Dispositif de défiscalisation loi Scellier : peut-on toujours en bénéficier ?
Dispositif de défiscalisation loi Scellier : peut-on toujours en bénéficier ?

Dispositif de défiscalisation loi Scellier : peut-on toujours en bénéficier ?

Si vous envisagez de vous lancer dans l’investissement locatif, il est important de connaître l'ensemble des lois mises en place par le gouvernement pour bénéficier d’avantages fiscaux. Faisons le point ensemble sur la loi Scellier qui fut l’une des premières lois de défiscalisation pour l’acquisition d’un logement neuf.

Avec cette loi, le gouvernement a voulu dynamiser le marché immobilier locatif, en proposant aux investisseurs une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 %. 

Comment fonctionnait la loi Scellier ? Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ? Et quels sont les nouveaux dispositifs pour investir en locatif. On vous explique tout dans la suite de cet article. 

Définition de la loi de défiscalisation Scellier

Tout d'abord, la loi Scellier porte le nom de l’ancien député François Scellier. Elle s’adressait aux particuliers qui souhaitaient investir dans un logement locatif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le dispositif Scellier était assez simple à comprendre : il permettait de bénéficier d'une réduction fiscale en achetant un logement neuf destiné à la location pendant 9 ans minimum. Cette réduction d'impôts était étalée sur 9 ans et pouvait être reportée.

La loi Scellier a été ensuite remplacée en 2012 par la loi Duflot (du 1er janvier 2013 au 31 août 2014) puis par la loi Pinel (depuis le 1er septembre 2014).

Bon à savoir

Les effets de la loi Scellier continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure au 31 décembre 2012.

Quel était l’objectif de la loi Scellier ?

Mis en place en 2009, le dispositif Scellier avait pour premier objectif de relancer le secteur de la construction touché par la crise financière de 2008, en incitant les particuliers à l'investissements locatif. Ces derniers pouvaient ainsi bénéficier de réductions d'impôt et se constituer un patrimoine immobilier. 

Le second objectif est de proposer une mesure de défiscalisation plus simple et de remplacer progressivement les autres dispositifs comme la loi Robien et la loi Borloo. 

Comment fonctionnait la loi Scellier ? 

Le principe de la loi Scellier est plutôt simple à comprendre : il consistait à acheter un logement neuf qu’il fallait louer non meublé pour une durée de 9 ans au minimum, en tant que résidence principale du locataire. Cela permettait au propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôt, calculée sur une fraction du prix de revient de l’investissement et répartie sur 9 ans.

Il existe deux dispositifs Scellier :

  • le classique ;
  • l’intermédiaire.

Le dispositif Scellier dit “classique”

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, l’investisseur devait respecter quelques conditions : 

  • louer le logement pendant au moins 9 ans en tant que résidence principale d’un locataire ;
  • acheter un logement neuf dans la zone géographique éligible à la loi Scellier
  • un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 euros ;
  • la réduction d’impôts est limitée à un prix plafond au mètre carré du prix d’achat ;
  • Le prix du loyer au mètre carré est plafonné. 
Bon à savoir

Le dispositif Scellier permet de louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal.

Les zones d’éligibilité de la loi Scellier

Avant de vous lancer dans un achat locatif pour bénéficier de la défiscalisation, vous devez impérativement vérifier si celui-ci est situé dans l’une des zones éligibles à la loi Scellier.

Ces zones sont sélectionnées en fonction de leur attractivité, mais surtout par rapport à la tension du marché immobilier. 

Bon à savoir

La notion de zone tendue concerne les villes à forte densité urbaine où il est difficile de se loger, car il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement. Ces zones permettent aussi de déterminer les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires.

Voici les zones concernées : 

  • Zone A : Paris et la petite couronne ;
  • Zone A bis : deuxième couronne parisienne, Côte d’Azur et pays genevois, français ;
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et zones littorales et îles ;
  • Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants (mais moins de 250 000 habitants).
  • Zone C : reste du territoire.

