SOMMAIRE
- Définition assurance dégradation locative
- Que couvre cette assurance ?
- Comment actionner cette assurance ?
- Faut-il souscrire une assurance dégradation locative ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'assurance dégradation locative, option des assurances loyers impayés, couvre exclusivement les dommages causés par un locataire,
Elle ne couvre pas les dommages dus à la vétusté du bien ou à la négligence du bailleur, les dégradations couvertes par l'assurance habitation ainsi que les frais de nettoyage.
Le coefficient de vétusté, la franchise, ou encore le dépôt de garantie viennent minorer le montant de l'indemnisation.
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Proposée en option dans les contrats d’assurance loyers impayés (GLI), l’assurance dégradation locative est souvent négligée par les propriétaires. Mais, que vaut elle vraiment ? Cette assurance couvre-t-elle toutes les dégradations pendant toute la durée de la location ? Voici les réponses à ces questions.
Assurance dégradation locative | Définition
L'assurance dégradation locative n'est pas une offre d'assurance proposée seule. Elle ne peut pas être souscrite en dehors de l'assurance loyers impayés. Cette garantie a été pensée pour protéger le bailleur des dégradations causées par le locataire. Elle donne les moyens de se faire indemniser entre deux baux pour accélérer la relocation. Ce type d'assurance s'avère par exemple utile face à des dégradations de meubles en location meublée.
Que couvre l'assurance dégradation locative ?
L'assurance dégradation locative couvre uniquement les dommages et destructions dont le locataire est responsable. Cela concerne :
- La destruction ou casse d'équipements ;
- La dégradation des murs, plafonds ou sols (trous, fissures, etc.) ;
- La détérioration des meubles que cela soit volontaire ou non.
Selon le contrat d'assurance, l'assureur peut prévoir une indemnisation pour la période pendant laquelle le logement est inutilisable à cause des travaux.
En revanche, cette assurance ne couvre pas :
- Les travaux d'entretien comme les travaux de peinture ou le remplacement des joints anciens ;
- Les frais de nettoyage ;
- Les dommages déjà couverts par l'assurance habitation souscrite par le locataire (dégâts des eaux, incendie…) ;
- Les dégradations sans lien avec la responsabilité du locataire et notamment les dommages dus à la vétusté du bâtiment ou au manque d'entretien.
Notons que le montant de l'indemnisation sera minoré par :
- La franchise : une partie des coûts reste à la charge du propriétaire. Ce montant appelé "franchise" est indiqué dans le contrat d'assurance ;
- La vétusté du bâtiment : les indemnisations tiennent compte de l'ancienneté des équipements. L'assureur applique une dépréciation annuelle de 6% plafonnée à 50% ;
- Le plafond d'indemnisation : le contrat de location précise le montant maximal d'indemnisation (entre 7 000€ et 10 000€) ;
- Le montant du dépôt de garantie : l'indemnisation est réduite du montant du dépôt de garantie du locataire.
Comment actionner son assurance dégradation locative ?
En cas de sinistre, l'assuré doit :
- Inscrire sur l’état des lieux de sortie toutes les dégradations locatives de manière précise ;
- Faire établir un devis de remise en état par un professionnel. Cela permettra d’avoir une estimation des coûts de réparation ;
- Envoyer une lettre recommandée au locataire dans lesdix jours suivant l’état des lieux de sortie pour l’informer de la non-restitution du dépôt de garantie et de la demande de paiement des travaux ;
- Attendre un délai 30 jours après l’état des lieux de sortie avant de déclarer le sinistre auprès de l’assureur.
Cette procédure s’applique uniquement si :
- Le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir les réparations ;
- ET le locataire refuse de prendre en charge la remise en état des lieux.
Par la suite, l'assureur donne son autorisation pour réaliser les travaux. Le cas échéant, la compagnie d'assurance dépêche sur les lieux un expert pour évaluer avec exactitude l'ampleur des dommages.
Le bailleur devra patienter 2 mois tout au plus avant de s'atteler aux travaux de remise en état. Voilà pourquoi l'indemnisation pendant la période d'immobilisation du bien peut être intéressante.
Faut-il souscrire cette assurance dégradation locative ?
En définitive, avec la souscription d'une assurance dégradation locative, les frais de remise en état sont remboursés jusqu’à hauteur d'un certain plafond et après l’application d’un coefficient de vétusté et la déduction du dépôt de garantie. Or, au regard de la dépréciation de la vétusté (bien souvent 50 %), il est clair qu'une telle assurance sera uniquement intéressante en présence d'un logement fraîchement bâti ou récemment rénové.
Si un propriétaire songe à souscrire cette assurance , il doit se pencher sur :
- Les délais de traitement de dossier en cas de sinistre ;
- L'étendue de la couverture (souvent partielle) ;
- Le montant du plafond d’indemnisation ;
- Les franchises appliquées.
Quoi qu'il en soit, les dégradations locatives graves (excédant le montant du dépôt de garantie) sont rarissimes. En l'absence d'une assurance dédiée, les recours du propriétaire en cas de dégradations lui permettent d'obtenir réparation. Seulement, obtenir gain de cause demande du temps. Malgré les 2 mois d'attente dans la pire des situations, le propriétaire s'épargne une procédure éreintante avec une assurance.
FAQ
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire dans un logement ?
Les dégradations imputables au locataire correspondent à tous les dommages causés en raison de sa négligence ou de son manque d’entretien.
Comment faire constater la vétusté d’un appartement ou une maison ?
Pour faire constater la vétusté d’un logement, il est essentiel de réaliser un état des lieux détaillé à l’entrée du locataire ainsi qu’à sa sortie. Il est également vivement recommandé de se munir d’une grille de vétusté, qui est un outil permettant d’évaluer l’état général du logement et de prendre en compte la dépréciation naturelle liée à l’usure et au temps. Cette grille de vétusté servira de référence pour établir les éventuelles différences constatées entre l’état initial du logement et son état au moment de la sortie du locataire.
Qu'est-ce qu'une dégradation locative ?
Une dégradation locative désigne tout dommage causé dans un logement pendant la durée du bail. La responsabilité de la dégradation peut être attribuée soit au locataire, soit au propriétaire, en fonction de la cause de la détérioration.
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