Résiliation loi Hamon : quels sont les contrats concernés ?

La Loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi sur la consommation porte le nom de l’ancien ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon. 

Son objectif est de protéger davantage le consommateur en simplifiant les règles de résiliation d’un contrat d’assurance. Elle favorise également la baisse des prix des assurances en faisant jouer la concurrence.

Selon la loi Hamon, chaque personne est désormais libre de résilier son assurance à tout moment après la première année, sans frais, sans pénalité et sans avoir besoin de fournir un justificatif précis.

En effet, la loi a permis de faciliter et de simplifier les démarches pour les consommateurs, comme notamment la résiliation de leur contrat d’assurance à tacite reconduction. Auparavant, vous deviez résilier votre contrat à la date d’échéance en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois à l’avance. Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez après un an d’engagement. 

Faites attention avant de résilier votre contrat : la Loi Hamon ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance.

En effet, seuls quelques types de contrats entrent dans le champ d'application de la Loi Consommation :

• Les assurances auto et moto, qui concernent donc les véhicules terrestres ;

• Les assurances habitation (propriétaires et locataires) et les assurances de prêt immobilier (assurance emprunteur) ;

• Les assurances affinitaires : les contrats qui permettent de couvrir votre mobile ou les appareils électroménagers.

Les autres contrats d’assurance, comme la santé, la protection familiale ou encore la protection scolaire, ne peuvent pas être résiliés dans le cadre de la loi Hamon. Cependant, depuis décembre 2020, il est possible de demander la résiliation de votre assurance santé en invoquant la résiliation infra-annuelle.

Il n’y a pas de conditions types à remplir. En France, tous les consommateurs ayant souscrit à une assurance appartenant à la liste ci-dessus peuvent bénéficier de la Loi Hamon. Toutes les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou encore une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent ainsi bénéficier de cette faculté de résiliation.

La loi Hamon offre de nouveaux droits aux consommateurs.

La majorité des contrats d'assurance se renouvellent de façon automatique : on parle ainsi de reconduction tacite. Du fait de cette loi, de nombreux particuliers sont obligés de payer leur cotisation jusqu'à la prochaine date d’échéance alors qu’ils souhaitent résilier leur contrat. 

La loi Hamon a justement été mise en place pour permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats. Cette mesure offre aussi la possibilité de choisir des garanties adaptées à ses besoins tout en bénéficiant de tarifs plus attractifs. 

Plusieurs secteurs sont concernés par ce type de résiliation : 

• la banque et l’assurance ;

• les crédits immobilier ; 

• la consommation ; 

• le contrat de démarchage commerciale ; 

• l’e-commerce ;

• etc.  

Les nouvelles mesures proposées par la loi permettent d’améliorer la vie quotidienne des consommateurs sur différents points précis :  

• obsolescence programmée ;

• contrats d’assurance ;

• délais de rétractation ; 

• clauses abusives ; 

• démarchage téléphonique ;

• actions de groupe ;

• etc. 

Pour une assurance emprunteur

La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, la majorité des banques imposent à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur pour se protéger en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail de longue durée. 

Etant donné que la recherche et la signature d’un prêt immobilier peut s’avérer complexe, les particuliers optent généralement pour l’assurance emprunteur de la banque pour obtenir plus facilement la validation du crédit. Et ce même si cette dernière n’est pas forcément la plus avantageuse.  

Toutefois, grâce à la loi Hamon, vous pouvez faire appel à une compagnie d’assurance extérieure à votre banque en résiliant le contrat que vous avez souscrit auprès d'elle. 

Pour cela, vous devez respecter quelques conditions :

• La résiliation de l’assurance doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;

• Le nouveau contrat doit proposer des garanties aux moins équivalentes à celles du contrat initial ;

• La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt au plus tard.

À compter de la date de réception de la demande de résiliation, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de non-respect de ce délai, les établissements bancaires risquent une amende de 3 000€.

Pour une assurance habitation 

Dans le cadre de l’assurance habitation, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez après un an d’engagement. 

