Votre lettre de congé pour vente éditée en 2 minutes, sans se tromper et facile à partager.
Conforme à la loi
PDF prêt à imprimer
Aide à la rédaction
basé sur 1602 avis
basé sur 1602 avisBailFacile aide les propriétaires à éditer une lettre de congé pour vente en 2 minutes, sans se tromper et facile à partager.
basé sur 1602 avisbasé sur 1602 avisConforme à la loi
PDF prêt à imprimer
Aide à la rédaction
Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Une lettre de congé pour vente adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Une lettre de congé pour vente adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
SOMMAIRE
Vous souhaitez vendre votre logement mais il est occupé ? Vous allez devoir rédiger un congé pour vente . Ce document répond à un formalisme strict et ses modalités diffèrent selon que le logement soit loué vide ou meublé.
Le congé ne pourra se faire qu’à l’échéance du contrat de location et doit respecter un préavis d’au moins 6 mois en location vide ou de 3 mois en bail de location meublée.
BailFacile vous propose un modèle de lettre de congé pour vente à personnaliser et adapté à tous les types de locations encadrés par la loi Alur. A la fin de la rédaction, vous téléchargerez un document au format PDF prêt à être imprimé que vous pourrez remettre en main propre ou envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
En bail de location vide, le congé pour vente vaut aussi offre de vente à l’endroit du locataire, qui a la priorité à l’achat. Celui-ci a alors 2 mois pour vous faire part de sa décision. S’il vous fait savoir qu’il envisage de souscrire un prêt pour financer l’achat, ce délai est porté à 4 mois.
Ce document respecte un formalisme strict, tant dans sa forme que dans les textes de loi qu’elle doit inclure. Nous vous aidons à lui donner toute sa force juridique et à le rédiger en toute sérénité.
Le minimum légal est de 6 mois. Cependant ce délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire. Prenez donc une marge de sécurité.
Si l’acheteur fait partie de la famille jusqu’au 3ème degré, il aura une priorité à l’achat. Cependant il devra pour cela habiter le logement dès le départ du locataire et ce pour au moins 2 ans.
Vous faites référence au bail en rappelant sa date de signature ainsi que l’adresse du logement. Vous précisez la date du congé ainsi que le montant de l’offre de vente. Enfin vous rappelez au locataire ses droits en citant l’.
Oui mais en respectant les conditions de marché. Vous ne pouvez pas proposer un prix déraisonnable, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de décourager le locataire à l’achat et s’apparenter à une utilisation frauduleuse du congé pour vente.
Non. Le locataire a alors un nouveau droit de préemption. Dans le cas où un acte notarié aurait déjà été signé il peut être annulé en justice à sa demande.
Oui, s’il arrive à prouver que vous n’êtes pas réellement vendeur. Par exemple s’il ne trouve pas trace de l’offre de vente. Dans tous les cas, c’est à lui de prouver qu’il y a eu tromperie sur les intentions du bailleur.
En contrat de location meublée, la notification du congé est bien plus simple, le congé pour vente ne vaut pas offre d’achat. Le formalisme est donc simplifié même si le préavis de congé doit être respecté.
Le minimum légal est de 3 mois. Cependant ce délai court à compter de la réception de la lettre ou de la remise en main propre du document par le locataire. Prenez donc une marge de sécurité.
Non, au contraire de la location vide, les modalités du congé sont les mêmes.
Vous faites référence au bail en rappelant sa date de signature ainsi que l’adresse du logement. Vous précisez la date du congé et enfin citez l’article de encadrant le congé pour vente en location meublée.
Non, le congé ne pourra se faire qu’à l’échéance du contrat ce quelle que soit votre situation personnelle :
Cependant, rien ne vous empêche de notifier le congé avant les 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) réglementaires de préavis, le congé sera effectif à l’échéance.
Oui, la notification du congé pour vente n’impacte pas par ailleurs les autres dispositions légales du contrat de location. Le locataire peut partir du logement à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois en location vide et d’un mois en location meublée.
Le congé peut être notifié de trois manières :
Un locataire qui douterait de la véracité du congé pour vente ou qui jugerait que le prix d’achat proposé en location vide est surévalué pourrait attaquer le bailleur devant le tribunal d’instance.
Le facteur laissera un avis de passage sans mentionner le nom de l’expéditeur. Le locataire a alors 15 jours pour aller chercher le recommandé à La Poste.
Le congé n’est pas valide si le locataire ne réceptionne pas la lettre, que ce soit intentionnel ou non. Vous devrez faire appel à un huissier – à vos frais – dont le simple avis de passage suffit à dater la notification du congé.
J’ai acheté un logement occupé, puis-je donner congé au locataire quand je le souhaite ?
Si vous avez le logement alors qu’un locataire s’y trouvait, vous devrez attendre au moins un renouvellement de bail avant de pouvoir le mettre en vente. Soit en location meublée au moins un an supplémentaire et 3 ans en location vide.
Si vous avez pour objectif de faire des travaux pour valoriser le bien, il est conseillé dans cette situation de donner congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux ; les travaux d’embellissement et de valorisation du bien étant une condition légitime pour donner congé.
Dans cette situation, le congé peut être donné à l’issue du bail initial, soit dans cette exemple le 3 septembre 2019.
Si votre locataire est protégé, vous devez obligatoirement lui faire une offre de relogement dans un bien similaire au logement mis en vente. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas vous opposer au renouvellement du contrat.
