FAQ
Loi Boutin et Loi Carrez : quelle différence ?
La superficie habitable loi Boutin se calcule dans toutes les situations. Elle doit être indiquée dans le bail et ne prend pas en compte :
- les combles non aménagés,
- les sous-sols (les caves),
- les remises,
- les garages,
- les terrasses,
- les loggias,
- les balcons,
- les vérandas,
- les locaux communs,
- et les autres dépendances des logements.
La superficie privative loi Carrez se calcule en copropriété uniquement. Elle doit être indiquée dans l’acte de vente, et prend en compte :
- les combles,
- les combles non aménagés,
- les sous-sols,
- les remises,
- les vérandas,
- les greniers.
Comment calculer la surface privative ?
Vous devez lister l'ensemble des pièces du logement. Ensuite, il vous suffit de multiplier la largeur par la longueur de chaque pièce afin de parvenir à un résultat en m². Ensuite, vous devez additionner les différents résultats obtenus pour obtenir la surface privative.
Dans votre calcul, vous ne devez pas prendre en compte :
- les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m ;
- les parties inférieures à 8 m².
Attention également à déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Quand faut-il faire un diagnostic loi Carrez ?
Vous devez réaliser un diagnostic surface privative loi Carrez, lorsque vous envisagez de vendre un bien immobilier. Le métrage loi Carrez doit être mentionné dans l’acte authentique de vente.
Loi Carrez et placard : faut-il les prendre en compte dans le calcul ?
La loi Carrez ne prend pas en compte le calcul de la surface occupée par les placards. Cependant, si leur hauteur sous plafond est de 1,80 m, avec un niveau au sol identique à la pièce où il se trouve, ils sont alors comptabilisés.
Quel est l'intérêt de la loi Carrez ?
La Loi Carrez a pour objectif de protéger les acheteurs dans le cadre d’une transaction immobilière.
Doit-on obligatoirement faire appel à un professionnel ?
Il n’ y a pas d’obligation de passer par un diagnostiqueur professionnel. Cependant, il est fortement conseillé, car les calculs sont complexes, et en cas d’erreurs, le locataire peut annuler la vente s’il constate une erreur de plus de 5 % entre la surface mentionnée sur l'acte de vente et la surface réelle du logement.