Les réductions d'impôt en loi Scellier

La réduction d’impôt était calculée sur le prix de revient du logement, selon sa zone géographique :

Zone géographique Prix de revient
Zones A et A bis 5 000 €/m²
Zone B1 4 000 €/m²
Zone B2 2 100 €/m²
Zone C 2 000 €/m²

Les taux de réduction d’impôts étaient différents en fonction de la date d’acquisition du bien immobilier : 

En métropole

Date d'acquisition du bien Taux de réduction d'impôt
Logements acquis en 2009 et 2010 25 %
Logements répondant à la norme Bâtiment basse consommation (BBC) acquis en 2011 22 %
  • Logements non BBC acquis en 2011
  • Logements BBC acquis en 2012
13 %
Logements non BBC acquis en 2012 0 %

En outre-mer

Date d'acquisition du bien Taux de réduction d'impôt
Logements acquis en 2009 et 2010 40 %
Logements acquis en 2011
  • 36 %
  • 40 % dans certains cas
Logements acquis en 2012
  • 24 %
  • 36 % dans certains cas

Comment calculer la réduction d'impôt Scellier ?

Pas besoin d’être expert en maths pour calculer sa réduction d'impôt, le calcul est très simple. Vous prenez le prix de revient de l’investissement, vous appliquez le taux de réduction (25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010). Vous divisez ensuite le résultat par la durée (9 ans). 

Exemple

Concrètement, si vous achetez un logement neuf d'une valeur de 250 000€, vous pourrez déduire de vos impôts 25 % de ce montant sur 9 ans (69 444€) étalée sur 9 ans.

Le Scellier social ou intermédiaire

Le dispositif intermédiaire vient compléter le Scellier classique. Les conditions sont sensiblement identiques avec l’achat d’un seul logement neuf par an dans une zone éligible et avec un plafond d’investissement limité à 300 000€. 

La différence entre les deux dispositifs concernait toutefois la durée des locations. Il fallait louer le logement pendant 9 ans minimum, mais avec une possibilité de location pendant 12 ans et jusqu’à 15 ans maximum, en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.

Autre spécificité : en contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficiait en plus d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus.

Concernant les taux de réductions, ils sont identiques au dispositif classique, mais il est alors possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois : 

  • 6 % par période triennale (2 % par an) du prix du logement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
  • 5 % du prix du logement du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;
  • 4 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 

En résumé : quelles conditions pour bénéficier de la loi Scellier ?

Pour bénéficier du dispositif de la loi Scellier plusieurs critères d’éligibilité étaient à respecter :

  • acheter un logement neuf (de préférence labellisé BBC 2005) ;
  • louer son logement non meublé à titre de résidence principale pour le locataire ;
  • obligation de louer pour une durée minimale de 9 ans (12 et 15 ans en Scellier intermédiaire) ;
  • respecter les plafonds de loyers et des ressources des locataires (loi Scellier intermédiaire) ;
  • acheter dans une zone éligible à la loi Scellier ;
  • louer un logement en respectant le niveau de performance énergétique établi par la loi. 

Quels dispositifs fiscaux remplacent la loi Scellier ?

Deux dispositifs ont successivement pris le relais de la loi Scellier : 

  • Le dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 300 000 € étalé sur neuf ans ;
  • Le dispositif Pinel proposé par la loi de finances pour 2015 : ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot en reprenant les principales conditions, mais avec quelques évolutions et des assouplissements.

Quels étaient les avantages d’un investissement en loi Scellier ?

Le principal avantage était de bénéficier d’une réduction d’impôt, le dispositif Scellier pouvant atteindre 25 % du prix de revient du logement.

Ce type d'investissement permettait également :

  • de se créer un patrimoine immobilier ;
  • de mieux préparer sa retraite ;
  • ou encore d'obtenir un capital financier grâce à une éventuelle plus-value lors de la revente

Comment prolonger un Scellier classique 2012 après 9 ans ?

Il n’y pas de prolongations possibles pour la loi Scellier classique. En revanche, vous pouvez effectuer une demande de prolongation pour le dispositif Scellier intermédiaire ou social, il est prolongeable deux fois 3 ans.

Ainsi, si vous avez investi en Scellier classique, plusieurs options sont possibles :

  • revendre le logement en espérant réaliser une plus-value ;
  • louer le logement au régime général sans réduction d’impôt ;
  • louer abordable et bénéficier d’une déduction d’impôt en misant sur les plafonds de loyers ;
  • investir de nouveau en locatif pour bénéficier des nouveaux dispositifs Pinel ;
  • transformer votre logement en meublé et le louer en bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour bénéficier d’autres avantages fiscaux.

Comment déclarer une prolongation Scellier aux impôts ?

Pour proroger le dispositif Scellier, il suffit de cocher la case adéquate lors de la déclaration de revenus. Cela se fait uniquement pour un logement en Scellier intermédiaire au niveau de la page 7 de l'annexe 2042 RICI

Une fois que vous avez identifié les mentions « investissement en métropole et dans les DOM-COM » puis « investissement achevé en 2011 » ou « 2012 » selon votre cas, vous devez indiquer le montant de votre investissement dans la case correspondant à l'année de sa réalisation.

