Rédigez & téléchargez votre lettre de congé pour vente

Un bailleur qui vend un logement occupé doit adresser au locataire une notification de congé pour vente. Cette lettre officielle, soumise à un formalisme strict, permet de mettre fin au bail et, en location vide, d’activer le droit de préemption du locataire.
Découvrez la procédure à suivre et un modèle de lettre gratuit à télécharger.

La notification de congé pour vente poursuit deux objectifs :

• Mettre fin au bail à son échéance : le bailleur indique que le contrat ne sera pas renouvelé.
• Informer le locataire du projet de vente : le courrier précise le prix et les conditions de cession.

En location vide, cette notification vaut offre de vente prioritaire. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption :

• 2 mois pour répondre à l’offre ;
• 4 mois en cas de recours à un prêt bancaire.

Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les délais, le bailleur est libre de vendre à un tiers, mais pas à un prix inférieur (sous peine de devoir relancer la procédure de congé).

En location meublée, la notification est obligatoire mais n’équivaut pas à une offre de vente. Elle se limite à informer le locataire que le bail prendra fin et que le bien est mis en vente.

Pour être valable, la notification doit respecter des conditions de délai et de forme :

1. Délais légaux à respecter

Le congé pour vente doit être notifié :

• 6 mois avant la fin du bail en location vide ;
• 3 mois avant la fin du bail en location meublée.

Ces délais courent à compter de la réception du courrier par le locataire, et non de sa date d’envoi. Pour éviter les contestations, il est recommandé d’anticiper d’un mois supplémentaire.

2. Modes d’envoi autorisés

La loi encadre strictement les moyens de notification :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé ;
• Acte d’huissier (solution la plus sécurisée en cas de refus de réception).

3. Destinataires

Chaque locataire signataire du bail doit recevoir une notification distincte. Si l’un d’eux n’est pas informé, la procédure est considérée comme nulle.

Afin de simplifier la démarche, BailFacile propose un modèle de lettre de congé pour vente, conforme à la loi Alur et personnalisable selon la situation. Le document peut être téléchargé en format Word ou PDF, prêt à être imprimé, remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une lettre de congé pour vente doit contenir plusieurs informations précises. Sans elles, le congé peut être invalidé.

Voici les mentions à vérifier :

• Identité et coordonnées du bailleur ;
• Adresse complète du logement et des annexes louées (garage, cave, parking) ;
• Référence au bail initial (date de signature) ;
• Date de fin du bail et motif du congé (vente) ;
• Prix de vente et conditions de paiement ;
• Rappel du droit de préemption du locataire (en location vide) ;
• Reproduction des articles applicables de la loi du 6 juillet 1989 ;
• Notice d’information obligatoire sur les droits et recours du locataire (depuis 2018).

En cas d’omission d’une de ces mentions, le congé peut être déclaré nul et le bail reconduit automatiquement.