Comment ajouter un bien à son activité LMNP sur le site de l’INPI ?

Le bailleur doit tout d’abord accéder au portail e-procédures géré par l’INPI pour accéder à son espace personnel.

Si aucune démarche n’a encore été réalisée sur cette plateforme, le déclarant doit créer son compte.

Une fois connecté, le tableau de bord permet d’accéder aux différentes formalités d’entreprises.

Après s’être authentifié avec succès, le propriétaire doit cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la section « Entreprises ».

Par la suite, il faut saisir le SIREN de l’activité LMNP.

Une page montrant présentant les informations de l’entreprise s’affichera. Le bailleur doit cliquer sur “Modifier l’entreprise” pour accéder au formulaire de modification de l’entreprise.

Une fois le formulaire de modification ouvert, il faut se rendre dans la rubrique “Établissements”.

Le bailleur doit ensuite ajouter un établissement en cliquant sur “Ajouter”. L’établissement correspondra au nouveau logement en location meublée.

Plusieurs informations doivent ensuite être renseignées concernant le bien :

• La date d’effet de l’ouverture correspond à la date de début d’activité ; 
• Le champ “Nom commercial” sous “Description de l’établissement” doit être laissé vide ; 
• L’adresse de l’établissement est la rubrique la plus importante. Le bailleur doit saisir précisément l’adresse du logement en location ; 
• Il faut cocher “Non” à toutes les questions relatives aux salariés. La location meublée n’emploie aucun personnel.

Une fois ces informations validées, le nouveau logement est enregistré comme établissement rattaché à l’activité LMNP.

Une fois ces informations validées, le nouveau logement est enregistré comme établissement rattaché à l’activité LMNP.

Après avoir créé l’établissement, il faut encore l’associer à une activité. Pour cela, il faut cliquer sur “Ajouter une activité”.

Le bailleur doit ensuite fournir les informations sur l’activité à créer. 

Prenez exemple sur la capture d’écran pour bien catégoriser l’activité.

Après avoir saisi toutes les informations, une page récapitulant les informations saisies s’affichera.

Après avoir cliqué sur “Etape suivante”, le déclarant peut attribuer un nom de domaine à son activité. Le propriétaire doit faire l’impasse sur cette étape puisqu’il est question de location meublée non professionnelle.

Le propriétaire doit ensuite “valider les informations”.

Après avoir saisi l’adresse de correspondance, la page présente un récapitulatif. Il ne reste plus qu’à cliquer sur “Valider le dossier” pour finaliser la formalité.

Une fois que la démarche a été effectuée, le bailleur recevra un récapitulatif sous format pdf qu’il pourra imprimer. Les autorités compétentes attribueront un SIRET au nouveau bien déclaré dans les 10 à 20 jours. Le propriétaire trouvera ce nouveau SIRET directement sur son tableau de bord sur le site de l’INPI. 

Chaque logement loué en meublé doit être déclaré à l’administration et rattaché à l’activité LMNP du bailleur. Aux yeux de l’administration, chaque bien constitue un établissement distinct au sein de la même activité.

Lorsqu’un bailleur commence à louer un premier logement meublé, il obtient un numéro SIREN correspondant à son activité de loueur en meublé. Pour chaque nouveau logement mis en location, l’administration attribue ensuite un numéro SIRET spécifique.

Ce numéro SIRET permet de :

• Identifier le logement dans les bases administratives ;
• Rattacher les recettes locatives à l’activité LMNP ;
• Déclarer correctement les revenus auprès de l’administration fiscale.

L’ajout d’un nouveau bien sur le portail de l’INPI est donc une formalité obligatoire. Sans cette déclaration, le logement n’est pas officiellement intégré à l’activité LMNP et les revenus qui en proviennent risquent d’être considérés comme mal déclarés.

Le bailleur ne risque aucune sanction ou pénalités s’il oublie de déclarer un nouveau bien loué en LMNP.

Toutefois, en l’absence de déclaration, le bien n’existe pas administrativement. En conséquence, le bailleur ne recevra pas d’avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour le logement concerné.

Lorsque l’administration constatera cette incohérence, le propriétaire risque de recevoir un rappel de CFE pour plusieurs années. Pour s’épargner cette mauvaise surprise, mieux vaut déclarer le nouveau bien dans les meilleurs délais.

S’il y a eu un oubli, le bailleur ne risque aucune sanction en régularisant sa situation.