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Qui paye les dégradations de meubles en location meublée ?

Dégradation meubles location meublée

SOMMAIRE

  • Définition d’un bien meublé 
  • Responsabilités
  • Remboursement & remplacement du mobilier
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

La responsabilité de la dégradation des meubles dépend de sa cause.

À l'exception de la vétusté, le locataire reste le premier responsable des dommages.

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour les frais de réparation ou de remplacement du mobilier.

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En tant que propriétaire bailleur d'un appartement meublé, vous prenez le risque que les meubles ou appareils électroménagers présents dans le logement subissent des dommages, s'usent ou tombent en panne à un moment donné ou à un autre. Dans de tels cas, vous pourriez vous demander si vous êtes tenu de les remplacer ou bien s’il revient au locataire de le faire dans le cadre de dégradations locatives.

Définition d’un bien meublé 

Ce que dit la loi sur le bien meublé 

Selon l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un appartement meublé doit être équipé de tous les meubles nécessaires pour permettre au locataire de s'installer rapidement. Cela inclut des éléments tels qu'un lit, un canapé, un bureau, des chaises, un réfrigérateur, un four, et ainsi de suite. Il est important que les meubles fournis soient en quantité suffisante pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre décemment et confortablement dans l'appartement.

L’importance de l’état des lieux d’entrée en location meublée

Pour minimiser les risques de contentieux, il est également recommandé (et même essentiel) d'établir un état des lieux d'entrée. Le propriétaire doit ainsi dresser une liste détaillée de l'ensemble du mobilier fourni, incluant également le niveau d'usure de chaque meuble. Le tout doit ensuite être retranscrit sur un document officiel : l’état des lieux d’entrée. 

Responsabilité du propriétaire ou du locataire ? 

La règle : responsabilité du propriétaire pour les équipements vétustes

Passons maintenant à l’imputabilité des frais de réparation, autrement dit : qui est tenu au remplacement des équipements dans le cadre d'une location meublée ? Pour départager les responsabilités du propriétaire et du locataire, il est important de réaliser une distinction entre la vétusté et la dégradation locative. 

Tout d’abord, la vétusté correspond à l’usure normale des équipements au fil du temps. Elle relève entièrement de la responsabilité du propriétaire bailleur et les désordres ne peuvent donc dans ce cas pas être imputables au locataire. 

Par exemple, on parle de vétusté pour des plaques de cuisson qui se seraient légèrement rayées dans la durée, d’une hotte jaunie ou bien d’un canapé affaissé. Tous ces éléments lorsqu'ils relèvent de l'usure naturelle font partie intégrante de la responsabilité du propriétaire. 

La grille de vétusté : un indispensable

Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons d'établir une grille de vétusté qui précise la durée de vie moyenne théorique de chaque équipement ainsi que les frais de remplacement correspondants. 

Responsabilité du locataire : le défaut d’entretien des meubles du logement

Le locataire est quant à lui tenu responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer suite à une mauvaise utilisation ou une négligence qui contreviendrait à son obligation d’entretenir correctement le logement pendant toute la durée du bail. Quels sont alors les recours en cas de dégradations du logement par le locataire ?

Conformément à la loi, il revient en effet au locataire d'assurer l’ensemble des travaux d'entretien courants du logement. Ce dernier est donc chargé par exemple, de refaire les joints de la salle de bain, de nettoyer les dépôts de calcaire, de changer les ampoules grillées, d'entretenir les appareils électroménagers … 

Cela signifie que le locataire doit aussi payer pour la réparation des trous dans les murs, des taches ou des trous sur le canapé, etc. De même, un parquet rayé, une vitre cassée ou encore un canapé griffé sont des dégradations qui relèvent de la responsabilité du locataire, du moment bien sûr qu'elles ne font pas suite à l'usure normale de l'équipement. 

Non-restitution du dépôt de garantie

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La responsabilité du locataire dans une location meublée.  