Loi Scellier et les plafonds de ressources locataire 2022

Les plafonds mensuels de ressources des locataires par m2 de surface pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 varient selon plusieurs facteurs :

  • Date de l'investissement ;
  • Localisation du bien ;
  • Secteur (libre ou intermédiaire).

En métropole

Pour le dispositif Scellier classique

Investissements réalisés en 2009 et 2010
Zone Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A 24,21€ 19,37€
Zone B1 16,83€ 13,46€
Zone B2 13,77€ 11,02€
Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011
Zone Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A bis 24,07€ 19,26€
Zone A 17,85€ 14,28€
Zone B1 14,39€ 11,51€
Zone B2 11,75€ 9,40€
Zone C 8,17€ 6,54€

Pour le dispositif Scellier intermédiaire

Pour bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire, les revenus du locataire doivent respecter des plafonds de ressources annuelles qui varient en fonction du nombre de personnes à sa charge :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 49 836 € 37 020 € 33 934 € 33 703 €
Couple 74 481 € 54 362 € 49 832 € 45 300 €
1 personne à charge 89 530 € 65 078 € 59 657 € 54 232 €
2 personnes à charge 107 242 € 78 758 € 72 198 € 65 634 €
3 personnes à charges 126 957 € 92 439 € 84 738 € 77 031 €
4 personnes à charges 142 858 € 104 273 € 95 584 € 86 893 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 15 924 € + 11 844 € + 10 858 € + 9 870 €

En Outre-Mer

Pour le dispositif Scellier classique

Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
Secteur libre Secteur intermédiaire
16,83 € 13,46 €
Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011
Secteur libre Secteur intermédiaire
  • Départements d'Outre-Mer
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélémy
13,79 € 11,17 €
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
17,07 € 14,24 €

Pour le dispositif Scellier intermédiaire

Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
Situation Plafonds de ressources annuelles
Personne seule 37 020 €
Couple 54 362 €
1 personne à charge 65 078 €
2 personnes à charge 78 758 €
3 personnes à charges 92 439 €
4 personnes à charges 104 273 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 11 844 €
  • Départements d'Outre-mer
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélémy
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
Personne seule 30 070 € 25 480 €
Couple 40 153 € 47 120 €
1 personne à charge 48 287 € 49 843 €
2 personnes à charge 58 266 € 52 568 €
3 personnes à charges 68 571 € 56 210 €
4 personnes à charges 77 278 € 59 854 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 626 € + 3 827 €

FAQ

Quel est l'intérêt de la loi Scellier ?

L'objectif de cette mesure est de redynamiser l’investissement locatif, en proposant aux particuliers la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. La loi Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo.

Quels sont les deux dispositifs de la loi Scellier ?

Le dispositif Scellier classique avec une réduction d’impôt étalée sur neuf ans. Pour un achat plafonné à 300.000 €. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers.

Le dispositif Scellier intermédiaire avec réduction d’impôt étalée sur neuf, douze ou quinze ans. Il y a également une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires en respectant les conditions de ressources et les plafonds de loyers.

Qu'est-ce que le Scellier BBC ?

Un investissement locatif dans un bien BBC (bâtiment basse consommation). Ce dernier propose une réduction plus importante qu'un bien non BBC.

Est-ce que le dispositif Scellier existe toujours ?

Non, la loi Scellier s’adressait aux particuliers qui souhaitaient investir dans un logement locatif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le dispositif Duflot a remplacé la loi Scellier et celui-ci a été remplacé par la loi Pinel, depuis le 1er septembre 2014. A chaque fois les dispositifs ont été simplifiés et des évolutions ont été apportées.

Quelles sont les zones concernées par la loi Scellier ?

  • Zone A : Paris et la petite couronne ;
  • Zone A bis : deuxième couronne parisienne, Côte d’Azur et pays genevois, français ;
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et zones littorales et îles ;
  • Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants (mais moins de 250 000 habitants).
  • Zone C : reste du territoire.

Comment calculer son loyer en loi Scellier ?

Afin de déterminer le loyer de son logement sous le dispositif Scellier, il suffit d'ajouter la surface habitable est à la moitié des surfaces annexes. Le résultat est à multiplier par le montant du plafonnement des loyers pour chaque zone prévu par la loi. Il est à noter que la moitié des surfaces annexes ne doit pas dépasser 8 m².

