Quelles sont les missions de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris (CPGP) ?

Des conseils juridiques par des experts du droit locatif

L’adhésion à la Chambre des Propriétaires du Grand Paris assure aux bailleurs parisiens et franciliens un suivi juridique continu par des juristes spécialisés en droit locatif. L’accompagnement couvre toutes les étapes de la gestion d’un logement :

• Rédaction et contrôle du bail : vérification de la conformité des clauses à la loi ALUR et validation des contrats de location meublés ou vides ;
• Encadrement et révision des loyers : application de l’indice IRL et calcul des compléments de loyer dans les zones soumises à l’encadrement ;
• Charges locatives : distinction entre charges récupérables et non récupérables, régularisation annuelle conforme à la réglementation ;
• Congés et préavis : respect des délais légaux, motifs recevables de congé et rédaction des notifications ;
• Litiges locatifs : conseils en cas de loyers impayés, dégradations, troubles de voisinage ou contestation d’un congé.

Des documents juridiques fiables et actualisés

Les adhérents ont accès à une base de modèles conformes à la réglementation locative applicable en Île-de-France et à Paris. Ces documents, régulièrement mis à jour, tiennent compte des spécificités locales comme l’encadrement des loyers. Ils couvrent les principaux besoins des bailleurs :

• Baux pour logements nus ou meublés ;
• Actes de cautionnement ;
• Lettres types (relance de loyers impayés, notification de congé, régularisation de charges) ;
• États des lieux d’entrée et de sortie détaillés.

Un réseau d’experts pour accompagner les bailleurs

La Chambre des Propriétaires du Grand Paris met ses adhérents en relation avec un réseau d’experts qualifiés implantés en Île-de-France et habitués au marché immobilier parisien :

• Notaires ;
• Architectes ;
• Diagnostiqueurs immobiliers.

Elle développe également des partenariats pratiques avec des professionnels de l’immobilier et des prestataires spécialisés pour proposer aux bailleurs des services complémentaires dans la gestion de leurs biens (par exemple la réalisation d’états des lieux professionnels ou de diagnostics obligatoires).

La CPGP accompagne les bailleurs en cas de litige locatif. Elle propose notamment :

Une assistance personnalisée en cas de conflit

Lorsqu’un différend survient avec un locataire (impayés, contestation de charges, dégradations ou troubles de voisinage), les juristes de la CPGP orientent le bailleur sur les démarches à suivre :

• Mise en demeure rédigée dans les formes légales ;
• Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les litiges relatifs aux charges ou aux congés contestés ;
• Procédures judiciaires à engager en cas d’impayés persistants ou de dégradations importantes.

Prévention et accompagnement dans la procédure contentieuse

La Chambre privilégie d’abord les solutions amiables, afin de limiter les coûts et les délais pour ses adhérents. Toutefois, si le conflit doit être porté devant le juge, elle aide le bailleur à constituer un dossier complet et juridiquement solide.

Accès à un réseau d’avocats spécialisés

Lorsque la représentation en justice devient nécessaire, la CPGP oriente ses membres vers son réseau d’avocats partenaires, spécialisés en droit immobilier et rompus aux procédures locatives devant les tribunaux franciliens.

Des conseils juridiques et fiscaux pour protéger l’investissement

L’adhésion à la Chambre des Propriétaires du Grand Paris offre aux bailleurs un accompagnement juridique illimité. Ce suivi aide à prévenir les erreurs de procédure, à limiter les litiges avec les locataires et à renforcer les relations contractuelles.

Un soutien fiscal est aussi proposé aux adhérents. Il concerne la déclaration des revenus fonciers et l’évaluation de l’impact des charges ou des travaux sur la rentabilité du patrimoine immobilier.

Une veille immobilière pour anticiper les évolutions réglementaires

La revue mensuelle « L’Actu Immobilière et Vous ! » diffuse une information actualisée sur les nouvelles lois, les décisions de justice et les réformes réglementaires.

Cette veille aide les bailleurs à identifier en amont les changements juridiques ou fiscaux susceptibles d’influencer la gestion locative, la déclaration des revenus fonciers et la valorisation de leur patrimoine.

L’adhésion à la Chambre des Propriétaires du Grand Paris suppose le paiement d’une cotisation annuelle. Elle est accessible aux bailleurs particuliers comme aux investisseurs qui possèdent plusieurs logements. 

Le montant de la cotisation varie en fonction du profil de l’adhérent et du nombre de biens détenus.

Pour un bailleur propriétaire d'un unique bien, il faut prévoir :

• Environ 60 € de droit d'adhésion ; 
• Une cotisation annuelle d'environ 120 €. 

Ces montants sont fournis à titre indicatif.

Les services proposés par la CPGP peuvent compenser le coût de l’adhésion. Un conseil juridique ou un modèle de contrat conforme suffit parfois à éviter une erreur entraînant plusieurs mois de loyers perdus.

Plus largement, l’accès aux outils et à l’accompagnement juridique aide les bailleurs à limiter les risques financiers liés à la gestion locative.

Notons d'ailleurs que la Chambre des Propriétaires du Grand Paris ne se limite pas à l’accompagnement individuel de ses adhérents. Elle représente également les propriétaires et bailleurs auprès des pouvoirs publics. Sa participation aux débats législatifs lui permet de contribuer à l’évolution des règles juridiques et fiscales qui structurent le marché immobilier.