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Comment réaliser un diagnostic loi Carrez pour calculer la surface de votre bien ?

diagnostic loi carrez

SOMMAIRE

  • Réalisation d'un métrage loi Carrez d'un bien
  • Méthode de calcul de la surface loi Carrez
  • Coût d'un diagnostic loi Carrez
  • Faire soi-même son mesurage loi Carrez ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le diagnostic Loi Carrez mesure la surface privative des biens clos et couverts, excluant caves, garages, balcons et zones sous 1,80 m de hauteur.

Le coût varie entre 70 € et 200 €, selon la taille, la localisation et la complexité du bien.

Faire appel à un professionnel garantit précision et limite les litiges, surtout en cas d’erreur ou de contestation de l’acheteur.

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Lors de la vente de son bien, le vendeur doit indiquer à l'acheteur la surface privative du logement, communément appelée surface loi Carrez. Le calcul de cette surface est parfois plus complexe qu'il n'y parait. De nombreux détails doivent être pris en compte pour faire un mesurage loi Carrez conforme à la législation en vigueur. Examinons les règles à connaître pour réaliser un diagnostic loi Carrez fiable.

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Comment réaliser le métrage loi Carrez d'un bien immobilier ?

Le vendeur porte la responsabilité de l'exactitude de la superficie loi Carrez fournie à l'acquéreur. En cas d'erreur, il doit assumer des conséquences financières parfois lourdes. Il est donc important qu'il comprenne précisément comment réaliser un diagnostic loi Carrez dans les règles de l'art.

Quelles pièces sont considérées comme de la surface privative ?

Pour calculer la surface privative selon la loi Carrez, il faut prendre en compte les locaux "clos et couverts". Autrement dit, seules les pièces entièrement entourées de murs et couvertes d'un toit entrent dans le calcul de surface. On mesure alors la surface de plancher utilisable, c'est-à-dire là où on peut poser le pied.

Pour réaliser un diagnostic loi Carrez, il faut donc mesurer les surfaces intérieures des pièces de vie suivantes :

  • Entrée, couloir ;
  • Séjour, salon, salle à manger ;
  • WC, salle de bain et salle d'eau ;
  • Cuisine ;
  • Chambre.

La surface intérieure des placards est également prise en compte si le sol est au même niveau que le reste de la pièce.

De plus, il faut aussi intégrer au métrage loi Carrez les planchers des locaux annexes suivants :

  • Remise, réserve ;
  • Véranda ;
  • Grenier ;
  • Comble (aménagé ou non) ;
  • Sous-sol (autre que cave, parking et garage).

Quelle est la hauteur sous plafond minimale en loi Carrez ?

La loi Carrez exige une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m dans tous les espaces comptabilisés. Ce critère est particulièrement important à considérer dans les maisons ou appartements comprenant des pièces mansardées. Dans ces locaux, il ne faut compter que les surfaces de plancher ayant au moins 1,80 m sous plafond. Cela nécessite donc des calculs et des mesures précises.

Quelles pièces faut-il exclure du diagnostic loi Carrez ?

Puisque le diagnostic loi Carrez ne s'intéresse qu'aux surfaces privatives, il ne prend pas en compte les superficies suivantes :

  • L'épaisseur des murs et cloisons ;
  • Les marches et cages d’escalier ;
  • Les gaines techniques ;
  • Les embrasures des portes et fenêtres.

De plus, les terrasses et balcons sont également exclus du diagnostic loi Carrez puisque ce ne sont pas des locaux clos et couverts.

Par ailleurs, les pièces suivantes sont écartées car elles ne sont pas considérées comme des surfaces privatives :

  • Garage ;
  • Emplacement de stationnement ;
  • Cave ;
  • Box ;
  • Locaux communs.
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Quelle est la méthode de calcul de la surface loi Carrez ?

Pour réaliser un diagnostic loi Carrez, il est important de s'équiper des bons outils. Un simple mètre ruban n'est pas assez précis et complique la prise de mesure. Il est donc préférable de disposer d'un mètre laser ou d'un télémètre.