Par conséquent, si vous souhaitez changer d’assurance, il vous suffit de chercher un nouvel assureur. Ensuite, deux solutions sont possibles :

• Si vous êtes propriétaire, c’est à vous de résilier et d’envoyer la lettre de résiliation à votre ancien assureur et de choisir une nouvelle compagnie d’assurance. 

• Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches de résiliation. Il suffit de lui envoyer les informations liées à votre ancien contrat et il effectuera la demande de résiliation. 

Votre ancien assureur doit résilier le contrat au plus tard 1 mois après en avoir reçu la demande. Il dispose également de 30 jours pour vous rembourser les cotisations perçues pendant que vous n’étiez plus couvert.

Pour une assurance automobile

Pour une assurance auto, la procédure de résiliation est identique à l’habitation : vous avez la possibilité de rompre votre contrat après la première année d’engagement. 

Désormais, les démarches de résiliation sont plus simples, car vous devez simplement choisir une nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera de résilier votre ancien contrat à votre place. La résiliation est effective un mois après la réception de la demande du nouvel assureur. Votre ancienne compagnie dispose de 30 jours pour vous confirmer la résiliation du contrat. 

Pour un contrat d’assurance affinitaire

Les assurances affinitaires sont souvent des extensions de garantie, mais aussi des assurances pour les téléphones mobiles (garantie vol ou casse) ou les cartes bancaires. 

Ces contrats d’assurance affinitaire sont éligibles à la Loi Hamon : vous pouvez donc les résilier dès la première date anniversaire du contrat, sans aucune pénalité financière et sans justificatif. Il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé.

La loi Hamon vise à améliorer la vie quotidienne, à mieux protéger les consommateurs en leur redonnant du pouvoir d’achat. Voici d’autres avantages que la loi Hamon propose dans son texte.

Augmentation du délai de rétractation pour les achats en ligne

Auparavant, les consommateurs bénéficiaient d’un délai de rétractation de 7 jours après avoir effectué un achat sur Internet. Grâce à la loi Hamon, le délai passe à 14 jours et la livraison ne pourra pas excéder les 30 jours à partir de la signature du contrat.  

Création d’une action de groupe

Avec la loi Hamon, il est possible d'intenter une action en justice en groupe contre une société, avec le soutien d’associations de consommateurs agréées.

Crédit à la consommation

Les organismes de prêt doivent vérifier auprès du registre national des crédits à la consommation la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un crédit à court terme.

Lutter contre le démarchage abusif 

La loi Hamon lutte contre le démarchage téléphonique. Le texte voté au Parlement prévoit la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ainsi, le consommateur qui ne souhaite pas être prospecté par téléphone peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Cette “liste rouge” commerciale est opposable à toutes les entreprises, et la loi prévoit une amende de 75 000€ en cas de non-respect.

Provenance des produits

Le projet de loi Hamon prévoit une mention obligatoire sur la provenance des produits alimentaires comme l'indication de l’origine de la viande, en précisant le lieu exact de leur fabrication. Pour les restaurants, ils doivent identifier les produits « fait maison » pour les cartes et menus qu’ils cuisinent sur place à partir de différents ingrédients.

Lutte contre l'obsolescence des produits

De nombreux produits électriques sont fabriqués pour une courte durée de vie, on appelle ça l’obsolescence programmée. Avec la loi Hamon, les fabricants ont l'obligation de mentionner la disponibilité des pièces détachées indispensables aux produits et de les fournir en cas de réparation.

Vente libre des tests de grossesse

Il n’est plus obligatoire de se rendre en pharmacie pour acheter un test de grossesse, les grandes surfaces ont l’autorisation de les vendre. Cela permet notamment de conserver l’anonymat de l’acheteur. 

Auto-école et changement d’établissement

La loi Hamon, permet de changer d'auto-école sans aucuns frais. En effet, autrefois, les élèves qui souhaitaient changer d’auto-école devaient payer les frais de restitution de leur dossier.