Pourquoi et comment rejoindre une association de propriétaire bailleur ?

Une association de propriétaire bailleur est un regroupement d'individus propriétaires de biens immobiliers destinés à la location. Ces associations visent à défendre les intérêts communs des propriétaires en fournissant des informations, des conseils juridiques et des ressources pour faciliter la gestion locative. 

Elles agissent comme un réseau solidaire où les propriétaires peuvent partager leurs expériences et bénéficier d'une voix collective dans le domaine de la gestion locative. 

Les rôles essentiels d’une association de propriétaire bailleur

• Les associations offrent des conseils juridiques et fiscaux spécifiques. Elles aident les propriétaires à comprendre les réglementations complexes liées à la location de biens immobiliers ;
• Elles fournissent des sessions de formation et des ressources éducatives pour aider les propriétaires à améliorer leurs compétences en gestion locative, à rester informés sur les changements législatifs et à adopter les meilleures pratiques ;
• En tant que voix collective, les associations de propriétaires bailleurs peuvent plaider en faveur de politiques favorables aux propriétaires et influencer les décisions gouvernementales ayant un impact sur le marché locatif ;
• Les membres ont la possibilité de rencontrer d'autres propriétaires, d'échanger des idées et parler de leur difficulté. Ce réseau d'entraide peut également être bénéfique pour trouver des solutions et des soutiens ;
• En cas de litige avec un locataire ou d'autres problèmes liés à la location, les associations peuvent fournir un soutien juridique et des conseils pour résoudre les conflits de manière équitable. 

L’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Elle assure la défense des intérêts des propriétaires privés auprès du Gouvernement, des Parlementaires et de l'Administration. Elle possède plus de 25 000 adhérents. Ces principaux objectifs sont :

• Le respect du droit de propriété ;
• Le rééquilibrage des rapports locatifs ;
• Le développement de l'offre locative ;
• La réduction de la fiscalité.

L’UNPI dispose d’un réseau de 120 associations de propriétaires UNPI en France qui informe et conseille les propriétaires bailleurs notamment sur les obligations dans le cadre d’une location vide ou meublée, sur les obligations fiscales (taxation des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux pour les meublés, taxe sur les micro-logements, avantages fiscaux pour certains investissements type Pinel) mais aussi sur les droits (révision du loyer, entretien du logement par le locataire, mise en cause des garants en cas de défaillance), et l'ensemble des lois relatives à la location qui renforcent les droits des locataires.

L’union des propriétaires Bailleurs Indépendants (U.B.I) 

l’U.B.I est une association régie par la loi de 1901 qui s’engage depuis 2010 à accompagner les propriétaires de biens immobiliers grâce à des bénévoles (particuliers, avocats, huissiers et professionnels de l'immobilier). 

Elle propose des informations et conseils gratuits, un service de médiation en cas de litige avec les locataires, mais aussi un service travaux qui met en relation les propriétaires avec des professionnels du bâtiment. 

La Chambre des Propriétaires du Grand Paris (CPGP)

La CPGP est une association à but non lucratif au service des propriétaires et copropriétaires privés comme des syndicats de copropriétaires. Elle a 4 200 adhérents. Son rôle est d'accompagner les propriétaires et de répondre à leurs questions en matière de copropriété, fiscalité, droit social, baux commerciaux, urbanisme, etc. 

Certaines situations qui peuvent rencontrer les propriétaires bailleurs sont complexes et ils n’ont pas forcément les moyens et les informations nécessaires pour défendre leurs intérêts. 

Les associations de propriétaires bailleurs proposent différents services pour les aider et les accompagner dans la gestion locative de leur bien immobilier. Elles disposent d’experts juridiques et fiscaux et apportent des solutions personnalisées. Ces derniers peuvent répondre à de nombreuses questions dont voici des exemples : 

• Quelles pièces justificatives peut-on demander à un candidat locataire ?
• Quelle est la durée d’un bail d'habitation ?
• Comment élaborer un état des lieux ?
• Quelles sont les charges locatives récupérables ?
• Existe-t-il des aides pour réaliser des travaux dans mon logement ?
• Comment augmenter ou réviser mon loyer ?
• Que faire lorsque le locataire ne veut pas quitter les lieux à la suite d’un congé ?
• Que faire lorsqu’on a un problème d’impayé de loyer ?

Il suffit de contacter directement les associations pour obtenir des informations sur les processus d'adhésion et les avantages offerts aux membres. Généralement il est possible d'adhérer directement en ligne sur le site des associations. 

Il est conseillé de rechercher des associations locales ou de demander des recommandations autour de soi pour trouver une association dans la même commune. 

Il est possible également de se rendre sur les salons immobiliers, les conférences et les rencontres locales pour rencontrer des membres d'associations et en apprendre davantage sur leurs missions. 

Loi du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) :

• Défaut de paiement du loyer : Encadre les relations bailleurs-locataires et prévoit des procédures en cas de non-paiement.
• Sous-location illégale : Définit les conditions sous lesquelles la sous-location est possible, protégeant le bailleur contre les sous-locations non autorisées.
• Un colocataire non prévu par le bail : Établit les conditions de la colocation et nécessite l'accord du bailleur pour l'ajout de colocataires.
• Les troubles du voisinage : Permet au bailleur d'agir contre un locataire qui cause des troubles de jouissance aux voisins.
• Le refus de partir : Détaille la procédure d'expulsion d'un locataire en fin de bail.

Loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, 2014) :

• Manque d’entretien du logement : Précise les obligations d'entretien du locataire et du bailleur, ainsi que la gestion des états des lieux.
• Refus de restitution du dépôt de garantie : Renforce les droits des locataires concernant le dépôt de garantie et son délai de restitution.

Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, 2018) :

• Non-respect des règles de copropriété : Apporte des mesures pour une meilleure gestion de la copropriété, facilitant la résolution de conflits.
• Problèmes de squat : Simplifie la procédure d'expulsion des squatteurs, aidant les propriétaires à récupérer plus rapidement leur bien.

Loi Pinel, Loi Scellier, Loc'Avantages :

• Difficultés pour trouver des locataires fiables : Ces dispositifs fiscaux encouragent l'investissement dans l'immobilier locatif, permettant potentiellement d'attirer des locataires de meilleure qualité grâce à une offre de location à des conditions avantageuses.

Chacune de ces lois apporte des solutions spécifiques à des problèmes courants rencontrés dans la gestion locative, en visant à protéger les droits et les intérêts tant des bailleurs que des locataires.