Comment résilier un mandat de gestion locative?

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Votre bien est actuellement géré par une agence immobilière et vous souhaitez résilier le mandat de gestion ?

Nous vous expliquons la marche à suivre pour reprendre la main sur votre gestion locative.

La procédure de résiliation

Ça y est, vous vous êtes décidé à reprendre le contrôle sur la gestion de votre bien. C’est déjà une étape importante, il s’agit désormais de respecter à la lettre le formalisme de la procédure de résiliation pour éviter des pénalités ou une reconduction tacite.

Dans la plupart des cas, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire, il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.

L’apport de la loi Chatel

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La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce afin que vous soyez informé de votre faculté à le résilier. Vous devez être informé suffisamment en amont afin que vous puissiez ensuite lancer la résiliation en respectant le délai de préavis.

Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur cette notification pour lancer la procédure.

Le saviez-vous ?

Si l’agence ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.

La résiliation pour faute grave

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que l’agence immobilière à commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue est complexe et c’est souvent parole contre parole. Cela passera forcément par une dénonciation du mandat devant un tribunal.

La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat : la non vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location, l’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ou encore le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

La résiliation pour vente

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La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. Il n’est pas non plus transféré automatiquement à l’acheteur. Certaines agences appliquent des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300€. C’est souvent trop tard, mais négociez avec l’agent si vous avez d’autres biens sous gestion ou que vous comptez lui confier un mandat de vente.

Que devient la garantie contre les loyers impayés en cas de résiliation du mandat de gestion ?

La garantie s’arrêtera en même temps que le mandat. Evitez de lancer la procédure si vous avez un litige en cours. Cette contrainte ne doit pas pour autant vous empêcher de résilier puisque vous pouvez dans la foulée souscrire à une nouvelle assurance contre les impayés.

Aucun impact pour le locataire

Le changement de gestionnaire ou la reprise en direct de la gestion n’a pas d’impact pour le locataire. Le bail continue, vous ne pouvez pas augmenter le loyer ou le résilier.

Prévenez le locataire du changement et fournissez vos coordonnées afin qu’il puisse s’acquitter du loyer et vous joindre si besoin. N’oubliez pas non plus de récupérer le dépôt de garantie auprès de l’agence.

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