Qui est responsable de l'entretien d'une haie entre le locataire et le propriétaire ?

Le locataire est responsable de certains travaux d’entretien courant dans le logement. Ces tâches, qualifiées de « réparations locatives », sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Elles doivent être réalisées par le locataire ou par un artisan. Si un professionnel intervient, les frais sont entièrement à la charge du locataire.

Pour l’entretien des haies, cela comprend notamment :

• La taille des haies mitoyennes et privatives de sorte qu'elles ne causent pas de nuisance aux voisins (privation de lumière...) ;
• Le désherbage afin que les nutriments présents dans le sol ne bénéficient qu'aux haies en question ;
• La mise en déchetterie des déchets verts ;
• L'arrosage et l'échenillage des arbres et des haies (action de retirer les chenilles).

En cas de défaut d'entretien courant du locataire, les dégradations causées aux haies pourront lui être imputées lors de son état des lieux de sortie. Pour cela, le propriétaire devra se munir de devis ou de factures justifiant la retenue sur le dépôt de garantie.

Lorsque le défaut d'entretien est avéré, le propriétaire est en droit de facturer le remplacement des végétaux morts, bien qu'il s'agisse d'une dépense supportée par le bailleur habituellement.

La responsabilité de l'intervention revient au propriétaire lorsque la taille de la haie va au-delà d'un simple entretien courant. 

Cela concerne notamment :

• L'élagage des haies pour des raisons de sécurité (sauf quand cela est dû à un défaut d'entretien du locataire) ;
• Les travaux de jardinage touchant les haies séparant la propriété d'une parcelle voisine ; 
• La taille des haies situées dans les parties communes d'une copropriété : dans ce cas, le syndic mandate un professionnel pour réaliser l''intervention, dont le coût est ventilé sur les charges de copropriété. Ces dernières sont avancées par le propriétaire et imputées sur les provisions pour charge du locataire s'agissant de charges locatives récupérables.

Notons qu'en dehors de toutes ces situations, le bailleur peut choisir de prendre à sa charge les tâches d'entretien courant qui incombent au locataire. Si le bail de location le prévoit, le propriétaire peut se charger de tout ce qui entoure la taille des haies.

D'après le Code civil, il existe bel et bien une hauteur maximale pour une haie, à condition qu'elle soit plantée à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété. Ainsi, celle-ci ne doit pas dépasser deux mètres de haut pour ne pas créer de troubles de jouissance au voisin.

Lorsque cette limite est atteinte en raison d'un manque d'entretien courant du locataire en place, il lui incombe de procéder à la taille qui s'impose. En revanche, le propriétaire ne peut exiger que son locataire n'élague la haie, si cette dernière était déjà anormalement haute à la date de prise d'effet du bail. 

Si la haie a été plantée à plus de deux mètres de la limite séparative de la propriété, la loi n'impose aucune hauteur maximale. Néanmoins, la haie peut tout de même causer des problèmes de voisinage. Dans ce cas, le propriétaire a tout intérêt à régler le problème en amont.

Au besoin, le propriétaire concerné peut solliciter le syndic de copropriété le cas échéant, ou la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter la résolution amiable du litige.