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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
À propos du bon de visite
Certains bailleurs l’ignorent encore, mais il est possible de déduire de sa déclaration d’imposition certains frais d’administration et de gestion, à hauteur d’une enveloppe fixée à 20 € par an et par local. Que nous dit la loi ? Comment effectuer cette déduction dans les règles ? C’est ce que nous allons voir au cours de cet article.
Ce que nous dit la loi
La loi prévoit dans l’article 31 du code général des impôts (CGI) la déduction des frais de “rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 € par local.”
Les frais engagés pour faire visiter son bien à un potentiel futur locataire entre dans ce cadre “d’autres frais de gestion”, au même titre que :
- Les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ;
- Les dépenses d’acquisition de matériels, d’outillages, de mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels ;
- Les frais éventuels d’enregistrement des baux et actes de location, dans l’hypothèse où ils sont supportés par le bailleur ;
- Les frais de promotion et de publicité.
Vous allez donc pouvoir les déduire de la déclaration de vos revenus fonciers.
Comment dans les faits, déduire ces frais de gestion de l’enveloppe de 20 euros dont je dispose ?
De nouveau, la loi nous éclaire en indiquant que le contribuable doit être en mesure de “justifier, par tous les moyens de preuve en sa possession, de la réalité des dépenses dont il demande la déduction, de leur nature et de leur montant.”
Pour justifier les dépenses engagés dans le cadre de visite, il va donc être nécessaire de disposer d’un document formalisant la réalité de cette dépense.
C’est tout l’intérêt du bon de visite que nous vous proposons. Vous allez pouvoir y renseigner certaines données :
- Vos coordonnées : Nom, prénom, code postal et adresse ;
- Les coordonnées du logement visité ;
- Le nom et prénom du candidat locataire, qui atteste avoir effectué la visite en ce jour en votre compagnie.
- La mention “Lu et approuvé” suivi de la signature du candidat locataire.
La signature du candidat locataire est particulièrement importante ! Sans celle-ci, il sera impossible de prouver la réalité de cette visite, le document sera donc rejeté par le centre d’impôts.
Calculer la dépense engendrée par une visite
L’ensemble des éléments renseignés va permettre de justifier la réalité des dépenses engagées. Vous pourrez ensuite calculer les kilomètres séparant votre domicile du bien visité, en utilisant le barème kilométrique de 2020 par exemple.
Pour vous rendre à la visite, vous avez parcouru 60 kilomètres aller-retour, dans un véhicule de 5CV. Le calcul sera donc 60 kilomètres x 0,548 = 32,88 €. D’après ce barème la dépense sera donc de 32,88 €, vous ajouterez cette information dans la déclaration des revenus fonciers transmise aux impôts afin que la somme forfaitaire de 20 € soit déduite.
La déclaration des revenus fonciers
Il faudra être vigilant lorsque vous remplirez la déclaration de vos revenus fonciers, au travers du formulaire 2044. La ligne 222 de ce document fait référence aux “Autres frais de gestion : 20 € par local”, c’est exactement ici qu’il faudra renseigner le montant déductible de ces frais de gestion.
Il ne vous reste donc qu’à compléter la case et fournir un justificatif attestant de la réalité de cette dépense.