- Comment les bailleurs peuvent éviter ce risque
- En cas de doute, mieux vaut refaire signer
Une caution annulée à cause d’une signature irrégulière
Dans cette affaire jugée le 17 septembre 2025, un propriétaire réclamait plusieurs milliers d’euros à la mère de sa locataire, signataire de l’acte de caution. Or, le document n’avait pas été signé de manière conforme : la mention manuscrite prévue par la loi manquait et la signature électronique utilisée ne respectait pas les normes exigées.
Résultat : la cour a considéré que l’engagement de caution était nul. Le propriétaire, déjà confronté à des loyers impayés, s’est retrouvé sans garantie et sans possibilité de recouvrer les sommes dues.
Une décision lourde de sens pour les bailleurs, car elle rappelle que la forme de la signature est aussi importante que le contenu du bail.
Ce que dit la loi sur la signature du cautionnement
Le cautionnement est un acte strictement encadré par la loi. Pour être valable, il doit comporter plusieurs éléments précis :
- la mention manuscrite par laquelle la caution reconnaît la portée de son engagement ;
- la signature manuscrite elle-même, ou une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du règlement européen eIDAS ;
- la date et l’identification complète de la personne qui s’engage.
La signature électronique n’est donc admise que si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire reconnu et si l’identité du signataire est vérifiée.
Une simple signature scannée ou un clic sur un lien ne suffit pas. Dans le cas jugé à Montpellier, la plateforme utilisée ne remplissait pas ces conditions, ce qui a entraîné la nullité de l’acte.
En clair, si la signature ne permet pas d’identifier avec certitude la personne qui s’engage, la caution n’a aucune valeur juridique.
Comment les bailleurs peuvent éviter ce risque
Pour les bailleurs, la leçon est claire : vérifier la conformité de l’acte de caution avant toute signature est essentiel. Voici les bons réflexes à adopter :
- Toujours exiger une mention manuscrite reproduite intégralement par la caution, si la signature est faite sur papier.
- En cas de signature électronique, s’assurer que le prestataire respecte le règlement eIDAS (niveau de signature qualifié).
- Conserver une copie complète du document signé, avec la preuve d’identité du garant et la certification de signature.
- Éviter les signatures « par simple clic », souvent proposées par des outils non conformes juridiquement.
Les plateformes professionnelles comme BailFacile intègrent une signature électronique certifiée, conforme à la réglementation européenne, garantissant la validité juridique des documents signés. Ce type d’outil limite considérablement le risque d’annulation de la caution.
En cas de doute, mieux vaut refaire signer
Si le bail est déjà en cours et que l’acte de caution semble douteux, il est encore possible d’agir. Le bailleur peut demander au garant de signer un nouvel acte conforme, à condition que la situation locative le permette.
Autre point crucial : la charge de la preuve repose toujours sur le propriétaire. En cas de litige, c’est à lui de démontrer que la signature et la mention manuscrite sont valides.
En matière de caution, la moindre erreur formelle peut coûter cher : plusieurs mois de loyers perdus pour une simple signature mal encadrée.
Cette décision de la Cour d’appel de Montpellier n’a rien d’anecdotique. Elle s’inscrit dans une série de jugements rappelant que la validité du cautionnement repose sur la rigueur formelle. Les bailleurs ont donc tout intérêt à sécuriser leurs baux et à passer par des solutions certifiées.
