L’action en garantie contre les vices cachés : 2 ans
En fonction de la gravité du désordre, ce délai de 10 jours peut même être étendu. En effet, le locataire est protégé contre les vices cachés sur une période de 2 ans. En matière de location immobilière, un vice caché fait référence à un défaut substantiel qui entrave la pleine jouissance du logement par le locataire. Cela peut inclure des problèmes tels que des infiltrations d'eau, des moisissures, des fissures murales, un système d'évacuation défaillant, des poutres attaquées par les termites, et ainsi de suite.
Que dit la loi ?
L’article 1648 du Code civil prévoit que l’action en garantie des vices cachés « doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Néanmoins, pour que le terme de "vice caché" soit applicable, deux conditions doivent être remplies :
- Le locataire ne doit pas avoir été informé du défaut au moment de son entrée dans le logement ;
- Le défaut doit clairement avoir existé avant que le locataire emménage dans le logement (la date du contrat de location est déterminante).
Déclarer l’insalubrité du logement : à tout moment
Si un ou plusieurs éléments rendent la location insalubre, le locataire a également la possibilité de déclarer l’indécence du logement, et ce à tout moment (mais pas de n’importe quelle manière).
Qui contacter pour déclarer l’insalubrité d’un logement ?
Un locataire qui constate que l'appartement loué ne respecte pas les normes de salubrité doit dans un premier temps contacter son propriétaire et lui demander de régulariser la situation à l’amiable.
Si le propriétaire ne réagit pas, le locataire doit alors prendre contact avec la mairie de sa commune pour signaler l'état insalubre du bien (signalement). La mairie entamera alors la procédure pour rétablir la situation.