Qui doit installer et gérer le composteur entre propriétaire et locataire ?

La réglementation sur le tri des biodéchets depuis 2024

Selon la loi antigaspillage du 10 février 2020, le tri des biodéchets est généralisé et accessible à tous. Depuis janvier 2024, tous les ménages doivent disposer d’une solution de tri. Les habitants, qu’ils soient en maison individuelle ou en appartement, peuvent installer un bac à compost pour leur usage quotidien. Les collectivités ont, de leur côté, l’obligation de mettre à disposition une solution adaptée : composteur collectif, borne de collecte ou distribution de bacs individuels.

Responsabilité du propriétaire bailleur face aux équipements de tri

Comme il s’agit d’un mode de gestion des déchets, l’équipement relève avant tout de l’usage du logement par son occupant. Autrement dit, dans la majorité des cas, c’est le locataire titulaire du bail qui s’équipe (bac à compost ou lombricomposteur). Le rôle du bailleur est surtout de s’assurer que son logement reste compatible avec les obligations légales.

Location en maison individuelle

Dans une maison louée, le composteur peut être installé à l’initiative du locataire, dès lors qu’il n’y a pas de modification lourde (par exemple un lombricomposteur intérieur). En revanche, si l’installation implique un aménagement du jardin, il est préférable d’informer le propriétaire. Le bailleur peut aussi choisir de fournir lui-même un composteur afin de contrôler son installation et valoriser son logement auprès des locataires.

Distinction entre obligation d’équipement et obligation d’usage

Le composteur relève de l’usage, un peu comme l’entretien d’une haie par le locataire ou le propriétaire selon le contrat, ou encore l’élagage d’un arbre qui peut incomber à l’un ou à l’autre. Le bailleur n’a donc pas l’obligation de fournir un composteur individuel, mais le locataire doit respecter les règles de tri en vigueur. Le propriétaire fournit le cadre, le locataire choisit et gère son équipement.

Achat du composteur et récupération dans les charges récupérables

Lorsqu’il est fourni par la collectivité, le composteur ne génère pas de coût supplémentaire pour le bailleur ou le locataire. En revanche, si le propriétaire décide d’acheter lui-même un bac à compost ou un lombricomposteur, son prix ne peut pas être répercuté dans les charges récupérables au même titre que l’eau ou l’entretien des parties communes. Ce coût reste donc à la charge exclusive du bailleur, sauf accord spécifique avec son locataire.

Amortir le coût dans le loyer ou via un avenant au bail

Un bailleur qui investit dans un composteur peut toutefois amortir son coût. La solution la plus courante est d’intégrer cet investissement dans le montant du loyer lors d’une nouvelle mise en location. Dans le cas d’un bail en cours, un avenant peut être proposé au locataire, notamment si l’équipement représente une amélioration du logement (par exemple un composteur collectif de jardin). Cette option doit cependant être validée d’un commun accord et ne peut pas être imposée unilatéralement.

Les aides disponibles pour les propriétaires

De nombreuses municipalités et syndicats de collecte distribuent gratuitement des bacs à compost ou accordent une subvention partielle pour leur acquisition. Certaines proposent même un accompagnement pratique (formations, guides, permanences) pour aider les habitants à bien utiliser le composteur. Le bailleur a donc intérêt à se renseigner auprès de sa mairie ou de son intercommunalité : il peut réduire son investissement, voire équiper son logement sans frais.

Installer un composteur ne répond pas seulement à une obligation légale, c’est aussi un atout pour valoriser le logement et réduire certains coûts.

• Valoriser le logement  : un logement déjà équipé peut séduire des locataires attentifs aux enjeux environnementaux et renforcer l’attractivité du bien.
• Réduire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : dans certaines zones, le compostage permet de réduire la quantité de déchets résiduels et donc la taxe liée à leur collecte.
• Anticiper les évolutions réglementaires  : installer un composteur dès aujourd’hui permet de se conformer aux futures obligations et de montrer une gestion proactive du logement.