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Qu'est-ce que la loi Hoguet et qui sont les personnes concernées ?

Loi Hoguet

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que la loi Hoguet ?
  • Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ? 
  • Quelles sont les personnes soumises à la loi Hoguet ?
  • Quelles sont les 5 obligations d'un agent immobilier ?
  • Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Hoguet ?

Ce qu'il faut retenir

La loi Hoguet régule les activités des professionnels de l'immobilier depuis 1970.

Elle vise à protéger les particuliers en encadrant les transactions immobilières.

Le non-respect de la loi Hoguet peut entraîner des sanctions pénales et administratives, voire la suspension de l'activité immobilière.

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La loi Hoguet figure parmi les lois qui réglementent la location d'appartement. Elle a été votée afin de réguler et d’encadrer les activités des professionnels de l’immobilier. Mais quels sont les métiers concernés par cette loi et quelles sont leurs obligations ? 

Qu'est-ce que la loi Hoguet immobilier du 2 janvier 1970 ?

La loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972 et elle vient du nom du député français Michel Hoguet. Cette loi a été mise en place pour réglementer les activités des professionnels de l’immobilier, dont notamment les agents immobiliers, et pour encadrer les activités de ventes et d'achats immobiliers. 

Loi Hoguet : date et évolution

La loi Hoguet a été votée le 2 janvier 1970 et son décret d’application est entré en vigueur le 20 juillet 1972. Depuis sa mise en application, la loi Hoguet a connu plusieurs modifications pour s’adapter à l’évolution du marché immobilier. Avec la loi Alur du 26 mars 2014, qui réglemente l'accès au logement. Elle a notamment étendu les obligations de la loi aux syndicats de propriété. 

Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est devenue valable 3 ans contre 10 ans auparavant. De plus, il est désormais délivré par la Chambre de commerce et d'industrie, et non plus par les préfectures. Elle prévoit aussi des formations continues obligatoires pour les professionnels du secteur immobilier. Enfin , le registre des répertoires et des mandats ne doit plus mentionner les honoraires et la rémunération des professionnels.

Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ? 

La Loi Hoguet a pour objectif de protéger les particuliers en mettant des règles et des restrictions dans le secteur immobilier.

Elle encadre les opérations immobilières lorsque les consommateurs font appel à des professionnels de l'immobilier comme les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Elle établit des règles pour assurer la transparence, l'éthique et la responsabilité dans ces transactions. Voici quelques exemples : 

  • La gestion d’un bien immobilier (un agent immobilier ne doit pas s’occuper d’un bien immobilier sans l’accord de son propriétaire) ;
  • Les honoraires perçus par les professionnels à la fin des transactions. S’ils sont fixés librement, ils doivent être affichés dans toutes les agences immobilières ;
  • Les prix des prestations doivent être également affichés ;
  • Les mandats doivent contenir des informations obligatoires.

Les transactions d'achat, la vente, ou la location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, la vente de listes et les missions d'un syndic de copropriété sont également régulées.

La loi Hoguet fixe des obligations professionnelles et définit les conditions d'exercice des professions immobilières. Les acteurs de l’immobilier sont contraints par exemple d’apporter des garanties financières, de respecter les conditions d'accès à la profession et les démarches administratives, de tenir un registre des répertoires et des mandats, etc.

Pour résumer, la loi Hoguet vise à réguler le marché immobilier en encadrant les activités des professionnels pour éviter les pratiques abusives, les fraudes et les conflits d'intérêts. Elle favorise ainsi le bon fonctionnement du secteur immobilier.

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Qui sont soumis à la loi Hoguet ?

La loi Hoguet s’applique à plusieurs professionnels du secteur de l’immobilier. Les agents immobiliers ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés par cette loi. Voici les différentes professions concernées : 

  • Les agents immobiliers ;
  • les mandataires en vente de fonds de commerce ;
  • Les marchands de listes ;
  • les chasseurs d’appartements ;
  • Les courtiers en immobilier ;
  • les apporteurs d’affaires ;
  • Les administrateurs de biens ;
  • Les syndics de copropriété.

Quelles sont les 5 obligations d'un agent immobilier ?

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ainsi, pour pouvoir exercer sa profession, l’agent immobilier doit respecter plusieurs démarches administratives. 

Disposer une carte professionnelle pour exercer son métier

La loi Hoguet oblige les agents immobiliers à posséder une carte professionnelle pour exercer en toute légalité leur métier. Elle est accessible sous certaines conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, et délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) pour 3 ans.  

Obtenir un mandat de gestion

Un agent immobilier doit détenir un mandat écrit par le propriétaire pour avoir le droit de vendre ou de louer un bien immobilier et l'autorisant à recevoir des sommes à la suite d’une transaction. Le mandat de gestion doit également préciser le taux d’honoraires du professionnel et de la personne en charge de sa rémunération. 

On distingue plusieurs types de mandats encadrés par la loi Hoguet : 

  • Le mandat simple (gestion de la vente ou de la location) ;
  • Le mandat co-exclusif (le vendeur doit concrétiser la vente) ;
  • Le mandat semi-exclusif (le vendeur peut vendre de son côté tout en reversant une partie de la commission au professionnel) ;
  • Le mandat exclusif (le vendeur s’occupe de la vente, mais il verse la totalité de la commission à l’agent immobilier si elle se réalise). 

Souscrire une assurance de responsabilité civile

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour exercer la profession d'agent immobilier. Cette assurance sert à couvrir les dommages qui seraient liés à un manquement, une erreur ou une négligence. Par exemple : une erreur dans la rédaction d’un contrat ou d’un acte ou un vice caché non mentionné par un agent immobilier avant l’achat d’un logement.

Avoir une garantie financière 

L’agent immobilier est dans l’obligation de souscrire à une garantie financière auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel. Cette dernière permet de le couvrir en cas de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de son activité. 

Tenir un registre des mandats

Tous les agents immobiliers doivent tenir un registre des mandats afin de conserver une trace des transactions immobilières réalisées par les agences. Tous les mandats réalisés par l’agent immobilier doivent être listés dans le registre des mandats. Chaque mandat possède un numéro qui doit être noté le jour de la signature du document sur les deux exemplaires. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Hoguet ?

La loi Hoguet prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de ces obligations. Les agents immobiliers peuvent être poursuivis devant les tribunaux. Par exemple, le fait d’exercer en tant qu’agent immobilier sans une carte professionnelle est passible d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.

D’autres infractions peuvent être sanctionnées comme la publicité mensongère, la vente de biens non conformes à la réglementation, l’abus de confiance.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente ou de la location, la suspension ou l’interdiction d’exercer la profession d’agent immobilier. Un professionnel de l'immobilier peut être tenu responsable sur le plan civil. Cela peut entraîner des réparations financières et des dommages et intérêts.

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