Nous l’avons vu, le bailleur peut demander un certain nombre de documents justificatifs pour évaluer la solvabilité, l'identité et l'activité professionnelle du locataire ou de son garant. Il va par la suite pouvoir choisir librement, parmi les candidats, celui dont le dossier semble le plus fiable. Mais attention, comme tout principe, il emporte aussi des limites.
L’exclusion du motif discriminatoire
Conformément à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, il est en effet interdit de refuser la location d'un logement à une personne lorsque la décision du propriétaire se fonde sur un motif discriminatoire.
Et selon l'article 225-1 du Code pénal, la discrimination se définit comme toute distinction faite entre les personnes physiques en raison de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race présumée ou une religion spécifique, que cette appartenance soit réelle ou supposée.
Les documents non autorisés dans le dossier de location
Si la législation ne spécifie pas explicitement les documents interdits, le décret énumère les documents que le propriétaire est autorisé à demander au locataire, tandis que tous les autres documents sont interdits.
Par conséquent, le bailleur ne peut pas imposer la remise de n'importe quelle pièce dans le cadre d'un dossier de location. Et parmi les pièces interdites, sont exclues :
- L’extrait de casier judiciaire ;
- Les derniers relevés de compte bancaire ;
- La copie de la carte vitale ;
- Un chèque de réservation de logement ;
- Un dossier médical personnel ;
- Un contrat de mariage ;
- Un certificat de concubinage ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- Un justificatif attestant de la bonne tenue d’un compte bancaire ;
- Une attestation certifiant l'absence de crédit en cours ;
- Un relevé d'identité bancaire (RIB).