Le début de location
Les annexes du contrat de location

Les annexes du contrat de location

Le contrat de location est le document phare du début de location. Qu’il s’agisse d’un bail de location meublé, non-meublé ou d’une colocation, il va venir encadrer le bail sur toute sa durée. De quoi sont constituées ses annexes ?

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une annexe essentielle du bail établie conjointement par le bailleur et le locataire à l’entrée du logement. Son objectif est de décrire précisément l’état du bien loué et de chacune de ses composantes. Il est possible de regrouper l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un même document ou de les garder séparés.

Quelques conseils :

  • Évitez de faire l’état des lieux en soirée si le logement n’est pas bien éclairé. Ce sera propice à des oublis qui pourraient mener à des désaccords lors de la sortie du locataire.
  • Vérifiez toutes les prises, l’état des robinetteries et le fonctionnement des appareils électriques. N’oubliez pas de tester les radiateurs électriques.
  • Soyez attentif à noter minutieusement l’état des sols, des peintures, des portes et fenêtres.
À retenir

La Loi ALUR donne au locataire 10 jours à compter de la remise des clés pour faire part d’un défaut important non mentionné lors de l’état des lieux et demander sa rectification.

L’état des lieux de sortie

Aussi important que l’état des lieux d’entrée, il ne peut être facturé au locataire, même si le bailleur décide de passer par un professionnel. À noter qu’il est possible de coupler sur un même document les états des lieux d’entrée et de sortie pour comparer plus facilement l’état du logement. Si vous souhaitez faire l’état des lieux de sortie sur un nouveau document - cas le plus courant - il devra reprendre la trame et la présentation de l’état des lieux d’entrée.

Il est fréquent que locataires et propriétaires aient une appréciation différente de l’état du bien à la sortie. Dans les faits, il conviendra de distinguer la vétusté provenant d’une « usure normale » d’une dégradation, dont le coût de réparation pourra être retenu sur le dépôt de garantie du locataire.

Bon à savoir

S’il n’est pas possible de se mettre d’accord avec votre locataire, vous pouvez faire appel à un huissier dont le rapport s’imposera aux deux parties.

Ajouter des photos à votre état des lieux

Il est possible depuis le 1er juin 2016 de compléter votre état des lieux par des photos.  Il est recommandé de dater et de parapher ces photos pour éviter tout litige. Ces photos peuvent être également envoyées par voie numérique au courriel du locataire afin d’en dater la communication et de prévenir de potentielles retouches.

La caution solidaire

L'acte de caution solidaire est le document dans lequel vous demandez à une personne physique (généralement le cercle familial) ou morale (un organisme public de type Action Logement avec le dispositif Visale) de s’engager à payer les dettes locatives du locataire, en cas de défaillance de sa part. Ce document est distinct du bail et répond à un certain formalisme. Afin d’être valide, il doit comporter des informations précises que vous pouvez retrouver dans notre article dédié en cliquant sur le lien ci-dessus.

Le garant va s’engager en signant l’acte de caution à prendre à sa charge les dettes locatives du locataire. Celles-ci correspondant :

L’inventaire des meubles en location meublée

La loi ALUR donne une liste officielle des meubles à fournir en location meublée. Cette liste comprend :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ; 
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La grille de vétusté

La loi ALUR recommande la mise en place d’une grille de vétusté lors de l’état des lieux. Cette mesure est peu appliquée de par sa complexité car peu de bailleurs savent quel taux d’usure appliquer par type d’équipement. Nous vous facilitons cette démarche en mettant à votre disposition un modèle de grille de vétusté déjà pré-rempli.

La liste des réparations locatives

Locataires et propriétaires sont souvent dans le flou lorsqu’il s’agit de savoir qui prend à sa charge les réparations au sein du logement. La liste des réparations locatives répond à cette question en définissant précisément les réparations à la charge du locataire.

Le décret du 26 août 1987 défini le terme de réparation locative en disant que : “sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».

La liste des charges récupérables

Les charges locatives sont les dépenses initialement prises en charge par le propriétaire pour lesquelles il peut demander le remboursement au locataire. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987 et s’applique aux locations vides et locations meublées. C’est une liste exhaustive, par conséquent, les dépenses qui ne sont pas indiquées ne peuvent pas être récupérées auprès du locataire.

La notice d’information de la Loi Alur

La notice d’information rappelle les obligations des locataires et des bailleurs. Elle est obligatoirement annexée au bail.

Lorsque vous rédigez un contrat de location avec BailFacile, cette notice d’information est automatiquement annexée.