SOMMAIRE
- Le responsable d'un élagage d'arbres
- Le responsable d'un abattage d'arbres
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le locataire est responsable de l'élagage d'un arbre.
Le propriétaire est responsable de l'abattage d'un arbre.
Le bailleur est également responsable en cas de non-respect des règles de voisinage (branches qui dépassent, par exemple).
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L'élagage ou l'abatage d'un arbre est parfois nécessaire en location, notamment lorsque les branches deviennent envahissantes ou menacent de tomber. Dans cette situation, une question s'impose : qui doit prendre en charge l'intervention ? Le locataire ou le propriétaire ? À vrai dire, tout dépend de l'ampleur de ces travaux d'entretien des espaces verts.
Qui est responsable de l'élagage d'un arbre en location ?
L'élagage d'un arbre est à la charge du locataire dans le cadre de l'entretien courant
Dans le cadre d'une location avec jardin privatif, la responsabilité de l'élagage incombe au locataire. En effet, le relatif aux réparations locatives liste la taille, l'élagage et l'échenillage (enlèvement des chenilles) des arbres et arbustes parmi les travaux d'entretien courant.
Le locataire peut réaliser lui-même ces travaux s'il possède le matériel et les compétences adéquates. Sinon, il doit faire appel à un jardinier ou un élagueur professionnel à ses propres frais.
Les frais d'élagage sont intégrés aux charges locatives en copropriété
Si le jardin se situe dans les parties communes d'une copropriété, l'élagage est à la charge du syndic de copropriété, et les frais sont répartis entre les copropriétaires. Les dépenses engagées peuvent cependant être récupérées auprès du locataire à condition que le bail le stipule.
Les frais d'entretien des espaces extérieurs sont habituellement intégrés aux provisions sur charges. En cas de provisions insuffisantes à cause d'un élagage d'arbre, le propriétaire peut réclamer la somme manquante au locataire, à la régularisation annuelle des charges. Le bailleur doit cependant présenter des justificatifs et notamment le décompte des charges remis par le syndic.
Le cas des branches dépassant chez le voisin
Si les branches d'un arbre du jardin locatif dépassent sur la propriété voisine, il revient au locataire de procéder à l'élagage. S'il ne s'exécute pas, le voisin peut s'adresser au propriétaire, qui reste responsable vis-à-vis des tiers. Le bailleur peut alors contraindre son locataire à effectuer les travaux ou les réaliser à ses frais.
Qui est responsable de l'abattage d'un arbre en location ?
L'abattage d'un arbre est une intervention exceptionnelle à la charge du propriétaire
Contrairement à l’élagage, l'abattage d'un arbre ne relève pas de l'entretien courant. Il s'agit d'une grosse réparation ou d'une intervention exceptionnelle. Par conséquent, l'opération est généralement à la charge du propriétaire. C'est aussi le cas si l'arbre est malade, menace de tomber ou présente un danger pour les passants. Le dessouchage, c'est-à-dire l'enlèvement de la souche et des racines, est également à la charge du propriétaire.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour l'abattage d'un arbre ?
Avant de procéder à l'abattage d'un arbre, le propriétaire doit se renseigner auprès de la mairie. Une autorisation préalable peut être nécessaire, notamment si :
- L'arbre est classé ou protégé ;
- Il est concerné par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui impose des restrictions ;
- Il a plus de 30 ans ou présente un intérêt patrimonial.
Qui est responsable en cas de dommages suite à l'abattage d'un arbre ?
En cas de chute d'un arbre ou d'une branche causant des dommages, la responsabilité incombe au propriétaire de l'arbre, même si le logement est loué. Son assurance responsabilité civile doit intervenir si la chute cause des dégâts à une propriété voisine ou à un tiers.
La responsabilité du locataire ne peut être engagée que s'il a réalisé des travaux inadaptés, sans autorisation ou en dehors de ses obligations.
FAQ
Le propriétaire a-t-il des obligations si un arbre devient dangereux ?
Oui, le propriétaire doit intervenir dans les plus brefs délais si un arbre en mauvais état présente un danger. Sa responsabilité civile est engagée dès lors que l'arbre risque de causer des dommages à autrui ou à des biens.
Que prévoit la jurisprudence en cas de conflit sur l’abattage ou l’élagage ?
La jurisprudence rappelle que l’élagage des arbres est une obligation d’entretien courant à la charge du locataire. L'abattage, quant à lui, est considéré comme une grosse réparation et reste à la charge du propriétaire, sauf en cas de faute prouvée du locataire.
Quelle assurance entre en jeu en cas de chute d’arbre sur une propriété voisine ?
L'assurance du propriétaire doit intervenir. Les dommages causés par la chute de l'arbre relèvent soit de sa responsabilité civile, soit de la garantie catastrophe naturelle si la chute est due à un événement reconnu comme tel par un arrêté interministériel.
Que se passe-t-il si le locataire refuse de prendre en charge l'élagage d'un arbre ?
Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut retenir les frais correspondants sur le dépôt de garantie à la fin du bail. Cette retenue doit être justifiée par un devis ou une facture, afin de prouver que les travaux étaient nécessaires pour remettre le jardin en état.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
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- Le responsable d'un abattage d'arbres
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