Les locataires protégés sont :
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé pour vente qui mentionne : le motif du congé, le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, etc.), la description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement), l'énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
La demande de congé pour vente doit être envoyée au locataire au minimum 6 mois avant l'expiration du bail en location vide et 3 mois avant l'expiration du bail en location meublée. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si plusieurs locataires occupent le logement, le congé doit être notifié séparément à chaque locataire signataire du contrat de location.
SOMMAIRE
Vous souhaitez vendre votre logement mais il est occupé ? Vous allez devoir rédiger un congé pour vente . Ce document répond à un formalisme strict et ses modalités diffèrent selon que le logement soit loué vide ou meublé.
Le congé ne pourra se faire qu’à l’échéance du contrat de location et doit respecter un préavis d’au moins 6 mois en location vide ou de 3 mois en bail de location meublée.
BailFacile vous propose un modèle de lettre de congé pour vente à personnaliser et adapté à tous les types de locations encadrés par la loi Alur. A la fin de la rédaction, vous téléchargerez un document au format PDF prêt à être imprimé que vous pourrez remettre en main propre ou envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
En bail de location vide, le congé pour vente vaut aussi offre de vente à l’endroit du locataire, qui a la priorité à l’achat. Celui-ci a alors 2 mois pour vous faire part de sa décision. S’il vous fait savoir qu’il envisage de souscrire un prêt pour financer l’achat, ce délai est porté à 4 mois.
Ce document respecte un formalisme strict, tant dans sa forme que dans les textes de loi qu’elle doit inclure. Nous vous aidons à lui donner toute sa force juridique et à le rédiger en toute sérénité.
Le minimum légal est de 6 mois. Cependant ce délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire. Prenez donc une marge de sécurité.
Si l’acheteur fait partie de la famille jusqu’au 3ème degré, il aura une priorité à l’achat. Cependant il devra pour cela habiter le logement dès le départ du locataire et ce pour au moins 2 ans.
Vous faites référence au bail en rappelant sa date de signature ainsi que l’adresse du logement. Vous précisez la date du congé ainsi que le montant de l’offre de vente. Enfin vous rappelez au locataire ses droits en citant l’.
Oui mais en respectant les conditions de marché. Vous ne pouvez pas proposer un prix déraisonnable, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de décourager le locataire à l’achat et s’apparenter à une utilisation frauduleuse du congé pour vente.
Non. Le locataire a alors un nouveau droit de préemption. Dans le cas où un acte notarié aurait déjà été signé il peut être annulé en justice à sa demande.
Oui, s’il arrive à prouver que vous n’êtes pas réellement vendeur. Par exemple s’il ne trouve pas trace de l’offre de vente. Dans tous les cas, c’est à lui de prouver qu’il y a eu tromperie sur les intentions du bailleur.
En contrat de location meublée, la notification du congé est bien plus simple, le congé pour vente ne vaut pas offre d’achat. Le formalisme est donc simplifié même si le préavis de congé doit être respecté.
Le minimum légal est de 3 mois. Cependant ce délai court à compter de la réception de la lettre ou de la remise en main propre du document par le locataire. Prenez donc une marge de sécurité.
Non, au contraire de la location vide, les modalités du congé sont les mêmes.
Vous faites référence au bail en rappelant sa date de signature ainsi que l’adresse du logement. Vous précisez la date du congé et enfin citez l’article de encadrant le congé pour vente en location meublée.
Non, le congé ne pourra se faire qu’à l’échéance du contrat ce quelle que soit votre situation personnelle :
Cependant, rien ne vous empêche de notifier le congé avant les 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) réglementaires de préavis, le congé sera effectif à l’échéance.
Oui, la notification du congé pour vente n’impacte pas par ailleurs les autres dispositions légales du contrat de location. Le locataire peut partir du logement à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois en location vide et d’un mois en location meublée.
Le congé peut être notifié de trois manières :
Un locataire qui douterait de la véracité du congé pour vente ou qui jugerait que le prix d’achat proposé en location vide est surévalué pourrait attaquer le bailleur devant le tribunal d’instance.
Le facteur laissera un avis de passage sans mentionner le nom de l’expéditeur. Le locataire a alors 15 jours pour aller chercher le recommandé à La Poste.
Le congé n’est pas valide si le locataire ne réceptionne pas la lettre, que ce soit intentionnel ou non. Vous devrez faire appel à un huissier – à vos frais – dont le simple avis de passage suffit à dater la notification du congé.
J’ai acheté un logement occupé, puis-je donner congé au locataire quand je le souhaite ?
Si vous avez le logement alors qu’un locataire s’y trouvait, vous devrez attendre au moins un renouvellement de bail avant de pouvoir le mettre en vente. Soit en location meublée au moins un an supplémentaire et 3 ans en location vide.
Si vous avez pour objectif de faire des travaux pour valoriser le bien, il est conseillé dans cette situation de donner congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux ; les travaux d’embellissement et de valorisation du bien étant une condition légitime pour donner congé.
Dans cette situation, le congé peut être donné à l’issue du bail initial, soit dans cette exemple le 3 septembre 2019.
Si votre locataire est protégé, vous devez obligatoirement lui faire une offre de relogement dans un bien similaire au logement mis en vente. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas vous opposer au renouvellement du contrat.
Les locataires protégés sont :
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé pour vente qui mentionne : le motif du congé, le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, etc.), la description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement), l'énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
La demande de congé pour vente doit être envoyée au locataire au minimum 6 mois avant l'expiration du bail en location vide et 3 mois avant l'expiration du bail en location meublée. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si plusieurs locataires occupent le logement, le congé doit être notifié séparément à chaque locataire signataire du contrat de location.
basé sur 1602 avisbasé sur 1602 avis
