SOMMAIRE
- Définition assurance dégradation locative
- Dommages couverts par l’assurance dégradation locative
- Différence entre assurance dégradation locative et dépôt de garantie
- Condition pour obtenir une indemnisation après des dégradations
- Une assurance non obligatoire pour le bailleur
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L’assurance dégradation locative, souvent liée à la GLI, couvre les dommages causés par le locataire au logement ou au mobilier.
Elle prend en charge les réparations importantes (portes, murs, sols, meubles) mais exclut l’entretien courant, le ménage ou la vétusté.
Contrairement au dépôt de garantie, elle offre une indemnisation plus élevée, jusqu’à 10 000 €, pour sécuriser la remise en état.
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Proposée en option dans la garantie loyers impayés (GLI), l’assurance dégradation locative reste souvent négligée par les propriétaires bailleurs. Pourtant, elle répond à une inquiétude majeure concernant les frais de remise en état après le départ d’un locataire. Mais que couvre réellement cette assurance pour protéger efficacement un logement ?
Qu'est-ce que l'assurance dégradation locative ?
L’assurance dégradation locative est une garantie intégrée aux contrats d’assurance loyers impayés. Elle ne peut pas être souscrite seule. Son rôle est de couvrir les dommages causés par le locataire au logement ou au mobilier et de faciliter la remise en état entre deux locations.
Elle est particulièrement utile en location meublée, où les équipements sont plus exposés aux détériorations.
Quels dommages sont couverts par l’assurance dégradation locative ?
Les dégradations liées au locataire
L’assurance dégradation locative prend en charge les dommages directement causés par le locataire.
- En location vide : elle couvre la casse ou la destruction d’équipements du logement, comme une porte, une vitre ou un appareil électroménager. Elle prend aussi en charge les dégradations visibles sur les murs, les sols ou les plafonds (fissures, trous, taches).
- En location meublée : la garantie s’étend aux meubles et aux équipements fournis par le bailleur. Elle peut concerner aussi bien une dégradation accidentelle qu’un acte volontaire.
Dans les deux cas, cette assurance permet au propriétaire d’obtenir une indemnisation pour financer la remise en état et relouer plus rapidement le bien.
Les exclusions de garantie
Certaines dégradations ne sont jamais couvertes. Les travaux d’entretien courant, comme repeindre un mur ou changer des joints, ainsi que les frais de ménage, restent à la charge du bailleur.
Les sinistres couverts par l’assurance habitation du locataire (incendie, dégâts des eaux) et les dommages dus à la vétusté ou au manque d’entretien ne donnent pas lieu à indemnisation.
Quelle est la différence entre assurance dégradation locative et dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie et l’assurance dégradation locative visent tous deux à couvrir les frais de remise en état d’un logement. Pourtant, leur fonctionnement et leur efficacité sont très différents.
| Élément | Dépôt de garantie | Assurance dégradation locative |
|---|---|---|
| Nature | Somme versée par le locataire à la signature du bail | Garantie intégrée à l’assurance loyers impayés (GLI) |
| Montant | Limité à 1 mois de loyer en location vide et 2 mois en meublée | Plafond d’indemnisation généralement entre 7 000 € et 10 000 € |
| Couverture | Petites réparations et dégradations simples constatées à la sortie | Dégradations importantes (murs, sols, mobilier, équipements) |
| Limites | Souvent insuffisant en cas de gros dommages | Franchise, vétusté et exclusions de garantie appliquées |
| Avantage principal | Simplicité et obligation légale | Protection renforcée et indemnisation plus élevée |
Comment obtenir une indemnisation après des dégradations ?
Pour activer l’assurance dégradation locative, le bailleur doit suivre une procédure stricte.
- Constater les dégradations : lors de l’état des lieux de sortie, il est essentiel de tenir une note de manière détaillée.
- Faire établir un devis : une estimation sur la remise en état par un professionnel afin de chiffrer les réparations.
- Informer le locataire : cela peut se faire par courrier recommandé dans les 10 jours suivant l’état des lieux.
- Déclarer le sinistre : cela s'effectue auprès de l’assureur, souvent après un délai d’attente d’environ 30 jours.
L’assurance dégradation locative est-elle obligatoire pour le bailleur ?
Cette assurance n’est pas obligatoire. Elle reste une option proposée avec la garantie loyers impayés (GLI). Le bailleur peut donc louer son logement sans y souscrire. Cependant, il doit alors assumer seul les frais de remise en état si les dégradations dépassent le montant du dépôt de garantie.
L’assurance peut donc représenter un vrai confort, surtout pour les logements récents ou meublés. Elle évite d’engager une procédure longue et incertaine contre le locataire en cas de litige.
FAQ
Qui est responsable des dégradations dans un logement ?
Le locataire est responsable des dégradations causées pendant le bail, qu’elles soient accidentelles ou volontaires. Le bailleur ne peut retenir des sommes que pour des dommages prouvés lors de l’état des lieux. L’usure normale et la vétusté restent à la charge du propriétaire.
Quels justificatifs fournir pour être indemnisé ?
Pour activer l’assurance dégradation locative, le bailleur doit présenter l’état des lieux de sortie, un ou plusieurs devis de réparation, et la notification envoyée au locataire. L’assureur peut aussi demander des photos ou un rapport d’expert.
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Le bailleur peut facturer les dégradations qui dépassent l’usure normale : trous dans les murs, vitres cassées, portes abîmées, sols tachés ou mobilier détérioré en meublé. Les frais d’entretien courant, comme une peinture ternie ou des joints usés, restent à la charge du propriétaire.
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SOMMAIRE
- Définition assurance dégradation locative
- Dommages couverts par l’assurance dégradation locative
- Différence entre assurance dégradation locative et dépôt de garantie
- Condition pour obtenir une indemnisation après des dégradations
- Une assurance non obligatoire pour le bailleur
- FAQ
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