SOMMAIRE
- Introduction
- Ce que nous dit la loi
- Application
- La déclaration des revenus fonciers
- FAQ
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Introduction
Certains bailleurs l’ignorent encore, mais il est possible de déduire de sa déclaration d’imposition certains frais d’administration et de gestion, à hauteur d’une enveloppe fixée à 20 € par an et par local. Que nous dit la loi ? Comment effectuer cette déduction dans les règles ? C’est ce que nous allons voir au cours de cet article.
Ce que nous dit la loi
La loi prévoit dans l' la déduction des frais de “rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 € par local.”
Les frais engagés pour faire visiter son bien à un potentiel futur locataire entre dans ce cadre “d’autres frais de gestion”, au même titre que :
- Les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ;
- Les dépenses d’acquisition de matériels, d’outillages, de mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels ;
- Les frais éventuels d’enregistrement des baux et actes de location, dans l’hypothèse où ils sont supportés par le bailleur ;
- Les frais de promotion et de publicité.
Vous allez donc pouvoir les déduire de la déclaration de vos revenus fonciers.
Comment dans les faits, déduire ces frais de gestion de l’enveloppe de 20 euros dont je dispose ?
De nouveau, la loi nous éclaire en indiquant que le contribuable doit être en mesure de “justifier, par tous les moyens de preuve en sa possession, de la réalité des dépenses dont il demande la déduction, de leur nature et de leur montant.”
Pour justifier les dépenses engagés dans le cadre de visite, il va donc être nécessaire de disposer d’un document formalisant la réalité de cette dépense.
C’est tout l’intérêt du bon de visite que nous vous proposons. Vous allez pouvoir y renseigner certaines données :
- Vos coordonnées : Nom, prénom, code postal et adresse ;
- Les coordonnées du logement visité ;
- Le nom et prénom du candidat locataire, qui atteste avoir effectué la visite en ce jour en votre compagnie.
- La mention “Lu et approuvé” suivi de la signature du candidat locataire.
La signature du candidat locataire est particulièrement importante ! Sans celle-ci, il sera impossible de prouver la réalité de cette visite, le document sera donc rejeté par le centre d’impôts.
Calculer la dépense engendrée par une visite
L’ensemble des éléments renseignés va permettre de justifier la réalité des dépenses engagées. Vous pourrez ensuite calculer les kilomètres séparant votre domicile du bien visité, en utilisant le barème kilométrique de 2020 par exemple.
Pour vous rendre à la visite, vous avez parcouru 60 kilomètres aller-retour, dans un véhicule de 5CV. Le calcul sera donc 60 kilomètres x 0,548 = 32,88 €. D’après ce barème la dépense sera donc de 32,88 €, vous ajouterez cette information dans la déclaration des revenus fonciers transmise aux impôts afin que la somme forfaitaire de 20 € soit déduite.
La déclaration des revenus fonciers
Il faudra être vigilant lorsque vous remplirez la déclaration de vos revenus fonciers, au travers du formulaire 2044. La ligne 222 de ce document fait référence aux “Autres frais de gestion : 20 € par local”, c’est exactement ici qu’il faudra renseigner le montant déductible de ces frais de gestion.
Il ne vous reste donc qu’à compléter la case et fournir un justificatif attestant de la réalité de cette dépense.
FAQ
Qu'est-ce qu'un bon de visite ?
Un bon de visite est un document qui permet de certifier qu'une personne à visiter un bien immobilier dans le but de l'acquérir ou de le louer par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Comment remplir un bon de visite ?
Un bon de visite comporte toujours un numéro de mandat, les renseignements relatifs à l'agent immobilier qui réalise les visites, l'adresse complète du bien immobilier, les coordonnées et la signature de tous les potentiels acquéreurs qui visitent le bien.
Est-il obligatoire de signer un bon de visite ?
Lorsqu'un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l'achat ou la location, l'agence immobilière doit obligatoirement lui faire signer un bon de visite. Cela permet de prouver que l'agence immobilière réalise bien la mission qui lui a été confiée, à savoir vendre ou louer le bien visité.
Pourquoi signer un bon de visite ?
Un bon de visite permet à un agent immobilier d'attester auprès de son mandant (le vendeur ou le bailleur) de l'exécution de la mission pour laquelle il a été mandaté, à savoir vendre ou louer un bien. Il s'agit également d'une sécurité pour l'agent immobilier au cas où l'acquéreur / le locataire et le vendeur essayeraient de s'entendre directement, en évinçant l'agent immobilier.
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