Dispositif de défiscalisation loi Scellier : peut-on toujours en bénéficier ?

Si vous envisagez de vous lancer dans l’investissement locatif, il est important de connaître l'ensemble des lois mises en place par le gouvernement pour bénéficier d’avantages fiscaux. Faisons le point ensemble sur la loi Scellier qui fut l’une des premières lois de défiscalisation pour l’acquisition d’un logement neuf.

Avec cette loi, le gouvernement a voulu dynamiser le marché immobilier locatif, en proposant aux investisseurs une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 %. 

Comment fonctionnait la loi Scellier ? Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ? Et quels sont les nouveaux dispositifs pour investir en locatif. On vous explique tout dans la suite de cet article. 

Définition de la loi de défiscalisation Scellier

Tout d'abord, la loi Scellier porte le nom de l’ancien député François Scellier. Elle s’adressait aux particuliers qui souhaitaient investir dans un logement locatif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le dispositif Scellier était assez simple à comprendre : il permettait de bénéficier d'une réduction fiscale en achetant un logement neuf destiné à la location pendant 9 ans minimum. Cette réduction d'impôts était étalée sur 9 ans et pouvait être reportée.

La loi Scellier a été ensuite remplacée en 2012 par la loi Duflot (du 1er janvier 2013 au 31 août 2014) puis par la loi Pinel (depuis le 1er septembre 2014).

Bon à savoir

Les effets de la loi Scellier continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure au 31 décembre 2012.

Quel était l’objectif de la loi Scellier ?

Mis en place en 2009, le dispositif Scellier avait pour premier objectif de relancer le secteur de la construction touché par la crise financière de 2008, en incitant les particuliers à l'investissements locatif. Ces derniers pouvaient ainsi bénéficier de réductions d'impôt et se constituer un patrimoine immobilier. 

Le second objectif est de proposer une mesure de défiscalisation plus simple et de remplacer progressivement les autres dispositifs comme la loi Robien et la loi Borloo. 

Comment fonctionnait la loi Scellier ? 

Le principe de la loi Scellier est plutôt simple à comprendre : il consistait à acheter un logement neuf qu’il fallait louer non meublé pour une durée de 9 ans au minimum, en tant que résidence principale du locataire. Cela permettait au propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôt, calculée sur une fraction du prix de revient de l’investissement et répartie sur 9 ans.

Il existe deux dispositifs Scellier :

  • le classique ;
  • l’intermédiaire.

Le dispositif Scellier dit “classique”

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, l’investisseur devait respecter quelques conditions : 

  • louer le logement pendant au moins 9 ans en tant que résidence principale d’un locataire ;
  • acheter un logement neuf dans la zone géographique éligible à la loi Scellier
  • un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 euros ;
  • la réduction d’impôts est limitée à un prix plafond au mètre carré du prix d’achat ;
  • Le prix du loyer au mètre carré est plafonné. 
Bon à savoir

Le dispositif Scellier permet de louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal.

Les zones d’éligibilité de la loi Scellier

Avant de vous lancer dans un achat locatif pour bénéficier de la défiscalisation, vous devez impérativement vérifier si celui-ci est situé dans l’une des zones éligibles à la loi Scellier.

Ces zones sont sélectionnées en fonction de leur attractivité, mais surtout par rapport à la tension du marché immobilier. 

Bon à savoir

La notion de zone tendue concerne les villes à forte densité urbaine où il est difficile de se loger, car il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement. Ces zones permettent aussi de déterminer les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires.

Voici les zones concernées : 

  • Zone A : Paris et la petite couronne ;
  • Zone A bis : deuxième couronne parisienne, Côte d’Azur et pays genevois, français ;
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et zones littorales et îles ;
  • Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants (mais moins de 250 000 habitants).
  • Zone C : reste du territoire.

Les réductions d'impôt en loi Scellier

La réduction d’impôt était calculée sur le prix de revient du logement, selon sa zone géographique :

Zone géographique Prix de revient
Zones A et A bis 5 000 €/m²
Zone B1 4 000 €/m²
Zone B2 2 100 €/m²
Zone C 2 000 €/m²

Les taux de réduction d’impôts étaient différents en fonction de la date d’acquisition du bien immobilier : 

En métropole

Date d'acquisition du bien Taux de réduction d'impôt
Logements acquis en 2009 et 2010 25 %
Logements répondant à la norme Bâtiment basse consommation (BBC) acquis en 2011 22 %
  • Logements non BBC acquis en 2011
  • Logements BBC acquis en 2012
13 %
Logements non BBC acquis en 2012 0 %

En outre-mer

Date d'acquisition du bien Taux de réduction d'impôt
Logements acquis en 2009 et 2010 40 %
Logements acquis en 2011
  • 36 %
  • 40 % dans certains cas
Logements acquis en 2012
  • 24 %
  • 36 % dans certains cas

Comment calculer la réduction d'impôt Scellier ?