Pour résumé, le locataire est responsable des dommages causés sur les meubles du logement lorsqu’ils font suite à : 

  • Un manque d'entretien ; 
  • Une négligence ;
  • Une utilisation anormale d’un équipement par le locataire. 
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Le remboursement des dégradations et le remplacement du mobilier

La prise en charge par l’assurance (MRH, PNO, GLI)

Dans certains cas, le locataire tout comme le propriétaire ne sont pas tenus au paiement des réparations. Voici les principales situations qui en découlent. 

  • L’assurance multirisque habitation (MRH) du locataire peut, selon la nature du désordre, prendre entièrement en charge le montant des réparations. On pense ici à tous les sinistres incluant un dégât des eaux ou un incendie. Dans cette situation, les frais de réparation ou de remplacement seront couverts par le contrat d'assurance multirisque habitation du locataire ;
  • Suite à un cambriolage, l'assurance habitation du locataire peut ici encore prendre en charge les réparations, du moment que le contrat souscrit inclut une couverture contre le vol et que les mesures de sécurité requises dans les conditions générales ont été respectées ( type de serrure utilisé, fermeture des volets en cas d'absence prolongée…) ;
  • L’assurance loyer impayé du propriétaire (GLI) ou bien son assurance Propriétaire non occupant (PNO) peuvent aussi, pour certains dommages, offrir une prise en charge. Tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat. Il est néanmoins important de rappeler que les contrats d'assurance, quelle que soit leur nature, ne couvriront jamais les dommages causés par l'usure normale du mobilier.

Assurance dégradation locative

Il est possible de couvrir les dégradations locatives par une assurance en ajoutant une option au contrat d'assurance contre les impayés de loyer.

Le dépôt de garantie : l'obligation de retenir le montant des meubles abimés

Si vous constatez des dégradations lors de l’état des lieux de sortie, vous avez la possibilité de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir le coût des travaux de remise en état. En pratique cela se passe de cette façon : 

  • S’il n’y a pas de dégradation dans le logement : le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire sous un délai d'1 mois ;
  • S’il existe des dégradations dans le logement : le propriétaire a 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie pour restituer ce qu’il reste du dépôt de garantie après déduction des travaux de remise en état ;
  • Si le coût des travaux de remise en état dépasse le montant du dépôt de garantie : le locataire est tenu de rembourser au propriétaire la différence.

Bien évidemment, le propriétaire doit être en mesure de fournir tous les justificatifs nécessaires qui ont permis de calculer la retenue sur le dépôt de garantie (factures, devis…).

Le propriétaire s’expose à une pénalité en cas de non-respect des délais. Cette pénalité correspond à 10 % du loyer hors charges par mois de retard à laquelle s'ajoute le montant restitué de la caution. Par exemple, si le loyer hors charges est de 500 euros et que le dépôt de garantie est de 500 euros, et que le propriétaire retarde de deux mois la restitution, la pénalité serait de 100 euros (10 % de 500 euros x 2 mois).

FAQ

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire dans un appartement ?

Les dommages attribuables au locataire englobent toutes les détériorations résultant de sa négligence ou de son défaut d'entretien.

Comment prouver la vétusté d'un logement?

Pour prouver la vétusté d'une location, il est essentiel de réaliser un état des lieux détaillé à l'entrée du locataire ainsi qu'à sa sortie. Il est également fortement recommandé d'utiliser une grille de vétusté, qui est un outil permettant d'évaluer l'état général du logement en prenant en compte la dépréciation naturelle due à l'usure due au fil du temps. Cette grille de vétusté servira de référence pour comparer les éventuelles différences constatées entre l'état initial du logement et son état au moment du départ du locataire.

Qu'est-ce qu'une dégradation locative ? Qui paye les réparations ? 

Une dégradation locative désigne tout dommage survenu dans un logement durant la période de location. La responsabilité de ces dégradations peut être imputée soit au locataire, soit au propriétaire, en fonction de la cause spécifique des détériorations.

Quelles sont les obligations du locataire pour un appartement meublé ?

Le locataire doit veiller au bon entretien des équipements lorsqu'il loue un appartement meublé. À défaut, il sera tenu responsable des éventuelles dégradations. 

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