Publié le 13 octobre 2022Mis à jour le 19 septembre 2023
Publié le 13 octobre 2022Mis à jour le 19 septembre 2023
Vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs logements que vous mettez en location vide ? Il faut savoir que la fiscalité varie en fonction de la nature des revenus locatifs que vous percevez. Contrairement à la location meublée, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la location vide est imposée dans la catégorie des revenus fonciers.
BailFacile vous aide à tout comprendre rapidement sur la fiscalité de la location vide !
SOMMAIRE
La location vide est soumise à un régime spécifique si les loyers n'atteignent pas un certain plafond. Le régime micro-foncier s’applique aux loyers encaissés sur un ou plusieurs logements non meublés, ne dépassant pas 15000 € de revenu brut annuel (article 32 du CGI).
L'ensemble des loyers bruts du foyer fiscal est pris en compte pour déterminer si ce plafond est atteint ou non.
Le total du revenu brut bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30%.
Les loyers générés par la mise en location de certains logements sont exclus du régime micro-foncier, à savoir :
Sont également exclus du régime micro-foncier, les revenus locatifs réalisés par certains propriétaires de parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier.
La fiscalité de votre location vide implique de déterminer vos revenus fonciers imposables. Le calcul des revenus bruts se fait en additionnant les montants de tous les loyers encaissés, des diverses subventions et indemnités perçues, ainsi que les dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires.
Revenu brut = montant des loyers encaissés + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + subventions et indemnités perçues.
La fiscalité de la location vide s'applique en fonction des loyers générés par l'ensemble du foyer fiscal. Les revenus fonciers sont déterminés sur la base de l’ensemble des biens mis en location vide par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Le régime de la fiscalité de location vide implique une déclaration de vos revenus fonciers bruts sur un seul formulaire Cerfa. En effet, lorsque vous bénéficiez du régime micro-foncier, vous devez mentionner vos loyers sur votre déclaration 2042. Vous n’aurez pas à remplir la déclaration annexe 2044 de revenus fonciers.
Il vous suffit de :
La fiscalité de la location vide prévoit un régime différent si vos revenus bruts annuels dépassent le plafond de 15 000 €. Vous n’êtes plus soumis, dans ce cas, au régime micro-foncier mais au régime réel d’imposition.
Les bailleurs soumis de plein droit au régime du micro-foncier sont libres d’opter pour le régime réel d'imposition, s’ils trouvent qu’il est plus avantageux pour eux. En effet, avec le régime réel, le contribuable peut déduire un certain nombre de charges, lesquelles doivent être réelles et justifiées.
Les revenus tirés de la location sont constitués :
Dans le cadre du régime d’imposition réelle, le bailleur doit déterminer lui-même ses revenus nets imposables. Pour ce faire, il doit soustraire des revenus bruts calculés à la première étape, le montant des charges de propriétés.
Ces charges déductibles comprennent notamment :
Dans le cadre du régime réel d’imposition pour vos biens loués vides, vous êtes tenu de remplir la déclaration n°2044 portant sur les revenus fonciers. Il s’agit d’une déclaration annexe à la déclaration d’ensemble 2042.
Après avoir calculé le montant net de vos revenus foncier, deux cas de figure peuvent se présenter :
En location non meublée l'imposition se fait au régime réel. Les loyers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les taux d’imposition des revenus issus de la location nue, les loyers nets sont soumis :
Pour ce qui est du paiement du montant global de l’impôt, celui-ci est prélevé à la source.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la déclaration en ligne de vos revenus et le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.
Si vous décidez de louer en meublé un bien immobilier, sachez que vos loyers ne seront plus considérés comme des revenus fonciers mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En effet, ce type de location est considéré comme une activité commerciale. Les bailleurs relèveront soit du statut des loueurs en meublé professionnels (LMP), soit de celui des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
L’imposition du loyer meublé se présente sous deux régimes : le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition.
Gérez mieux en moins de temps
Non, les loyers des locations nues ou vides sont taxés selon le régime des revenus fonciers, Les loyers des locations meublées sont taxés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Tout dépend du montant des revenus fonciers du foyer fiscal. Si ce montant ne dépasse pas 15000€ en année N-1, vos revenus sont taxés suivant le régime micro-foncier. Dans ce cas, vous reportez directement vos revenus bruts sur votre déclaration 2042.