Pas besoin d’être expert en maths pour calculer sa réduction d'impôt, le calcul est très simple. Vous prenez le prix de revient de l’investissement, vous appliquez le taux de réduction (25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010). Vous divisez ensuite le résultat par la durée (9 ans). 

Exemple

Concrètement, si vous achetez un logement neuf d'une valeur de 250 000€, vous pourrez déduire de vos impôts 25 % de ce montant sur 9 ans (69 444€) étalée sur 9 ans.

Le Scellier social ou intermédiaire

Le dispositif intermédiaire vient compléter le Scellier classique. Les conditions sont sensiblement identiques avec l’achat d’un seul logement neuf par an dans une zone éligible et avec un plafond d’investissement limité à 300 000€. 

La différence entre les deux dispositifs concernait toutefois la durée des locations. Il fallait louer le logement pendant 9 ans minimum, mais avec une possibilité de location pendant 12 ans et jusqu’à 15 ans maximum, en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.

Autre spécificité : en contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficiait en plus d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus.

Concernant les taux de réductions, ils sont identiques au dispositif classique, mais il est alors possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois : 

  • 6 % par période triennale (2 % par an) du prix du logement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
  • 5 % du prix du logement du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;
  • 4 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 

En résumé : quelles conditions pour bénéficier de la loi Scellier ?

Pour bénéficier du dispositif de la loi Scellier plusieurs critères d’éligibilité étaient à respecter :

  • acheter un logement neuf (de préférence labellisé BBC 2005) ;
  • louer son logement non meublé à titre de résidence principale pour le locataire ;
  • obligation de louer pour une durée minimale de 9 ans (12 et 15 ans en Scellier intermédiaire) ;
  • respecter les plafonds de loyers et des ressources des locataires (loi Scellier intermédiaire) ;
  • acheter dans une zone éligible à la loi Scellier ;
  • louer un logement en respectant le niveau de performance énergétique établi par la loi. 

Quels dispositifs fiscaux remplacent la loi Scellier ?

Deux dispositifs ont successivement pris le relais de la loi Scellier : 

  • Le dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 300 000 € étalé sur neuf ans ;
  • Le dispositif Pinel proposé par la loi de finances pour 2015 : ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot en reprenant les principales conditions, mais avec quelques évolutions et des assouplissements.

Quels étaient les avantages d’un investissement en loi Scellier ?

Le principal avantage était de bénéficier d’une réduction d’impôt, le dispositif Scellier pouvant atteindre 25 % du prix de revient du logement.

Ce type d'investissement permettait également :

  • de se créer un patrimoine immobilier ;
  • de mieux préparer sa retraite ;
  • ou encore d'obtenir un capital financier grâce à une éventuelle plus-value lors de la revente

Comment prolonger un Scellier classique 2012 après 9 ans ?

Il n’y pas de prolongations possibles pour la loi Scellier classique. En revanche, vous pouvez effectuer une demande de prolongation pour le dispositif Scellier intermédiaire ou social, il est prolongeable deux fois 3 ans.

Ainsi, si vous avez investi en Scellier classique, plusieurs options sont possibles :

  • revendre le logement en espérant réaliser une plus-value ;
  • louer le logement au régime général sans réduction d’impôt ;
  • louer abordable et bénéficier d’une déduction d’impôt en misant sur les plafonds de loyers ;
  • investir de nouveau en locatif pour bénéficier des nouveaux dispositifs Pinel ;
  • transformer votre logement en meublé et le louer en bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour bénéficier d’autres avantages fiscaux.

Comment déclarer une prolongation Scellier aux impôts ?

Pour proroger le dispositif Scellier, il suffit de cocher la case adéquate lors de la déclaration de revenus. Cela se fait uniquement pour un logement en Scellier intermédiaire au niveau de la page 7 de l'annexe 2042 RICI

Une fois que vous avez identifié les mentions « investissement en métropole et dans les DOM-COM » puis « investissement achevé en 2011 » ou « 2012 » selon votre cas, vous devez indiquer le montant de votre investissement dans la case correspondant à l'année de sa réalisation.