Ces outils mesurent avec précision toutes les dimensions de la pièce et de vérifier que la hauteur sous plafond est suffisante. Le diagnostiqueur peut alors calculer la surface loi Carrez de la pièce, puis procéder de la même manière dans chaque pièce éligible. Au final, il suffit d'additionner les surfaces de toutes les pièces pour obtenir la superficie loi Carrez du bien.

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Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?

Le prix d'un diagnostic loi Carrez varie en fonction de différents facteurs comme :

  • La localisation du logement : les diagnostics coûtent souvent plus cher dans les grandes villes où la demande est plus élevée.
  • La taille du bien : le mesurage d'une maison ou d'un grand appartement demande plus de temps et sera donc plus cher.
  • La complexité des surfaces : si le logement comprend des pièces mansardées ou aux formes complexes, le travail sera plus ardu, donc plus coûteux.
  • Le professionnel choisi : le diagnostiqueur est libre de fixer son tarif en fonction de son expérience, de sa réputation et de sa disponibilité.

En 2024, le prix d’un diagnostic loi Carrez varie généralement entre 70 € et 200 €. Certains diagnostiqueurs proposent des tarifs dégressifs pour plusieurs diagnostics (diagnostic de performance énergétique, diagnostic électricité ou autre).

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Est-il possible de faire soi-même son mesurage loi Carrez ?

Du point de vue légal, il est tout à fait possible de faire soi-même le calcul de la surface loi Carrez pour son logement. Néanmoins, cette démarche comporte des risques. Une erreur de mesure peut rapidement entraîner un désaccord entre l’acheteur et le vendeur.

Par exemple, l’acheteur pourrait contester les surfaces prises en compte par le propriétaire dans sa superficie privative. Telle pièce doit-elle être considérée comme une cave ou une remise ? Et telle autre est-elle une loggia ou une terrasse ? Les réponses à ces questions déterminent si la surface doit être intégrée au mesurage loi Carrez.

Si le vendeur a réalisé lui-même son métrage loi Carrez, il est personnellement responsable de toute erreur. En cas de litige, une des parties peut même juger nécessaire d’avoir recours à la justice. Ce genre de conflit pourrait avoir des conséquences financières importantes, retarder la vente du bien ou remettre en cause le prix de vente. Si la surface confirmée est finalement inférieure de plus de 5 % par rapport à la superficie privative indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de demander une révision du prix à la baisse.

Pour éviter ces désagréments, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. Un diagnostiqueur certifié dispose des compétences et des assurances nécessaires pour garantir la fiabilité de son métrage loi Carrez.

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FAQ

Qui peut délivrer un certificat loi Carrez pour la vente d'un appartement ?

Seul un diagnostiqueur professionnel peut établir un certificat loi Carrez. Cette attestation confirme que le diagnostic a été réalisé conformément aux règles.

Est-ce que la superficie loi Carrez est obligatoire pour une maison ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire uniquement pour les lots en copropriété. Il s'applique donc aux maisons faisant partie d'une copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.

Quand est-il obligatoire de présenter les mètres carrés loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d'un lot en copropriété, que ce soit une copropriété verticale (appartements ou locaux commerciaux dans un immeuble) ou une copropriété horizontale (maisons en copropriété). Le calcul de la surface loi Carrez n'est pas imposé pour une mise en location.

Qu'est-ce qui est pris en compte dans la loi Carrez ?

La loi Carrez inclut uniquement les surfaces de plancher des locaux privatifs "clos et couverts" qui ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Cela inclut les pièces comme le salon, les chambres, les remises et les combles. Il faut veiller à exclure les garages, caves, balcons, escaliers, gaines techniques, ainsi que l'épaisseur des murs.

Quelle est la durée de validité d'un Diagnostic loi Carrez ? 

Un diagnostic Loi Carrez reste valable tant qu'aucun travail n'a modifié le bien. Il doit cependant être renouvelé dans les cas suivants :

  • Travaux modifiant la surface : en cas d’agrandissement, de réduction de surface, ou d’abattement d’une cloison, un nouveau calcul de la surface Loi Carrez est nécessaire.
  • Changement de propriétaire : si le diagnostic actuel n’est pas au nom du vendeur, il doit être mis à jour pour garantir la couverture de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.
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