Les revenus locatifs sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le mode d'imposition des loyers en location vide dépend du montant des revenus locatifs générés chaque année :
La déclaration d’impôt doit faire mention du loyer brut charges non comprises. En effet, les charges y sont indiquées séparément dans une case dédiée.
Rédigé par Émilie Mesmin 
Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La location vide est soumise à un régime spécifique si les loyers n'atteignent pas un certain plafond. Le régime micro-foncier s’applique aux loyers encaissés sur un ou plusieurs logements non meublés, ne dépassant pas 15000 € de revenu brut annuel (article 32 du CGI).
L'ensemble des loyers bruts du foyer fiscal est pris en compte pour déterminer si ce plafond est atteint ou non.
Le total du revenu brut bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30%.
Les loyers générés par la mise en location de certains logements sont exclus du régime micro-foncier, à savoir :
Sont également exclus du régime micro-foncier, les revenus locatifs réalisés par certains propriétaires de parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier.
La fiscalité de votre location vide implique de déterminer vos revenus fonciers imposables. Le calcul des revenus bruts se fait en additionnant les montants de tous les loyers encaissés, des diverses subventions et indemnités perçues, ainsi que les dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires.
Revenu brut = montant des loyers encaissés + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + subventions et indemnités perçues.
La fiscalité de la location vide s'applique en fonction des loyers générés par l'ensemble du foyer fiscal. Les revenus fonciers sont déterminés sur la base de l’ensemble des biens mis en location vide par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Le régime de la fiscalité de location vide implique une déclaration de vos revenus fonciers bruts sur un seul formulaire Cerfa. En effet, lorsque vous bénéficiez du régime micro-foncier, vous devez mentionner vos loyers sur votre déclaration 2042. Vous n’aurez pas à remplir la déclaration annexe 2044 de revenus fonciers.
Il vous suffit de :
La fiscalité de la location vide prévoit un régime différent si vos revenus bruts annuels dépassent le plafond de 15 000 €. Vous n’êtes plus soumis, dans ce cas, au régime micro-foncier mais au régime réel d’imposition.
Les bailleurs soumis de plein droit au régime du micro-foncier sont libres d’opter pour le régime réel d'imposition, s’ils trouvent qu’il est plus avantageux pour eux. En effet, avec le régime réel, le contribuable peut déduire un certain nombre de charges, lesquelles doivent être réelles et justifiées.
Les revenus tirés de la location sont constitués :
Dans le cadre du régime d’imposition réelle, le bailleur doit déterminer lui-même ses revenus nets imposables. Pour ce faire, il doit soustraire des revenus bruts calculés à la première étape, le montant des charges de propriétés.
Ces charges déductibles comprennent notamment :
Dans le cadre du régime réel d’imposition pour vos biens loués vides, vous êtes tenu de remplir la déclaration n°2044 portant sur les revenus fonciers. Il s’agit d’une déclaration annexe à la déclaration d’ensemble 2042.
Après avoir calculé le montant net de vos revenus foncier, deux cas de figure peuvent se présenter :
En location non meublée l'imposition se fait au régime réel. Les loyers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les taux d’imposition des revenus issus de la location nue, les loyers nets sont soumis :
Pour ce qui est du paiement du montant global de l’impôt, celui-ci est prélevé à la source.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la déclaration en ligne de vos revenus et le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.
Si vous décidez de louer en meublé un bien immobilier, sachez que vos loyers ne seront plus considérés comme des revenus fonciers mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En effet, ce type de location est considéré comme une activité commerciale. Les bailleurs relèveront soit du statut des loueurs en meublé professionnels (LMP), soit de celui des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
L’imposition du loyer meublé se présente sous deux régimes : le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition.
Gérez mieux en moins de temps
Non, les loyers des locations nues ou vides sont taxés selon le régime des revenus fonciers, Les loyers des locations meublées sont taxés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Tout dépend du montant des revenus fonciers du foyer fiscal. Si ce montant ne dépasse pas 15000€ en année N-1, vos revenus sont taxés suivant le régime micro-foncier. Dans ce cas, vous reportez directement vos revenus bruts sur votre déclaration 2042.
Les revenus locatifs sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le mode d'imposition des loyers en location vide dépend du montant des revenus locatifs générés chaque année :
La déclaration d’impôt doit faire mention du loyer brut charges non comprises. En effet, les charges y sont indiquées séparément dans une case dédiée.
Sources
Rédigé par Émilie Mesmin
Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