Loi Scellier et les plafonds de ressources locataire 2022

Les plafonds mensuels de ressources des locataires par m2 de surface pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 varient selon plusieurs facteurs :

  • Date de l'investissement ;
  • Localisation du bien ;
  • Secteur (libre ou intermédiaire).

En métropole

Pour le dispositif Scellier classique

Investissements réalisés en 2009 et 2010
Zone Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A 24,21€ 19,37€
Zone B1 16,83€ 13,46€
Zone B2 13,77€ 11,02€
Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011
Zone Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A bis 24,07€ 19,26€
Zone A 17,85€ 14,28€
Zone B1 14,39€ 11,51€
Zone B2 11,75€ 9,40€
Zone C 8,17€ 6,54€

Pour le dispositif Scellier intermédiaire

Pour bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire, les revenus du locataire doivent respecter des plafonds de ressources annuelles qui varient en fonction du nombre de personnes à sa charge :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 49 836 € 37 020 € 33 934 € 33 703 €
Couple 74 481 € 54 362 € 49 832 € 45 300 €
1 personne à charge 89 530 € 65 078 € 59 657 € 54 232 €
2 personnes à charge 107 242 € 78 758 € 72 198 € 65 634 €
3 personnes à charges 126 957 € 92 439 € 84 738 € 77 031 €
4 personnes à charges 142 858 € 104 273 € 95 584 € 86 893 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 15 924 € + 11 844 € + 10 858 € + 9 870 €

En Outre-Mer

Pour le dispositif Scellier classique

Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
Secteur libre Secteur intermédiaire
16,83 € 13,46 €
Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011
Secteur libre Secteur intermédiaire
  • Départements d'Outre-Mer
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélémy
13,79 € 11,17 €
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
17,07 € 14,24 €

Pour le dispositif Scellier intermédiaire

Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
Situation Plafonds de ressources annuelles
Personne seule 37 020 €
Couple 54 362 €
1 personne à charge 65 078 €
2 personnes à charge 78 758 €
3 personnes à charges 92 439 €
4 personnes à charges 104 273 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 11 844 €
  • Départements d'Outre-mer
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélémy
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
Personne seule 30 070 € 25 480 €
Couple 40 153 € 47 120 €
1 personne à charge 48 287 € 49 843 €
2 personnes à charge 58 266 € 52 568 €
3 personnes à charges 68 571 € 56 210 €
4 personnes à charges 77 278 € 59 854 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 626 € + 3 827 €

FAQ

Quel est l'intérêt de la loi Scellier ?

L'objectif de cette mesure est de redynamiser l’investissement locatif, en proposant aux particuliers la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. La loi Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo.

Quels sont les deux dispositifs de la loi Scellier ?

Le dispositif Scellier classique avec une réduction d’impôt étalée sur neuf ans. Pour un achat plafonné à 300.000 €. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers.

Le dispositif Scellier intermédiaire avec réduction d’impôt étalée sur neuf, douze ou quinze ans. Il y a également une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires en respectant les conditions de ressources et les plafonds de loyers.

Qu'est-ce que le Scellier BBC ?

Un investissement locatif dans un bien BBC (bâtiment basse consommation). Ce dernier propose une réduction plus importante qu'un bien non BBC.

Est-ce que le dispositif Scellier existe toujours ?

Non, la loi Scellier s’adressait aux particuliers qui souhaitaient investir dans un logement locatif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le dispositif Duflot a remplacé la loi Scellier et celui-ci a été remplacé par la loi Pinel, depuis le 1er septembre 2014. A chaque fois les dispositifs ont été simplifiés et des évolutions ont été apportées.

Quelles sont les zones concernées par la loi Scellier ?

  • Zone A : Paris et la petite couronne ;
  • Zone A bis : deuxième couronne parisienne, Côte d’Azur et pays genevois, français ;
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et zones littorales et îles ;
  • Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants (mais moins de 250 000 habitants).
  • Zone C : reste du territoire.

Comment calculer son loyer en loi Scellier ?

Afin de déterminer le loyer de son logement sous le dispositif Scellier, il suffit d'ajouter la surface habitable est à la moitié des surfaces annexes. Le résultat est à multiplier par le montant du plafonnement des loyers pour chaque zone prévu par la loi. Il est à noter que la moitié des surfaces annexes ne doit pas dépasser 8 m².

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